Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033736460
NOR: AGRG1634169D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/64/JORFTEXT000033736460.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-31 00:00:00 +01:00
parent 2a3f80cf42
commit 63473cfe15
4 changed files with 92 additions and 0 deletions

View file

@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 17 : Recyclage des navires](section_17)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](section_18)
- [Section 21 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique](section_21)
- [Section 23 : Produits alimentaires invendus](section_23)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033822998
---
###### Section 23 : Produits alimentaires invendus
- [Article D543-306](article_d543-306.md)
- [Article D543-307](article_d543-307.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033823000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823000.xml
---
###### Article D543-306
Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article L.
541-15-5 les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes
:<br />
1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai
restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par
l'association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6
du code rural et de la pêche maritime, égal ou supérieur à 48 heures. Ce délai
peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle est apte
à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date limite de
consommation ;<br />
2° L'étiquetage des denrées comporte les mentions obligatoires prévues par le
règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées
alimentaires.<br />
Par exception au 2°, l'association bénéficiaire du don peut prendre en charge un
lot de denrées dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à
la condition que le responsable des informations sur les denrées alimentaires
ait communiqué au commerce de détail alimentaire donateur les mentions
rectifiées ou omises dudit lot. Au moment de la mise à disposition du lot de
denrées au consommateur final, ces mentions doivent lui être rendues accessibles
au moyen d'un affichage ou d'un document d'accompagnement dont les indications
sont lisibles, précises, claires et aisément compréhensibles par les
bénéficiaires.<br />
Toutefois, la rectification des mentions ne peut pas porter sur le numéro de
lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des
ingrédients signalant la présence d'allergènes à déclaration obligatoire.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les catégories de denrées
alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur
conservation peut engendrer.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033823002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823002.xml
---
###### Article D543-307
La convention par laquelle un commerce de détail alimentaire, dont la surface de
vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la
loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories
de commerçants et artisans âgés, donne à une association d'aide alimentaire
habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche
maritime doit remplir les conditions suivantes :<br />
1° Elle précise que le tri des denrées alimentaires respectant les modalités
décrites à l'article D. 543-306 est effectué par le commerce de détail
alimentaire ;<br />
2° Elle précise que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou
partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les
possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu'après contrôle visuel
des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les
exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité
sanitaire ne sont pas respectées ;<br />
3° Elle définit les modalités d'enlèvement, de transport et de stockage des
denrées alimentaires, ainsi que les responsabilités respectives du commerce de
détail donateur et de l'association bénéficiaire dans ces opérations ;<br />
4° Elle précise les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux
parties, la traçabilité des denrées alimentaires objet du don et prévoit
l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don.