Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité

Application des articles 21 et 28 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033691496
NOR: DEVL1629480D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/14/JORFTEXT000033691496.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033701487
###### Section 2 : Agence française pour la biodiversité
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration de l'agence](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation territoriale de l'agence](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Systèmes d'information](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Agents commissionnés](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture](sous-section_7)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033701551
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R131-27](article_r131-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701501.xml
---
###### Article R131-27
L'Agence française pour la biodiversité créée à l'article L. 131-8 et dont les
missions sont définies à l'article L. 131-9 est placée sous la tutelle du
ministre chargé de l'environnement.<br />
Son siège est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033701549
---
###### Sous-section 2 : Administration de l'agence
- [Article R131-28](article_r131-28.md)
- [Article R131-28-1](article_r131-28-1.md)
- [Article R131-28-2](article_r131-28-2.md)
- [Article R131-28-3](article_r131-28-3.md)
- [Article R131-28-4](article_r131-28-4.md)
- [Article R131-28-5](article_r131-28-5.md)
- [Article R131-28-6](article_r131-28-6.md)
- [Article R131-28-7](article_r131-28-7.md)
- [Article R131-28-8](article_r131-28-8.md)
- [Article R131-28-9](article_r131-28-9.md)
- [Article R131-28-10](article_r131-28-10.md)
- [Article R131-28-11](article_r131-28-11.md)
- [Article R131-29](article_r131-29.md)
- [Article R131-29-1](article_r131-29-1.md)
- [Article R131-29-2](article_r131-29-2.md)
- [Article R131-30](article_r131-30.md)
- [Article R131-30-1](article_r131-30-1.md)
- [Article R131-31](article_r131-31.md)
- [Article R131-31-1](article_r131-31-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701545.xml
---
###### Article R131-28-1
<div align="left">
Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement,
le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la
présence est jugée utile par le président.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701527.xml
---
###### Article R131-28-10
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de
l'établissement l'exige et au moins trois fois par an, sur convocation de son
président qui fixe l'ordre du jour.<br />
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de
l'environnement ou par le tiers au moins des membres du conseil sur un ordre du
jour déterminé.<br />
La convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à
l'examen des points qui y sont inscrits sont transmis aux administrateurs ainsi
qu'au contrôleur budgétaire et au commissaire du Gouvernement dix jours ouvrés
au moins avant la date de la réunion du conseil.<br />
En cas d'urgence, le délai de transmission de la convocation et des documents
nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits peut être réduit à cinq
jours. La convocation mentionne le motif de l'urgence.<br />
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié de
ses membres sont présents ou représentés, ou participent à la séance par un
moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant
l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective à
une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques
garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la
confidentialité de leurs votes lorsque le scrutin est secret.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le même ordre du
jour dans un délai maximal de quinze jours. Il délibère alors sans condition de
quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix
prépondérante.<br />
Les membres du conseil d'administration et les personnes appelées à y siéger à
titre consultatif sont tenus au secret des délibérations.<br />
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et par
le directeur général de l'établissement. Ils sont adressés aux membres du
conseil d'administration ainsi qu'au ministre chargé de l'environnement et, s'il
y a lieu, aux autres ministres intéressés, dans les quinze jours qui suivent la
séance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701525.xml
---
###### Article R131-28-11
Les délibérations du conseil d'administration et celles des comités
d'orientation sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre
de tutelle. En cas d'urgence, ce ministre peut autoriser leur exécution
immédiate.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles
sont approuvées dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701543.xml
---
###### Article R131-28-2
<div align="left">
Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Agence française pour la
biodiversité est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des
frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701541.xml
---
###### Article R131-28-3
La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux
mentionnés au a du 1° de l'article R. 131-28 est de quatre ans, renouvelable une
fois.<br />
Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau
titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le
mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant
l'expiration du mandat.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur du premier, deuxième,
troisième ou quatrième collège peut donner mandat écrit de le représenter à un
autre administrateur, y compris du cinquième collège. Nul ne peut être porteur
de plus de deux mandats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701539.xml
---
###### Article R131-28-4
Outre le président du conseil d'administration nommé dans les conditions prévues
à l'article L. 131-10, un ou des vice-présidents sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement parmi les membres du conseil
d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les
vice-présidents le suppléent, dans l'ordre de leur nomination.<br />
Le président du conseil d'administration ainsi que le ou les vice-présidents ne
peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701537.xml
---
###### Article R131-28-5
Le conseil d'administration de l'agence détermine la composition et précise le
fonctionnement des trois comités d'orientation institués à l'article L. 131-12,
notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de
quorum.<br />
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire
de l'établissement et l'agent comptable peuvent participer avec voix
consultative aux réunions des comités d'orientation.<br />
Les dispositions de l'article R. 131-28-2 sont applicables aux fonctions de
membre des comités d'orientation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701535.xml
---
###### Article R131-28-6
Une commission spécialisée est instituée au sein du conseil d'administration
afin de préparer les décisions mentionnées au 7° de l'article R. 131-28-7.<br />
Le conseil d'administration arrête la composition de cette commission et précise
ses modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des
séances et les conditions de quorum.<br />
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire
de l'établissement et l'agent comptable peuvent participer avec voix
consultative aux réunions de cette commission spécialisée.

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@ -0,0 +1,61 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701533.xml
---
###### Article R131-28-7
Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations stratégiques de l'établissement, le contrat d'objectifs, les
programmes généraux d'activité et d'investissement et rapports qui rendent
compte de leur exécution ;<br />
2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement, ainsi que sa politique sociale ;<br />
3° La création et la gestion des aires marines protégées, dans les conditions
suivantes :<br />
a) Il est consulté sur le projet de création d'un parc naturel marin ;<br />
b) Pour chaque parc naturel marin, il approuve le règlement intérieur du conseil
de gestion, le plan de gestion ainsi que le rapport annuel d'activité et décide
les moyens mis à disposition et les délégations consenties au conseil de gestion
;<br />
c) Il accepte ou refuse, sur proposition du ministre chargé de l'environnement,
la gestion directe d'aires marines protégées autre que les parcs naturels marins
et prend toute décision qui en découle ;<br />
d) Il donne un avis sur les catégories d'aires marines protégées susceptibles
d'entrer dans son champ de compétences ;<br />
4° Le budget initial et ses modifications ainsi que le compte financier de
l'exercice clos et l'affectation des résultats ;<br />
5° Son règlement intérieur, qui énonce notamment des recommandations en matière
déontologique ;<br />
6° Les conventions et l'attribution des marchés au-delà d'un montant qu'il
détermine ;<br />
7° Les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement ;<br />
8° La politique immobilière de l'établissement ;<br />
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
10° Les actions en justice et les transactions ;<br />
11° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale.<br />
Le conseil d'administration donne en outre son avis sur toute question qui lui
est soumise par son président, le directeur général ou le ministre chargé de
l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701531.xml
---
###### Article R131-28-8
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au
directeur général, dans les limites et aux conditions qu'il fixe, à l'exclusion
de celles portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 11°
de l'article R. 131-28-7. Le directeur général lui rend compte des décisions
qu'il a prises en vertu de cette délégation.<br />
Sous réserve des attributions déléguées au directeur général en application du
premier alinéa, le conseil d'administration peut déléguer des attributions :<br />
1° Aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de
l'agence, à l'exclusion de celles portant sur les matières mentionnées aux 2°,
3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 11° de l'article R. 131-28-7 ;<br />
2° Aux comités d'orientation, à l'exclusion de celles portant sur les matières
mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 131-28-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701529.xml
---
###### Article R131-28-9
Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité et le conseil
national de la mer et des littoraux sont consultés sur les orientations
stratégiques de l'agence. En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à
compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.<br />
Le contrat d'objectifs, les programmes généraux d'activité et d'investissement
et les rapports qui rendent compte de leur exécution leur sont adressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701547.xml
---
###### Article R131-28
Le conseil d'administration de l'agence comprend quarante-trois membres.<br />
Les cinq collèges, mentionnés à l'article L. 131-10, sont composés ainsi qu'il
suit :<br />
1° Premier collège :<br />
a) Dix représentants de l'Etat :<br />
deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
un représentant du ministre de la défense ;<br />
un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
b) Six représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ
des compétences de l'établissement ;<br />
c) Six personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de
la protection de la biodiversité terrestre, marine ou de la ressource en eau et
des milieux aquatiques, dont le président du conseil scientifique de
l'établissement ;<br />
2° Deuxième collège :<br />
a) Quatre représentants des secteurs économiques intéressés par les activités de
l'agence ;<br />
b) Six représentants des associations agréées de protection de l'environnement
ou d'éducation à l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;<br />
3° Le troisième collège est composé de trois représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements ;<br />
4° Le quatrième collège comprend les quatre parlementaires mentionnés au 4° de
l'article L. 131-10 ;<br />
5° Le cinquième collège est composé de quatre représentants titulaires et quatre
représentants suppléants du personnel de l'agence, élus selon les modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 4° et 5°
sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, en ce qui
concerne les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1°, sur proposition du
ministre dont ils relèvent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701521.xml
---
###### Article R131-29-1
Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Il peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence
utile.<br />
Il établit chaque année un rapport d'activité remis au ministre de tutelle et au
conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701519.xml
---
###### Article R131-29-2
<div align="left">
Un président d'honneur peut être nommé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701523.xml
---
###### Article R131-29
<div align="left">
Le conseil scientifique mentionné à l'article L. 131-11 assiste le conseil
d'administration dans la définition de la politique scientifique de
l'établissement. Il assure notamment l'évaluation des activités de
l'établissement en matière de recherche et d'exploitation des résultats de
celle-ci, de formation, de diffusion et de valorisation. Il veille à la
coordination des politiques scientifiques des parcs nationaux, en lien avec
les conseils scientifiques de ces établissements.<br />
Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le
directeur général sur toute question relative aux missions de l'établissement.
Il peut également se saisir de toute question qu'il juge pertinente au regard
de ses missions et formuler toute recommandation.<br />
Le conseil scientifique est composé de vingt-deux membres au plus. Il comprend
:<br />
1° Deux représentants du personnel nommés selon les modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement ;<br />
2° Des membres choisis en raison de leurs compétences scientifiques et
techniques, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une
durée de quatre ans renouvelable une fois. Conformément à l'article L. 131-11,
au moins un tiers des membres sont spécialistes de la biodiversité et des
milieux ultramarins.<br />
Le conseil scientifique établit son règlement intérieur.<br />
Nul ne peut être simultanément membre du conseil scientifique et du conseil
d'administration à l'exception du président du conseil scientifique.<br />
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de
son président, qui fixe l'ordre du jour.<br />
Les dispositions de l'article R. 131-28-2 sont applicables aux fonctions de
membre du conseil scientifique.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701515.xml
---
###### Article R131-30-1
Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Il assure le fonctionnement et l'organisation de l'ensemble des services
ainsi que la gestion du personnel. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des
personnels, définit leurs attributions et nomme à toutes les fonctions pour
lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;<br />
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales
;<br />
3° Il propose l'ordre du jour et prépare les délibérations du conseil
d'administration et des comités d'orientation et en assure l'exécution ;<br />
4° Il signe les contrats, conventions et marchés ;<br />
5° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;<br />
6° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner
des ordonnateurs secondaires ;<br />
7° Il met en œuvre la politique sociale de l'établissement, garantit le respect
des règles en matière d'hygiène et de conditions de travail, ainsi que d'égalité
professionnelle.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de
l'établissement dans des limites qu'il détermine.<br />
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général adjoint ou aux
directeurs généraux adjoints et à des agents de l'établissement désignés pour
exercer des fonctions de responsabilité administrative dans l'établissement. Le
ou les directeurs généraux adjoints et ces agents peuvent déléguer leur
signature.<br />
Il peut déléguer sa signature à des personnels des établissements désignés pour
les affaires intéressant les services et moyens mis en commun prévus à l'article
L. 131-1 dans des limites qu'il détermine.<br />
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701517.xml
---
###### Article R131-30
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé
de l'environnement.<br />
Le ou les directeurs généraux adjoints sont nommés par arrêté de ce ministre sur
proposition du directeur général de l'établissement.<br />
La durée des mandats du directeur général de l'établissement et du ou des
directeurs adjoints est de quatre ans renouvelable une fois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701511.xml
---
###### Article R131-31-1
<div align="left">
Toute forme de communication, notamment visuelle, de l'Agence française pour
la biodiversité, mentionne le ministère chargé de l'environnement.
</div>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701513.xml
---
###### Article R131-31
Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère chargé de
l'environnement exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de
l'Agence française pour la biodiversité. En cas d'empêchement, il est suppléé
par un agent placé sous son autorité.<br />
Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de
l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux
missions définies à l'article L. 131-9.<br />
Pour l'exercice de ses missions, il peut :<br />
1° Faire connaître au conseil d'administration, aux comités d'orientation ou au
conseil scientifique la position du Gouvernement sur les questions examinées et
formuler les observations qui lui paraissent nécessaires conformément aux
orientations générales arrêtées par le Gouvernement ;<br />
2° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du
conseil d'administration, des comités d'orientation ou du conseil scientifique
;<br />
3° Demander la réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre
du jour déterminé ;<br />
4° Se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder sur pièces
ou sur place à toute vérification qu'il juge utile.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, dans les quinze jours suivant la
réunion de l'organe délibérant si lui-même y a assisté ou, à défaut, suivant la
réception de la décision, à toute décision du conseil d'administration ou des
comités d'orientation et demander une seconde délibération. Toutefois, il ne
peut s'opposer aux délibérations soumises à l'approbation du ministre de tutelle
et du ministre chargé du budget en application du dernier alinéa de l'article R.
131-28-11.<br />
L'opposition est motivée, copie en est adressée au ministre chargé de
l'environnement.<br />
La seconde délibération intervient au plus tard dans un délai d'un mois après la
notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement. Si, après une
seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre de
tutelle. A défaut de confirmation expresse du ministre chargé de
l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la seconde
délibération, l'opposition est réputée levée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033701509
---
###### Sous-section 3 : Organisation territoriale de l'agence
- [Article R131-32](article_r131-32.md)
- [Article R131-32-1](article_r131-32-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/14/LEGIARTI000033701497.xml
---
###### Article R131-32-1
<p align="left">
La création d'une agence régionale de la biodiversité, en application de
l'article L. 131-8, fait l'objet d'une convention entre l'Agence française
pour la biodiversité et les partenaires intéressés, notamment des
collectivités territoriales, hormis le cas où elle est constituée sous la
forme d'un établissement public de coopération environnementale mentionné à
l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales.
</p>
Cette convention précise notamment le statut de l'agence régionale de la
biodiversité, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, les missions
exercées et les moyens délégués à cet effet, les modalités de gestion des agents
publics qui y sont affectés et le cas échéant, de leur mise à disposition ou de
détachement, dans le respect des droits et obligations statutaires.<br />
La convention est soumise à l'avis du comité technique de l'Agence française
pour la biodiversité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/14/LEGIARTI000033701499.xml
---
###### Article R131-32
<p align="left">L'organisation territoriale de l'agence comprend :</p>
1° Les antennes de façade maritime ;<br />
2° Des directions régionales ou interrégionales ;<br />
3° Des services départementaux ou interdépartementaux.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033701507
---
###### Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables
- [Article R131-33](article_r131-33.md)
- [Article R131-33-1](article_r131-33-1.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/14/LEGIARTI000033701493.xml
---
###### Article R131-33-1
L'agence dispose des ressources mentionnées à l'article L. 131-14.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033701495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/14/LEGIARTI000033701495.xml
---
###### Article R131-33
<p align="left">
L'Agence française pour la biodiversité est soumise aux dispositions du titre
Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
</p>
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'environnement et du ministre chargé du budget. Il est également l'agent
comptable du groupement comptable défini à l'article R. 331-42-1.<br />
En application des dispositions de l'article L. 131-1 du code de
l'environnement, tout établissement qui sollicite son rattachement à l'Agence
française pour la biodiversité peut être membre du groupement comptable s'il en
fait la demande.<br />
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions
que l'agent comptable principal avec son agrément, après avis de la personne
chargée de la direction de l'organisme.<br />
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions
fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes
et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033701505
---
###### Sous-section 5 : Systèmes d'information
- [Article R131-34](article_r131-34.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/14/LEGIARTI000033701491.xml
---
###### Article R131-34
<p align="left">
L'Agence française pour la biodiversité assure l'animation et la coordination
technique des systèmes d'information suivants :
</p>
1° Le système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services
publics d'eau et d'assainissement ;<br />
2° Le système d'information sur la biodiversité, dont le système d'information
sur la nature et les paysages ;<br />
3° Le système d'information sur le milieu marin.<br />
Elle participe à la production, à la collecte des données et à la mise en place
ou la consolidation de ces systèmes d'information, dont elle assure le pilotage
technique sous l'autorité du ministre de l'environnement.<br />
Elle veille à l'interopérabilité des systèmes.<br />
Pour chacun des systèmes d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3°, un schéma
national des données, visant à la cohérence, au partage, à l'analyse, à la mise
à disposition et à la diffusion des données fixe notamment :<br />
1° Le périmètre de son système de données ;<br />
2° La composition de son référentiel technique, comprenant des données de
référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des
méthodes ou protocoles pour la production et la qualification des données et les
conditions de son emploi ;<br />
3° Les modalités d'approbation du référentiel technique.<br />
Ces schémas nationaux des données sont établis par un arrêté du ministre chargé
de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Agence française
pour la biodiversité, après avis de son conseil scientifique et des ministres
suivants :<br />
1° Pour le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les
services publics d'eau et d'assainissement, des ministres chargés de la santé,
de l'agriculture et des collectivités territoriales ;<br />
2° Pour le schéma national des données sur la biodiversité, des ministres
chargés de l'agriculture et des collectivités territoriales ;<br />
3° Pour le schéma des données sur le milieu marin, des ministres chargés de la
mer, des pêches maritimes et de la santé.<br />
L'agence peut apporter des concours financiers à des personnes publiques ou
privées pour la mise en place des systèmes d'information mentionnés aux 1°, 2°
et 3°, l'élaboration de leurs référentiels techniques et la production des
données les alimentant.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033701503
---
###### Sous-section 6 : Agents commissionnés
- [Article R131-34-1](article_r131-34-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/14/LEGIARTI000033701489.xml
---
###### Article R131-34-1
<p align="left">
Les agents de l'Agence française pour la biodiversité commissionnés dans les
conditions définies à l'article R. 172-1 exercent, selon les nécessités de
service, leurs fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés.
</p>
Ils sont, dans l'exercice de leurs fonctions et en tant que de besoin, astreints
à porter l'équipement, l'armement et les signes distinctifs qui leur sont
fournis par l'établissement, dans les conditions fixées par un arrêté du
ministre chargé de l'environnement.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159377
##### Chapitre III : Structures administratives et financières
- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2)
- [Section 2 bis : Coordination administrative dans le domaine de l'eau](section_2_bis)
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176818
---
###### Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides](sous-section_4)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188711
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R213-12-1](article_r213-12-1.md)
- [Article R213-12-2](article_r213-12-2.md)
- [Article D213-12-2-1](article_d213-12-2-1.md)
- [Article D213-12-2-2](article_d213-12-2-2.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021469544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469544.xml
---
###### Article D213-12-2-1
Le référentiel technique mentionné à l'article R. 213-12-2, élaboré par l'Office
national de l'eau et des milieux aquatiques, se compose d'un schéma national des
données sur l'eau et de documents techniques annexes.<br />
Toute personne souhaitant participer à la constitution du système d'information
sur l'eau mentionné à l'article L. 213-2 doit respecter le référentiel
technique.<br />
Le schéma national des données sur l'eau fixe :<br />
1. Les objectifs, le périmètre et les modalités de gouvernance du système
d'information mentionné à l'article L. 213-2 ;<br />
2. Les dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion des données et
des indicateurs de ce système d'information ;<br />
3. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ;<br />
4. Les modalités d'élaboration des méthodologies et du référentiel des données
et des services que ces dispositifs doivent respecter pour assurer leur
interopérabilité ;<br />
5. Les modalités d'échange des données avec d'autres systèmes d'information non
totalement compris dans le périmètre du système d'information sur l'eau.<br />
Le référentiel technique est mis à disposition du public par voie électronique
sur un site internet désigné par le ministre chargé de l'environnement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021469542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469542.xml
---
###### Article D213-12-2-2
Le schéma national des données sur l'eau, élaboré par l'Office national de l'eau
et des milieux aquatiques, est approuvé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'agriculture, des collectivités territoriales,
de l'outre-mer et de la santé.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027804989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/49/LEGIARTI000027804989.xml
---
###### Article R213-12-1
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est placé sous la tutelle
du ministre chargé de l'environnement qui désigne à cet effet un commissaire du
Gouvernement.<br />
Le siège de l'établissement est fixé, après avis du conseil d'administration,
par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836875
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836875.xml
---
###### Article R213-12-2
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut, pour mener à bien ses
missions, attribuer des concours financiers aux personnes tant publiques que
privées.<br />
Au titre de la connaissance, de la protection et de la surveillance de l'eau et
des milieux aquatiques, l'office mène en particulier des programmes de recherche
et d'études consacrés à la structure et au fonctionnement des écosystèmes
aquatiques, à l'évaluation des impacts des activités humaines, à la restauration
des milieux aquatiques et à l'efficacité du service public de l'eau et de
l'assainissement.<br />
Au titre de l'appui fourni aux acteurs publics dans le domaine de l'eau,
l'office assiste le ministère chargé de l'environnement notamment dans
l'élaboration de la réglementation tant européenne que nationale et pour sa mise
en oeuvre, dans la coordination de l'établissement des programmes de
surveillance de l'état des eaux prévus par l'article L. 212-2-2 et dans les
actions de coopération internationale.<br />
L'action de l'office à ses différents échelons territoriaux complète celle des
services de l'Etat et des agences de l'eau. L'office assiste notamment les
comités de bassin pour la réalisation de l'analyse des incidences des activités
sur l'état des eaux ainsi que des analyses économiques des utilisations de l'eau
prévues par l'article L. 212-2-1.<br />
Au titre de la réalisation du système d'information, l'office recueille les
données et indicateurs relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à leurs
usages ainsi qu'aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
Il définit le référentiel technique permettant l'interopérabilité de ses
dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion et le met à disposition
dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188712
---
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le conseil scientifique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Le directeur général](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Organisation territoriale](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Personnels](paragraphe_6)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195324
---
###### Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
- [Article R213-12-3](article_r213-12-3.md)
- [Article R213-12-4](article_r213-12-4.md)
- [Article R213-12-5](article_r213-12-5.md)
- [Article R213-12-6](article_r213-12-6.md)
- [Article R213-12-7](article_r213-12-7.md)
- [Article R213-12-8](article_r213-12-8.md)
- [Article R213-12-9](article_r213-12-9.md)

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027804992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/49/LEGIARTI000027804992.xml
---
###### Article R213-12-3
I.-Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques comprend, outre le président, trente-deux membres :<br />
1° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi
que leurs suppléants, respectivement par :<br />
a) Le ministre chargé de l'environnement ;<br />
b) Le ministre chargé du budget ;<br />
c) Le ministre chargé de l'intérieur ;<br />
d) Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;<br />
e) Le ministre chargé de la recherche ;<br />
f) Le ministre chargé des voies navigables ;<br />
g) Le ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
h) Le ministre chargé de la justice ;.<br />
i) Le ministre chargé de la consommation ;<br />
j) Le ministre chargé de la santé.<br />
2° Les directeurs des six agences de l'eau ;<br />
3° Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer proposé par le ministre
chargé de l'outre-mer ;<br />
4° Six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de
l'eau représentant au moins quatre comités de bassins, proposés par ce collège
;<br />
5° Six membres du collège des usagers du Comité national de l'eau, comprenant au
moins un représentant, respectivement, du secteur agricole, du secteur
industriel, des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau, des
associations de protection de l'environnement et des associations de
consommateurs, proposés par ce collège ;<br />
6° Un représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du
milieu aquatique, proposé par cette fédération ;<br />
7° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur
des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter
des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement.<br />
II.-Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou
qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par
arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br />
III.- Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois
ans.<br />
Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par
les membres nommés au titre des 3° et 4° et parmi eux et, pour le second, par
les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836877
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836877.xml
---
###### Article R213-12-4
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Il délibère notamment sur :<br />
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de
l'office ainsi qu'à sa politique sociale et le projet d'établissement ;<br />
2° Son règlement intérieur ;<br />
3° Les orientations de la politique de l'office ;<br />
4° Le programme pluriannuel d'activité et d'intervention et le contrat
d'objectifs entre l'Etat et l'office ;<br />
5° Le budget et les décisions modificatives ;<br />
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
7° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;<br />
8° Les conditions générales d'attribution des subventions et des concours
financiers aux personnes publiques ou privées ainsi que les décisions
d'attribution de ces subventions et concours lorsqu'ils excèdent un seuil qu'il
fixe ;<br />
9° Les décisions relatives à la prise, l'extension ou la cession de
participations financières ;<br />
10° Les emprunts ;<br />
11° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques
excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à
neuf ans ;<br />
12° L'acceptation des dons et legs ;<br />
13° Le rapport annuel d'activité présenté au Parlement.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie
des attributions prévues aux 9°, 10°, 11° et 12°.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021210786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/07/LEGIARTI000021210786.xml
---
###### Article R213-12-5
Le conseil d'administration constitue en son sein des commissions appelées à
préparer ses délibérations sous l'autorité du président. Leurs composition,
attributions et règles de fonctionnement sont précisées par le règlement
intérieur.<br />
Les projets relatifs aux orientations de la politique de l'office mentionnées au
3° de l'article R. 213-12-4, au programme pluriannuel d'activité et
d'intervention mentionné au 4° du même article et au rapport annuel mentionné au
13° du même article sont soumis pour avis au Comité national de l'eau avant
d'être présentés au conseil d'administration. Toutefois, le programme national
de réduction des pesticides, dont le compte rendu de réalisation annuel est
présenté au Conseil national de l'eau en application de l'article L. 213-4-1, ne
lui est pas soumis pour avis préalable.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735811.xml
---
###### Article R213-12-6
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de
l'établissement l'exige, et au moins deux fois par an, sur convocation de son
président, qui en fixe l'ordre du jour.<br />
Il est réuni de plein droit à la demande du ministre chargé de l'environnement
ou de la majorité de ses membres, sur les questions qu'ils souhaitent voir
inscrites à l'ordre du jour.<br />
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au
moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire et du commissaire du
Gouvernement, sauf en cas d'urgence motivée.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735901.xml
---
###### Article R213-12-7
I.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article
R. 213-12-3 peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils
appartiennent. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception des
représentants de l'Etat et de ses établissements publics, peuvent se faire
représenter en donnant mandat à un autre membre du conseil d'administration.
Aucun membre ne peut recevoir plus de deux mandats.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier
vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second
vice-président.<br />
II.-Le directeur général, le président du conseil scientifique, le commissaire
du Gouvernement, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent aux
séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
III.-Le conseil d'administration ou son président peut inviter toute personne
qu'il souhaite entendre.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836881
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836881.xml
---
###### Article R213-12-8
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le
conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum
de trois semaines. Il délibère alors quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/72/LEGIARTI000026627283.xml
---
###### Article R213-12-9
Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 9° et 10° de l'article R.
213-12-4 sont exécutoires après approbation par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé
du budget.<br />
Les délibérations portant sur les objets énumérés aux 4°, 7°, 8° et 11° de
l'article R. 213-12-4 sont exécutoires un mois après la réception du
procès-verbal de la séance et des documents correspondants par le ministre
chargé de l'environnement et par le ministre chargé du budget, sauf opposition
expresse de l'un d'entre eux dans ce délai.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois
après leur réception par le ministre chargé de l'environnement, sauf opposition
expresse de celui-ci dans ce délai.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195325
---
###### Paragraphe 2 : Le conseil scientifique
- [Article R213-12-10](article_r213-12-10.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836883
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836883.xml
---
###### Article R213-12-10
Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration dans la définition
de la politique scientifique de l'office. Il assure notamment l'évaluation des
activités de l'établissement en matière de recherche et d'exploitation des
résultats de celle-ci, de formation, de diffusion et de valorisation.<br />
Ses membres et son président sont choisis en raison de leurs compétences
scientifiques et techniques et nommés pour quatre ans par arrêté du ministre
chargé de l'environnement. Nul ne peut être simultanément membre du conseil
scientifique et du conseil d'administration.<br />
Le conseil scientifique établit son règlement intérieur. Il se réunit au moins
une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après
avis du directeur général.<br />
Les directeurs du ministère chargé de l'environnement en charge respectivement
de l'eau et de la recherche, le directeur général de la santé, le directeur de
l'Institut français de l'environnement, ou leurs représentants, un représentant
des services départementaux et un représentant des délégations régionales de
l'office désigné par le directeur général peuvent assister aux séances du
conseil scientifique avec voix consultative.<br />
Le directeur général assure le secrétariat du conseil scientifique.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-08-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027804995
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R213-12-11](article_r213-12-11.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027804997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/49/LEGIARTI000027804997.xml
---
###### Article R213-12-11
Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration ou, de
membre du conseil scientifique ou du comité consultatif de gouvernance mentionné
à l'article L. 213-4-1, ne donnent pas lieu à rémunération.<br />
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil
d'administration et, le cas échéant, de leurs suppléants ainsi que des personnes
siégeant avec voix consultative et des membres du conseil scientifique ou du
comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 est effectué
dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195327
---
###### Paragraphe 4 : Le directeur général
- [Article R213-12-12](article_r213-12-12.md)
- [Article R213-12-13](article_r213-12-13.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836885
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836885.xml
---
###### Article R213-12-12
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est
nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836886
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836886.xml
---
###### Article R213-12-13
Le directeur général assure la direction de l'établissement et le fonctionnement
des services ; à ce titre, il recrute et gère le personnel.<br />
Il assure le secrétariat du conseil d'administration, assiste le président dans
la préparation des délibérations du conseil, pourvoit à l'exécution des
décisions de celui-ci et lui en rend compte.<br />
Il prépare et exécute le budget de l'établissement.<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des
ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br />
Il est le pouvoir adjudicateur de l'établissement.<br />
Il représente l'office dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports
avec les tiers.<br />
Il représente l'office dans ses actions de coopération internationale.<br />
Il représente l'office en justice et décide des actions en justice et des
transactions dans les limites fixées par le conseil d'administration et lui en
rend compte.<br />
Il peut déléguer sa signature.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195328
---
###### Paragraphe 5 : Organisation territoriale
- [Article R213-12-14](article_r213-12-14.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025713541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713541.xml
---
###### Article R213-12-14
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques met en place, en tant que
de besoin, des délégations régionales ou interrégionales et des services
départementaux ou interdépartementaux, ainsi que des pôles d'études et de
recherches.<br />
Le délégué régional ou interrégional a autorité sur les agents de la délégation
et sur les chefs des services départementaux ou interdépartementaux situés dans
le ressort de la délégation.<br />
La coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les directions
régionales de l'environnement et les agences de l'eau pour la réalisation des
missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées
entre l'office, les préfets intéressés et les agences de l'eau, conformes à une
convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de
département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de
coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de
l'Etat dans le département, notamment en matière de police de l'eau et de la
nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029271631
---
###### Paragraphe 6 : Personnels
- [Article R213-12-15](article_r213-12-15.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029271628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/16/LEGIARTI000029271628.xml
---
###### Article R213-12-15
I. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1 exercent leurs
fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés.<br />
II. - Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1 sont, dans
l'exercice de leurs fonctions, astreints à porter l'équipement, l'armement et
les signes distinctifs qui leur sont fournis par l'établissement, dans les
conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'eau.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188713
---
###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable
- [Article R213-12-16](article_r213-12-16.md)
- [Article R213-12-17](article_r213-12-17.md)
- [Article R213-12-18](article_r213-12-18.md)
- [Article R213-12-19](article_r213-12-19.md)
- [Article R213-12-21](article_r213-12-21.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/72/LEGIARTI000026627277.xml
---
###### Article R213-12-16
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/72/LEGIARTI000026627273.xml
---
###### Article R213-12-17
L'autorité chargée du contrôle financier a droit d'entrée avec voix consultative
à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/72/LEGIARTI000026627270.xml
---
###### Article R213-12-18
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après
avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-23
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021185265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185265.xml
---
###### Article R213-12-19
Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, outre
les contributions des agences de l'eau, les versements opérés en application du
V de l'article L. 213-10-8 et les subventions versées par des personnes
publiques, sont constituées par :<br />
1° Le produit des redevances, les contreparties afférentes aux inventions et
procédés nouveaux, la rémunération des services rendus, la vente des
publications et, d'une façon générale, toute ressource tirée de son activité
;<br />
2° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances
;<br />
3° Les emprunts ;<br />
4° Le produit de l'aliénation ou de la location des biens, meubles et immeubles
;<br />
5° Les dons et legs ;<br />
6° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836894
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836894.xml
---
###### Article R213-12-21
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies
d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021210784
---
###### Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides
- [Article R213-12-22](article_r213-12-22.md)
- [Article R213-12-23](article_r213-12-23.md)
- [Article R213-12-24](article_r213-12-24.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021210781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/07/LEGIARTI000021210781.xml
---
###### Article R213-12-22
Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année avant le 31 décembre,
pour l'année à venir, le programme national de réduction des pesticides
mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. Il peut
modifier ce programme en cours d'année pour tenir compte des recettes
effectivement affectées au 1er septembre à l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques.<br />
Ce programme comporte notamment des actions d'amélioration des connaissances,
d'information, de recherche, de surveillance et de diffusion des bonnes
pratiques. Il fixe les montants minimum et maximum de financement pour chaque
action, le cas échéant par enveloppe régionale ou par catégorie de
bénéficiaires.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021210778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/07/LEGIARTI000021210778.xml
---
###### Article R213-12-23
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
informe les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement au plus
tard le 15 septembre de chaque année des sommes affectées à son établissement en
application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021210775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/07/LEGIARTI000021210775.xml
---
###### Article R213-12-24
La proposition d'attribution des financements à l'intérieur de chaque action du
programme, présentée éventuellement par catégorie d'opérations et établie par le
directeur général de l'office, est soumise pour avis au comité consultatif de
gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 avant chaque conseil
d'administration de l'office délibérant de cette répartition.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030323934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/39/LEGIARTI000030323934.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/18/LEGIARTI000033701801.xml
---
###### Article R213-48-13
I.-Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute
I. Est une substance classée au sens du II de l'article L. 213-10-8 toute
substance classée en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et
abrogeant les directives 67/548/ CE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement
(CE) n° 1907/2006 :<br />
abrogeant les directives 67/548/CE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE)
n° 1907/2006 :<br />
1° Soit en raison de sa toxicité aiguë de catégorie 1,2 ou 3 ;<br />
@ -45,7 +45,7 @@ ceux de ces catégories.<br />
La redevance est perçue lors de l'acquisition ou de la prestation mentionnée au
I de l'article L. 213-10-8.<br />
II.-Avant le 15 novembre de chaque année ou, le cas échéant, six semaines au
II. Avant le 15 novembre de chaque année ou, le cas échéant, six semaines au
moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour
pollutions diffuses, les responsables de la mise sur le marché des produits
mentionnés à l'article L. 213-10-8 mettent à la disposition des distributeurs de
@ -73,11 +73,11 @@ traitées par voie électronique ou, à leur demande, par écrit.<br />
Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis
sur le marché contenant une substance classée soumise à redevance.<br />
III.-Avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au moins
avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions
diffuses, les responsables de la mise sur le marché de semences traitées mettent
à disposition des distributeurs de ces semences et des agences et office de
l'eau les informations suivantes, pour chaque semence traitée :<br />
III. Avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au
moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour
pollutions diffuses, les responsables de la mise sur le marché de semences
traitées mettent à disposition des distributeurs de ces semences et des agences
et office de l'eau les informations suivantes, pour chaque semence traitée :<br />
1° L'espèce végétale de la semence ou, dans le cas des mélanges de semences pour
gazon, la mention " gazon " et le poids moyen de mille grains pour les espèces
@ -106,7 +106,7 @@ par voie électronique ou, à leur demande, par écrit.<br />
Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'une nouvelle semence
traitée mise sur le marché.<br />
IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
IV. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
le fait pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques de ne pas faire
apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée au titre
de ses ventes de produits phytopharmaceutiques.<br />
@ -123,10 +123,10 @@ prévues au II ;<br />
de ne pas communiquer à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un
distributeur de semences traitées les informations prévues au III.<br />
V.-Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8
réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin
de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des
pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du
budget, est le montant avant application de la déduction des frais d'assiette et
de recouvrement mentionnés à l'article R. 213-48-49.
V. Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8
réalisé au profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en
œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans
l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget, est le
montant avant application de la déduction des frais d'assiette et de
recouvrement mentionnés à l'article R. 213-48-49.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026617947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/79/LEGIARTI000026617947.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701792.xml
---
###### Article R213-48-49
@ -31,11 +31,11 @@ et font l'objet d'une décision dans les conditions prévues à l'article R.
213-48-45.<br />
Dans le délai fixé par l'article L. 213-11-15-1, l'agence de l'eau désignée
reverse, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement, à l'Office
national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance pour
pollutions diffuses lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 et
à chaque agence de l'eau les sommes collectées dans sa circonscription. Les
frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'agence de l'eau désignée en
reverse, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement, à l'Agence
française pour la biodiversité la fraction de la redevance pour pollutions
diffuses lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 et à chaque
agence de l'eau les sommes collectées dans sa circonscription. Les frais
d'assiette et de recouvrement perçus par l'agence de l'eau désignée en
application de l'article L. 213-11-15-1 s'élèvent à 0,1 %, 1,1 % et 2 % des
sommes reversées respectivement au titre de la redevance pour protection du
milieu aquatique, de la redevance pour pollutions diffuses et de la redevance

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@ -1,103 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251302.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701788.xml
---
###### Article R213-49-9
I. Le conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin
I. Le conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin
comprend quarante-cinq membres :<br />
1° Dix-sept représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin ;<br />
le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin ;<br />
le préfet de région Centre, préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, ou
le préfet de région Centre, préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, ou
son représentant ;<br />
le préfet de région Poitou-Charentes ou son représentant ;<br />
le préfet de région Poitou-Charentes ou son représentant ;<br />
le préfet de région Pays de la Loire ou son représentant ;<br />
le préfet de région Pays de la Loire ou son représentant ;<br />
le préfet de Charente-Maritime ou son représentant ;<br />
le préfet de Charente-Maritime ou son représentant ;<br />
le préfet des Deux-Sèvres ou son représentant ;<br />
le préfet des Deux-Sèvres ou son représentant ;<br />
le préfet de Vendée ou son représentant ;<br />
le préfet de Vendée ou son représentant ;<br />
— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire ou son adjoint ;<br />
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Poitou-Charentes ou son adjoint ;<br />
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des
Pays de la Loire ou son adjoint ;<br />
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Poitou-Charentes ou son adjoint ;<br />
le directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime
le directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime
ou son adjoint ;<br />
le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ou son adjoint ;<br />
le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ou son adjoint ;<br />
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ou son
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ou son
adjoint ;<br />
le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
;<br />
le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou
le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou
son représentant ;<br />
― le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
ou son représentant ;<br />
le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité ;<br />
2° Onze représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
:<br />
un représentant du conseil régional de la région Pays de la Loire ;<br />
un représentant du conseil régional de la région Pays de la Loire ;<br />
un représentant du conseil régional de la région Poitou-Charentes ;<br />
un représentant du conseil régional de la région Poitou-Charentes ;<br />
un représentant du conseil départemental de Vendée ;<br />
un représentant du conseil départemental de Vendée ;<br />
un représentant du conseil départemental des Deux-Sèvres ;<br />
un représentant du conseil départemental des Deux-Sèvres ;<br />
un représentant du conseil départemental de Charente-Maritime ;<br />
un représentant du conseil départemental de Charente-Maritime ;<br />
un représentant du collège des collectivités territoriales, de leurs
un représentant du collège des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux de chacune des trois
commissions locales de l'eau chargées de l'élaboration, de la révision et du
suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée, du Lay et
de la Sèvre niortaise, désigné par et parmi les membres de ce collège ;<br />
un représentant de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre
un représentant de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre
niortaise ;<br />
deux représentants des communes littorales désignés sur proposition de
deux représentants des communes littorales désignés sur proposition de
l'Association des maires de France et de l'Association des élus du littoral ;<br />
3° Onze représentants des usagers et des organismes intéressés :<br />
trois représentants des activités agricoles, désignés sur propositions
trois représentants des activités agricoles, désignés sur propositions
respectives de la chambre d'agriculture de Vendée, de la chambre d'agriculture
des Deux-Sèvres et de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime ;<br />
deux représentants de la commission prévue par l'article R. 213-49-17 ;<br />
deux représentants de la commission prévue par l'article R. 213-49-17 ;<br />
quatre représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
quatre représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
choisies par le ministre chargé de l'environnement ;<br />
un représentant des conchyliculteurs désigné sur proposition conjointe des
un représentant des conchyliculteurs désigné sur proposition conjointe des
comités régionaux de la conchyliculture intéressés ;<br />
un représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du
un représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du
milieu aquatique ;<br />
4° Cinq personnes qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement
@ -108,12 +107,12 @@ l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralit
ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin organisé à cet
effet au sein du personnel.<br />
II. Les membres du conseil d'administration qui ne siègent pas en raison des
II. Les membres du conseil d'administration qui ne siègent pas en raison des
fonctions qu'ils occupent sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement sur proposition de la collectivité ou de l'organisme qu'ils
représentent.<br />
III. La durée des mandats des membres du conseil d'administration mentionnés
III. La durée des mandats des membres du conseil d'administration mentionnés
aux 2°, 3°, 4° et 5° du I est de six ans, sous réserve du I de l'article R.
213-49-14. Le mandat est renouvelable.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/45/LEGIARTI000027274580.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000033701755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701755.xml
---
###### Article R322-17
@ -40,9 +40,9 @@ rivages lacustres comprend trente-quatre membres :<br />
appartiennent ;<br />
14° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la
protection de la nature, dont une représentant l'Agence des aires marines
protégées, trois représentant les associations de protection de la nature et une
représentant les organisations d'usagers du littoral ;<br />
protection de la nature, dont une représentant l'Agence française pour la
biodiversité, trois représentant les associations de protection de la nature et
une représentant les organisations d'usagers du littoral ;<br />
15° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires
d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159388
- [Section 5 : Indemnités](section_5)
- [Section 6 : Comité interministériel des parcs nationaux](section_6)
- [Section 7 : Dispositions pénales](section_7)
- [Section 8 : Parcs nationaux de France](section_8)
- [Section 9 : Dispositions propres à chacun des parcs nationaux](section_9)

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195540
- [Article R331-40](article_r331-40.md)
- [Article R331-41](article_r331-41.md)
- [Article R331-42](article_r331-42.md)
- [Article R331-42-1](article_r331-42-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701743.xml
---
###### Article R331-42-1
<p align="left">
Il est constitué un groupement comptable qui assure la gestion comptable des
parcs nationaux. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du
budget fixe la liste les parcs nationaux rattachés à ce groupement et précise
les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement. L'agent
comptable du groupement tient la comptabilité de chacun des parcs du
groupement et est personnellement et pécuniairement responsable des opérations
comptables effectuées par le personnel placé sous son autorité.
</p>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176865
---
###### Section 8 : Parcs nationaux de France
- [Article R331-79](article_r331-79.md)
- [Article R331-80](article_r331-80.md)
- [Article R331-81](article_r331-81.md)
- [Article R331-82](article_r331-82.md)
- [Article R331-83](article_r331-83.md)
- [Article R331-84](article_r331-84.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837447
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837447.xml
---
###### Article R331-79
Les membres du conseil d'administration de l'établissement public Parcs
nationaux de France sont nommés pour une durée de six ans renouvelable.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que les présidents du conseil
d'administration et les directeurs de chaque établissement public de parc
national, et le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement
public sont désignés par arrêté du ministre chargé de la protection de la
nature.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837448
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837448.xml
---
###### Article R331-80
Le directeur de l'établissement public Parcs nationaux de France est nommé par
arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, après avis du conseil
d'administration de l'établissement.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020488921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488921.xml
---
###### Article R331-81
Sont applicables à l'établissement public Parcs nationaux de France les
dispositions du premier alinéa de l'article R. 331-22 ainsi que les dispositions
:<br />
1° Du I de l'article R. 331-23. Le conseil d'administration donne en outre son
avis sur la répartition des ressources financières globalement affectées aux
parcs nationaux et sur la création de services communs dans les conditions
prévues par l'article R. 331-83 ;<br />
2° Des articles R. 331-24, R. 331-25, R. 331-27, R. 331-28 et du premier alinéa
de l'article R. 331-29 ;<br />
3° De l'article R. 331-34 ;<br />
4° Des articles R. 331-38 à R. 331-42 ;<br />
5° Des alinéas 2 et 3 de l'article R. 331-43 ;<br />
6° Des articles R. 331-44 et R. * 331-45.<br />
Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par
l'établissement public Parcs nationaux de France. Ces actes sont affichés
pendant deux mois au siège de l'établissement et publiés, dans les trois mois
suivant leur intervention, au recueil des actes administratifs de
l'établissement.<br />
Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et
mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837450
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837450.xml
---
###### Article R331-82
Un conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le
directeur de l'établissement dans l'accomplissement des missions confiées à
l'établissement. Il est notamment consulté sur les programmes d'études et de
recherche que conduit ou coordonne l'établissement ou auquel il participe. Il
peut également faire toute recommandation.<br />
Le conseil scientifique est composé de deux collèges :<br />
- le collège des présidents des conseils scientifiques des établissements
publics des parcs nationaux ;<br />
- un collège de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans
les domaines relevant des missions de l'établissement, nommées par arrêté du
ministre chargé de la protection de la nature.<br />
Il élit en son sein un président et un vice-président.<br />
Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés
par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires civils de l'Etat.<br />
Le président du conseil scientifique présente un rapport d'activité annuel au
conseil d'administration.<br />
Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le directeur de
l'établissement.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837451
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837451.xml
---
###### Article R331-83
Les services communs prévus par le 1° de l'article L. 331-29 peuvent être créés
et financés dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque le service est demandé par au moins trois établissements publics des
parcs nationaux, sa création est décidée à la majorité des membres présents ou
représentés du conseil d'administration. Dans ce cas, le service est ouvert aux
établissements qui, chaque année, en font la demande avant le vote du budget et
il fait l'objet d'un budget annexe abondé par lesdits établissements ;<br />
2° Lorsque le service est demandé par au moins deux tiers des établissements
publics des parcs nationaux, sa création est décidée à l'unanimité des membres
présents ou représentés du conseil d'administration. Dans ce cas, le service est
ouvert à l'ensemble des établissements.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837452
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837452.xml
---
###### Article R331-84
Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature après avis du conseil d'administration.

View file

@ -8,9 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033701703
- [Article R334-1](article_r334-1.md)
- [Article R334-2](article_r334-2.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le directeur](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le conseil scientifique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Contrôle](sous-section_6)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188773
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R334-3](article_r334-3.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837584
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837584.xml
---
###### Article R334-3
Le siège de l'établissement est situé à Brest.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188774
---
###### Sous-section 2 : Le conseil d'administration
- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195376
---
###### Paragraphe 1 : Composition
- [Article R334-4](article_r334-4.md)
- [Article R334-5](article_r334-5.md)
- [Article R334-6](article_r334-6.md)
- [Article R334-7](article_r334-7.md)

View file

@ -1,112 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/45/LEGIARTI000027274595.xml
---
###### Article R334-4
Le conseil d'administration de l'agence est composé :<br />
I.-D'un collège de représentants de l'Etat, qui comprend :<br />
1° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures
marines ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
5° Un représentant du ministre de la défense ;<br />
6° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé du domaine de l'Etat ;<br />
9° Un représentant du ministre chargé de l'énergie et des matières premières
;<br />
10° Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
11° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
12° Le secrétaire général de la mer ;<br />
13° Les préfets maritimes de la Manche et de la mer du Nord, de l'Atlantique, de
la Méditerranée et un représentant des autorités chargées de l'action de l'Etat
en mer outre-mer.<br />
II.-D'un autre collège qui comprend :<br />
1° Un député et un sénateur ;<br />
2° Trois représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs
groupements compétents, désignés respectivement par l'Association des maires de
France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de
France ;<br />
3° Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'un parc
national ayant une partie maritime ;<br />
4° Un représentant des gestionnaires de réserves naturelles ayant une partie
maritime ;<br />
5° Les présidents des conseils de gestion de chaque parc naturel marin ;<br />
6° Le président du comité de pilotage d'un site Natura 2000 ayant une partie
marine ;<br />
7° Le président du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres ;<br />
8° Lorsque d'autres catégories d'aires marines protégées relèvent de l'action de
l'agence, un représentant de celles-ci ;<br />
9° Un représentant des parcs naturels régionaux intéressés, sur proposition de
la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France ;<br />
10° Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées
au titre de l'article L. 141-1 ou de fondations ;<br />
11° Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des
sports nautiques ;<br />
12° Un représentant désigné par le Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins et un représentant désigné par le Comité national de la
conchyliculture ;<br />
13° Un représentant du secteur professionnel des transports maritimes, désigné
par le ministre chargé des transports ;<br />
14° Un représentant du secteur professionnel de la recherche et de
l'exploitation des ressources minérales, désigné par le ministre chargé de
l'énergie ;<br />
15° Le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation
de la mer ;<br />
16° Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ;<br />
17° Un représentant du personnel élu par le personnel de l'agence sur une liste
présentée par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats
à l'élection du comité technique de l'établissement ;<br />
18° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine
de la protection, de la restauration ou de la gestion durable du patrimoine
naturel marin.<br />
Lorsque la nomination au conseil d'administration du président du conseil de
gestion d'un parc naturel marin nouvellement créé ou d'un représentant d'une
autre catégorie d'aires marines protégées a pour effet de ramener la proportion
des membres du collège des représentants de l'Etat à moins des deux cinquièmes
des membres de ce conseil, il est procédé à la désignation d'un représentant
supplémentaire de l'Etat par, successivement, le ministre chargé de la
protection de la nature, le ministre chargé de la mer, le ministre chargé des
pêches maritimes et des cultures marines et le ministre chargé de l'outre-mer.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837586
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837586.xml
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###### Article R334-5
Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou qui ne
siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par arrêté du
ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837587
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837587.xml
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###### Article R334-6
Les membres du conseil d'administration qui représentent l'Etat ou qui siègent
en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre
du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837588
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837588.xml
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###### Article R334-7
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires civils de l'Etat.

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Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195377
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###### Paragraphe 2 : Attributions
- [Article R334-8](article_r334-8.md)
- [Article R334-9](article_r334-9.md)
- [Article R334-10](article_r334-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627390.xml
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###### Article R334-10
Le conseil d'administration peut également consentir la délégation d'attribution
prévue par l'article R. 334-9 au profit du directeur de l'établissement, à
l'exception, en outre, des attributions mentionnées aux 7°, 9° et 10° du I de
l'article R. 334-8, ainsi que de celles mentionnées au II du même article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/66/LEGIARTI000026736623.xml
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###### Article R334-8
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
I.-Il délibère notamment sur :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ;<br />
2° Les règlements intérieurs du conseil d'administration, du bureau et du
conseil scientifique ;<br />
3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;<br />
4° Les projets de contrats d'objectifs avec l'Etat ;<br />
5° Les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;<br />
6° Le bilan annuel, le compte de résultat et les propositions relatives à la
constitution de réserves ;<br />
7° Le rapport annuel d'activité ;<br />
8° Le budget et ses modifications ;<br />
9° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;<br />
10° La conclusion d'emprunts à moyen et long termes ;<br />
11° Les conditions générales d'octroi d'avances à des organismes ou sociétés
ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement
;<br />
12° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ;<br />
13° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers, les baux et locations
d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ;<br />
14° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les
transactions ;<br />
15° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
16° L'acceptation ou le refus des dons et legs.<br />
II.-Le conseil d'administration a également pour attribution :<br />
1° De définir les politiques, notamment en matière internationale, permettant à
l'agence de remplir les missions qui lui sont confiées et les principaux moyens
mis en ouvre à cette fin ;<br />
2° De donner son avis sur le projet de création d'un parc naturel marin et, pour
chaque parc naturel marin, d'approuver le règlement intérieur du conseil de
gestion, le plan de gestion ainsi que le rapport annuel d'activité et de décider
les moyens mis à disposition et les délégations consenties au conseil de gestion
;<br />
3° D'accepter ou de refuser la gestion directe d'aires marines protégées autres
que les parcs naturels marins et de prendre toute décision qui en découle ;<br />
4° De donner un avis sur les catégories d'aires marines protégées susceptibles
d'entrer dans son champ de compétences.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837590
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837590.xml
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###### Article R334-9
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au
président du conseil d'administration ou au bureau, à l'exception de celles
mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 8° et 15° du I de l'article R. 334-8.

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Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195378
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###### Paragraphe 3 : Fonctionnement
- [Article R334-11](article_r334-11.md)
- [Article R334-12](article_r334-12.md)
- [Article R334-13](article_r334-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627387.xml
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###### Article R334-11
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de
l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an, sur convocation de son
président qui fixe l'ordre du jour.<br />
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de tutelle ou
par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.<br />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
prépondérante.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le contrôleur budgétaire, l'agent
comptable et le président du conseil scientifique de l'agence assistent aux
séances avec voix consultative.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.<br />
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est
adressé sans délai au ministre de tutelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837593
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837593.xml
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###### Article R334-12
Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil
d'administration et deux vice-présidents.

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