Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2016-08-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006839847
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X651R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839847.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033052027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052027.xml
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###### Article R651-3
@ -23,8 +22,7 @@ représentant de l'Etat pris en application du II de l'article L. 651-5.<br />
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 122-19, le II est rédigé comme
suit :<br />
" II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L. 122-7 est le représentant de l'Etat à Mayotte.
Toutefois, pour les plans et documents dont l'approbation relève d'un ministre
ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de
l'environnement. "
" II.-L'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-7 est le
représentant de l'Etat à Mayotte. Toutefois, pour les plans et documents dont
l'approbation relève d'un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le
ministre chargé de l'environnement. "