Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2016-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-12-18
Identifiant: LEGIARTI000031790664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/06/LEGIARTI000031790664.xml
Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033628884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/88/LEGIARTI000033628884.xml
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###### Article R543-76
@ -71,6 +71,18 @@ lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérations nécessitant la manipulation
fluides frigorigènes que la charge initiale de leurs équipements dans des
installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
7° " Distributeurs d'équipements " les personnes qui cèdent à titre onéreux ou
gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des équipements à des
personnes, à des opérateurs ou à d'autres distributeurs.
7° “ Distributeurs d'équipements ”, les personnes qui cèdent à titre onéreux ou
gratuit, dans le cadre de leur activité professionnelle, des équipements à
d'autres distributeurs d'équipement, à des opérateurs ou à d'autres
personnes.<br />
Ne sont toutefois pas considérés comme distributeurs d'équipements :<br />
les opérateurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 543-84 qui
acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de sa
revente et de son installation par eux-mêmes chez un utilisateur final ;<br />
les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, acquièrent
un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de le faire installer
pour leur compte par un opérateur mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
543-84.