Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000825108 NOR: DEVG0750611D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-31
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Date de fin: 2016-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000031790664
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/06/LEGIARTI000031790664.xml
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Date de début: 2016-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033628884
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/88/LEGIARTI000033628884.xml
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###### Article R543-76
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@ -71,6 +71,18 @@ lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérations nécessitant la manipulation
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fluides frigorigènes que la charge initiale de leurs équipements dans des
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installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
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7° " Distributeurs d'équipements " les personnes qui cèdent à titre onéreux ou
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gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des équipements à des
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personnes, à des opérateurs ou à d'autres distributeurs.
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7° “ Distributeurs d'équipements ”, les personnes qui cèdent à titre onéreux ou
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gratuit, dans le cadre de leur activité professionnelle, des équipements à
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d'autres distributeurs d'équipement, à des opérateurs ou à d'autres
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personnes.<br />
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Ne sont toutefois pas considérés comme distributeurs d'équipements :<br />
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– les opérateurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 543-84 qui
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acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de sa
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revente et de son installation par eux-mêmes chez un utilisateur final ;<br />
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– les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, acquièrent
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un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de le faire installer
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pour leur compte par un opérateur mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
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543-84.
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