Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024357357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357357.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2021-03-28
Identifiant: LEGIARTI000032191832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191832.xml
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###### Article R541-43
@ -16,6 +16,15 @@ jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au
moins trois ans.<br />
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas soumises à cette
obligation pour les déchets pour lesquels elles sont soumises à une obligation
équivalente au titre de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux), à l'exception des biodéchets et des déchets destinés
à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au compostage.<br />
Les ménages, sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés
pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer
de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000030235104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235104.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032191821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191821.xml
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###### Article R541-44
@ -15,4 +15,14 @@ et des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du c
de la défense et les exploitants des installations classées produisant des
déchets et des installations assurant le traitement de déchets doivent fournir à
l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les
quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces déchets.
quantités le traitement réalisé et la destination ou l'origine de ces
déchets.<br />
Ces exploitants ne sont pas soumis à cette obligation pour les déchets entrant
dans le champ d'application du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux), à l'exception des déchets dangereux, des biodéchets et des déchets
destinés à l'incinération, à la mise en décharge, à la méthanisation ou au
compostage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024357339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/73/LEGIARTI000024357339.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2021-03-28
Identifiant: LEGIARTI000032191842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191842.xml
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###### Article R541-45
@ -53,13 +53,13 @@ remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, les
personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 .<br />
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002.<br />
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles
et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques
aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-128-3,
R. 543-129-3 et R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont
issus ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
Dans ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les
déchets concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette
obligation.
Sont également exclus de ces dispositions les détenteurs de déchets qui
remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un
producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel
de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L.
541-10, ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10
qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II de ce même
article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou
distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme.