Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838386
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X431R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838386.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/46/LEGIARTI000032384603.xml
---
###### Article R431-6
@ -15,5 +14,5 @@ du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est
situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional de l'Office national de
l'eau et des milieux aquatiques, ainsi qu'à la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture. Copie en est adressée au
ministre chargé de la pêche en eau douce.
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques. Copie en
est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838498
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838498.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/44/LEGIARTI000032384450.xml
---
###### Article R434-40
I.-L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est
subordonnée à l'engagement par le demandeur :<br />
I. L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce
est subordonnée à l'engagement par le demandeur :<br />
1° De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche ;<br />
1° De participer à la gestion durable des ressources piscicoles et de tenir un
carnet de pêche ;<br />
2° De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau
douce.<br />
II.-Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de l'article
R. 435-10, doivent adhérer à l'association sous les mêmes conditions.
II. Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de
l'article R. 435-10, doivent adhérer à l'association dans les conditions prévues
au 1° du présent article. Leur adhésion est subordonnée à l'engagement de
consacrer au moins 152 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.

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@ -1,23 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838499
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X434R041XXAA
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Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/44/LEGIARTI000032384458.xml
---
###### Article R434-41
Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent
adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 434-40 :<br />
1° Les marins pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle
d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou
partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ;<br />
2° Les marins pêcheurs professionnels visés au deuxième alinéa de l'article L.
436-10 lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les
eaux définies à cet alinéa.
Toutefois, les marins-pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé
en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein
ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ne
sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 434-40.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000029007148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007148.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/44/LEGIARTI000032384476.xml
---
###### Article R435-10
@ -41,9 +41,8 @@ concerne :<br />
a) La surveillance et le balisage des lots de pêche ;<br />
b) La participation aux opérations d'alevinage et aux opérations de pêche
exceptionnelle déterminées par le préfet en vue de rétablir l'équilibre
biologique des populations piscicoles ;<br />
b) La participation à la gestion durable des ressources piscicoles et, à ce
titre, à des opérations de repeuplement et de pêche exceptionnelle ;<br />
c) La fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un
carnet de pêche ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838520
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838520.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/44/LEGIARTI000032384486.xml
---
###### Article R435-11
I.-Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit
I. Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit
de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction
de prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans
l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du
@ -30,16 +29,18 @@ publique ;<br />
3° Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute
nature du domaine public fluvial ;<br />
4° Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des
eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan
d'eau, soit les peuplements halieutiques ;<br />
4° Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la
structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan d'eau, soit les
peuplements halieutiques ;<br />
5° Pour les prélèvements de poisson à but scientifique, opérés par les services
compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles autorisées en
application de l'article L. 436-9 ou la destruction d'espèces nuisibles.<br />
5° Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte
lors des pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9
en vue de la surveillance de l'état des eaux prévue par l'article R. 212-22, de
la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques
énumérées à l'article R. 432-5 ou du sauvetage du poisson.<br />
II.-Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le
locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou bénéficie
d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur
de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au
moins égale à 10 % de cette longueur.
II. Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail,
le locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou
bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation
de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la
variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000029007144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007144.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/44/LEGIARTI000032384491.xml
---
###### Article R435-13
I.-La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le
préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances
I. La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par
le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances
publiques :<br />
1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher
@ -24,11 +24,21 @@ détenteur du droit de pêche ;<br />
3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12.<br />
II.-La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois,
II. La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois,
dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé
d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le
détenteur du droit de pêche a été privé.<br />
III.-La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune
formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
III. La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans
aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
IV. Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut
faire l'objet d'une nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences
de pêche pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement
général, dans les conditions prévues notamment aux articles R. 435-18 à R.
435-20.<br />
Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été
retirée, une nouvelle licence peut être réattribuée dans les conditions prévues
notamment aux articles R. 435-4 à R. 435-8

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@ -1,21 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838515
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838515.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/44/LEGIARTI000032384465.xml
---
###### Article R435-6
Lorsque l'emploi d'engins et de filets n'est pas jugé nécessaire à
l'exploitation d'un lot, des licences autorisant la pêche des anguilles peuvent
cependant y être attribuées aux membres de l'association agréée départementale
de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.<br />
Des licences particulières sont attribuées dans les lots où la réduction du
nombre d'engins destinés à la pêche des anguilles fait l'objet de mesures de
compensation permettant l'usage d'engins pour la pêche d'espèces autres que
l'anguille.
Lorsque l'emploi de filets n'est pas jugé nécessaire à l'exploitation d'un lot,
des licences particulières peuvent cependant y être attribuées aux membres de
l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets sur les eaux du domaine public

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000029007122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007122.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/44/LEGIARTI000032384469.xml
---
###### Article R435-7
@ -17,4 +17,11 @@ Ces licences sont annuelles et nominatives. Le prix de chaque licence est
déterminé chaque année par le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des
finances publiques après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du
domaine.
domaine.<br />
Le pêcheur amateur détenteur d'une licence peut être accompagné d'une personne
dont l'identité est indiquée sur la licence. Cette personne peut participer à la
manœuvre des engins autorisés mentionnés à l'article R. 436-24, à l'exception
des filets, dans la limite de cinq jours par an. Le non-respect de cette
obligation entraîne le retrait de la licence du pêcheur amateur dans les
conditions prévues à l'article R. 435-13.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000029007126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007126.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/46/LEGIARTI000032384623.xml
---
###### Article R435-8
@ -23,6 +23,6 @@ service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.<br />
Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les
éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la
gestion piscicole et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation
de la pêche. Le candidat doit aussi indiquer s'il entend exercer la pêche
professionnelle à temps plein ou à temps partiel.
gestion durable des ressources piscicoles et le programme qu'il envisage
d'engager pour l'exploitation de la pêche. Le candidat doit aussi indiquer s'il
entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838525
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838525.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/44/LEGIARTI000032384498.xml
---
###### Article R435-16
I.-A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet
I. A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet
établit la liste des lots, quel que soit l'organisme ou la collectivité
gestionnaire du cours d'eau.<br />
II.-Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier des
charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de
II. Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier
des charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de
l'organisme ou de la collectivité gestionnaire. Ces clauses ont notamment pour
objet :<br />
@ -24,7 +23,9 @@ gestion rationnelle des ressources piscicoles ;<br />
2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1° du mode d'exploitation retenu,
par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque
catégorie ;<br />
catégorie ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du
4° du II de l'article R. 435-10 lorsque le lot est loué à un pêcheur
professionnel ;<br />
3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des
engins et des filets ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838528
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838528.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/46/LEGIARTI000032384619.xml
---
###### Article R435-19
Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une association ou
un pêcheur professionnel en mesure de satisfaire aux obligations de gestion
piscicole et de contribuer à la répression du braconnage.<br />
durable des ressources piscicoles et de contribuer à la répression du
braconnage.<br />
En outre, le pêcheur professionnel doit présenter les garanties de solvabilité
suffisantes et n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédentes,

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@ -1,24 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838532
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838532.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384505.xml
---
###### Article R435-23
Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux lignes est restée infructueuse, ce
droit peut être mis en réserve ou faire l'objet à tout moment d'une location
amiable, notamment dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
R. 435-3.<br />
Lorsque l'adjudication d'un droit de pêche est restée infructueuse, ce droit est
mis en réserve.<br />
Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets est restée
infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou exploité par attribution de
licences au profit des membres de l'association agréée départementale de
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Le
droit de pêche aux engins et aux filets peut aussi à tout moment être loué à un
pêcheur professionnel dans les conditions fixées à l'article R. 435-19 pour la
durée de la location restant à courir.
Toutefois, ce droit peut faire l'objet à tout moment :<br />
1° Pour le droit de pêche aux lignes, d'une offre de location amiable par une
association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par une
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique ;<br />
2° Pour le droit de pêche aux engins et aux filets, d'une demande d'attribution
de licence par un membre de l'association agréée départementale de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une
demande de location ou d'attribution de licence présentée par un pêcheur
professionnel.<br />
Si l'association, la fédération ou le pêcheur satisfait aux conditions prévues
par l'article R. 435-19 et si le montant du loyer proposé est au moins égal au
prix de base mentionné au 6° de l'article R. 435-16, le droit de pêche lui est
loué ou la licence lui est attribuée pour la durée de la location restant à
courir ou pour une durée d'au plus un an lorsque la licence est attribuée à un
membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets sur les eaux du domaine public.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838549
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838549.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384511.xml
---
###### Article R435-40
@ -14,4 +13,4 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pou
tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain
d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, de ne pas laisser à
l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à l'article L.
435-9.
2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838562
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838562.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384521.xml
---
###### Article R436-12
@ -17,10 +16,10 @@ navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue.<br />
Toute personne responsable de l'abaissement des eaux doit, sauf cas de force
majeure, avertir la gendarmerie, la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de pisciculture et le service chargé de la police de la
pêche, au moins huit jours à l'avance, du moment où le niveau des eaux sera
abaissé. En cas d'accident survenu à un ouvrage de retenue, la déclaration doit
être faite immédiatement par le responsable de l'ouvrage.<br />
agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et le service chargé de
la police de la pêche, au moins huit jours à l'avance, du moment où le niveau
des eaux sera abaissé. En cas d'accident survenu à un ouvrage de retenue, la
déclaration doit être faite immédiatement par le responsable de l'ouvrage.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
cas d'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une
@ -36,5 +35,4 @@ Il peut, à la demande des détenteurs du droit de pêche ou en cas d'urgence, s
substituer à ceux-ci pour accomplir toutes opérations nécessaires à la
sauvegarde du poisson.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vidanges autorisées en application de
l'article L. 432-9.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vidanges de plans d'eau.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838558
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838558.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384517.xml
---
###### Article R436-8
@ -14,4 +13,8 @@ Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures
particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté
motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans
certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il
détermine.
détermine.<br />
Lorsque l'état de conservation d'une espèce le justifie, le ministre chargé de
la pêche en eau douce peut, par arrêté, en interdire la pêche pendant une durée
qu'il détermine.

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@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838569
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838569.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000032384534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384534.xml
---
###### Article R436-19
Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre
ou à 0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble
chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles d'être pêchés
en fonction des caractéristiques de développement des poissons de ces espèces
dans certains cours d'eau.<br />
Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,30 mètre ou 0,25 mètre ou ramener
à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine,
de l'omble chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles
d'être pêchés en fonction des caractéristiques de développement des poissons de
ces espèces dans certains cours d'eau et plans d'eau.<br />
Il peut également, dans les mêmes conditions, porter la taille minimum :<br />
-du brochet à 0,60 mètre, du sandre à 0,50 mètre, du black-bass à 0,40 mètre
dans les eaux de la 2e catégorie ;<br />
-de l'ombre commun à 0,35 mètre dans les eaux de la 1re et de la 2e
catégorie.<br />
En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel
d'une longueur inférieure au minimum prévu par l'article R. 436-18 ou par le

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838571
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838571.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000032384540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384540.xml
---
###### Article R436-21
@ -13,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838571.xml
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la
truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.<br />
Dans les eaux classées en 2e catégorie en application du b du 10° de l'article
L. 436-5, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par
pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.<br />
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures
particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté
motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838573
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838573.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000032384544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384544.xml
---
###### Article R436-23
I.-Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent
pêcher au moyen :<br />
I.-Les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques peuvent pêcher au moyen :<br />
1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;<br />
@ -47,4 +46,5 @@ IV.-Dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre
exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains
modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° du I à
des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette
immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture.
immédiatement à l'eau les spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de
toutes les espèces.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023413499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/34/LEGIARTI000023413499.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000032384556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384556.xml
---
###### Article R436-25
I.-Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re
I. Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re
catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau
douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau
douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature,
les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du
droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1, soit
par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L.
435-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application
de l'article L. 432-9, parmi les procédés et modes de pêche prévus au II et au
III.<br />
435-1, soit par le récépissé de la déclaration ou l'autorisation de vidange de
plan d'eau délivrés en application de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1, parmi les procédés et modes de pêche prévus au II et au III.<br />
II.-Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :<br />
II. Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :<br />
1° Filets de type Araignée ;<br />
@ -57,11 +57,11 @@ plus ;<br />
16° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus
ou de trois mouches artificielles au plus.<br />
III.-Peuvent en outre être autorisés les procédés et modes de pêche susceptibles
d'améliorer la sélectivité de la pêche ou la qualité sanitaire des produits de
la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels, figurant sur
une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à des fins
expérimentales.<br />
III. Peuvent en outre être autorisés les procédés et modes de pêche
susceptibles d'améliorer la sélectivité de la pêche ou la qualité sanitaire des
produits de la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels,
figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à
des fins expérimentales.<br />
L'arrêté ministériel fixe pour chacun la durée de l'expérimentation, qui ne peut
être supérieure à cinq ans, et les modalités de son évaluation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838576
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838576.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384566.xml
---
###### Article R436-26
@ -22,7 +21,7 @@ ainsi qu'il suit :<br />
rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des
verges :<br />
a) Pour le saumon, la truite de mer et l'esturgeon :<br />
a) Pour le saumon et la truite de mer :<br />
40 millimètres ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838589
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838589.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384598.xml
---
###### Article R436-38
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838589.xml
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont
pris après avis du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs
professionnels.
de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée
des pêcheurs professionnels.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838628
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R073XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838628.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384593.xml
---
###### Article R436-73
Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Office national de
l'eau et des milieux aquatiques, de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de
l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté,
instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée
pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas
échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut,
par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour
une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006838648
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838648.xml
Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/46/LEGIARTI000032384608.xml
---
###### Article R436-92
I.-Les dispositions de l'article R. 436-23 ne sont pas applicables à la Réunion,
où les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent
pêcher au moyen :<br />
où les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques peuvent pêcher au moyen :<br />
1° a) De deux lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;<br />