Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031592965
NOR: DEVP1507748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/29/JORFTEXT000031592965.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357121.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031624281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/42/LEGIARTI000031624281.xml
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###### Article R512-66-1
I. Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt
I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt
définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins
avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.<br />
avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un
arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de
cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise
par voie électronique.<br />
II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration
incluse dans :<br />
- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de
l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions de
la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre ;<br />
- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de
l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions de
la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre lorsque la mise à l'arrêt
définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à
enregistrement.<br />
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour
assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comportent, notamment :<br />
@ -26,7 +42,7 @@ déchets présents sur le site ;<br />
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.<br />
III. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière
période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023443723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443723.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000031624305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624305.xml
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###### Article R515-56
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/37/LEGIARTI000023443723.xml
Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à une
diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées
d'élevage, le préfet fixe, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles
R. 512-31 ou R. 512-52, pour chaque installation modifiée, les nouveaux
R. 512-31 ou R. 512-53, pour chaque installation modifiée, les nouveaux
effectifs maximaux.<br />
Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à la mise à

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025790696
- [Article D541-12-7](article_d541-12-7.md)
- [Article D541-12-8](article_d541-12-8.md)
- [Article D541-12-9](article_d541-12-9.md)
- [Article D541-12-10](article_d541-12-10.md)
- [Article D541-12-11](article_d541-12-11.md)
- [Article D541-12-12](article_d541-12-12.md)
- [Article D541-12-13](article_d541-12-13.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025790711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/07/LEGIARTI000025790711.xml
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###### Article D541-12-10
L'autorité compétente fixe par arrêté les critères de sortie de statut de
déchets :<br />
1° Suivant la procédure applicable à l'installation, prévue aux articles R.
512-31, R. 512-46-22 ou R. 512-52, après avis conforme du ministre chargé de
l'environnement, si la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une
installation déterminée ;<br />
2° Après avis de la commission consultative sur le statut de déchet, si la
demande porte sur une catégorie de déchets.<br />
Des arrêtés complémentaires peuvent modifier les critères ou ajouter des
critères additionnels que la protection des intérêts mentionnés aux articles L.
511-1 ou L. 541-1 ou que le respect des conditions définies à l'article L.
541-4-3 rendent nécessaires. Ces arrêtés complémentaires sont pris selon la
procédure prévue aux précédents alinéas.<br />
Ces arrêtés s'appliquent aux installations nouvelles et existantes.