Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Application de l'article 91 (I, 2°, a) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031739883
NOR: DEVP1528638D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/98/JORFTEXT000031739883.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022743433
- [Article D543-207](article_d543-207.md)
- [Article D543-208](article_d543-208.md)
- [Article D543-208-1](article_d543-208-1.md)
- [Article D543-208-2](article_d543-208-2.md)
- [Article D543-209](article_d543-209.md)
- [Article D543-210](article_d543-210.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743421.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031840700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/07/LEGIARTI000031840700.xml
---
###### Article D543-208-1
Les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L.
541-10-1 déclarent, dans les conditions prévues à l'article D. 543-208-2, auprès
de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'enveloppes,
pochettes postales et papiers à usage graphique conditionnés en rames et
ramettes qu'ils ont, à titre professionnel, fabriqué, importé ou introduit en
France au cours de l'année civile précédente. Dans le cas de papiers à usage
graphique vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci est considéré
comme le metteur sur le marché.<br />
541-10-1 déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le
tonnage de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et
destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, que ces
metteurs sur le marché ont, à titre professionnel, fabriqués, importés ou
introduits en France au cours de l'année civile précédente. Dans le cas de
papiers à usage graphique vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci
est considéré comme le metteur sur le marché.<br />
Les papiers à usage graphique expédiés hors du territoire national ou ne
générant pas de déchets ménagers et assimilés sont exclus de l'assiette de la

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031840688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840688.xml
---
###### Article D543-208-2
Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 effectuent la
déclaration mentionnée à l'article D. 543-208 avant le 1er mars de l'année
suivant l'émission des imprimés papiers.<br />
Les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L.
541-10-1 effectuent la déclaration mentionnée à l'article D. 543-208-1 avant le
1er mars de l'année suivant la mise sur le marché des papiers à usage graphique,
transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés.<br />
L'organisme agréé notifie chaque année au plus tard le 31 mars le montant de la
contribution dont ils sont redevables.<br />
Les donneurs d'ordre et metteurs sur le marché qui ne respectent pas le
calendrier susmentionné disposent d'un délai supplémentaire pour effectuer leur
déclaration, jusqu'au 31 mars. Le taux de la contribution est alors majoré, dans
la limite de 40 %, afin de financer le surcoût de gestion et de traitement de
l'organisme agréé lié à une déclaration intervenant entre le 1er et le 31 mars.
La majoration est déterminée selon des modalités précisées dans le cahier des
charges de l'organisme. Dans ce cas, l'organisme agréé notifie au plus tard le
15 avril aux donneurs d'ordre et aux metteurs sur le marché le montant de la
contribution dont ils sont redevables.<br />
Dans tous les cas, les personnes assujetties à contribution s'en acquittent
auprès de l'organisme agréé au plus tard le 30 avril et produisent dans ce même
délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature
venant en déduction de leur contribution financière due.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743426.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031840708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/07/LEGIARTI000031840708.xml
---
###### Article D543-208
Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent, dans
les conditions prévues à l'article D. 543-208-2, auprès de l'organisme mentionné
à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait
émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours de l'année civile
précédente, à l'exclusion des imprimés réalisés à partir de papiers à usage
graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés,
mentionnés à l'article D. 543-208-1.<br />
Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 déclarent auprès
de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés papiers
qu'ils ont émis ou fait émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours
de l'année civile précédente, à l'exclusion des imprimés réalisés à partir de
papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à
être imprimés, mentionnés à l'article D. 543-208-1.<br />
Les imprimés papiers que les donneurs d'ordre ont émis ou fait émettre, expédiés
hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés,

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743414.xml
---
###### Article D543-209
L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir
la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement
d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la
contribution en nature. Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation
effectivement facturée par un tiers à la personne assujettie. Si cette personne
met à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale un
espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution
correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe qui aurait été
facturé à un tiers pour l'utilisation de ce même espace.<br />
Le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la
contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers
émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale avec lequel cette personne
a conclu une convention.<br />
La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention
est exonératoire de la contribution financière même en cas de non-utilisation de
l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743412.xml
---
###### Article D543-210
Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux
établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes
compétents en fonction du tonnage de déchets issus d'imprimés papiers et de
papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à
être imprimés, collectés sur leur territoire et traités durant l'année,
déduction faite, le cas échéant, des contributions en nature versées aux
établissements publics de coopération intercommunale.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022743410
###### Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
- [Article D543-211](article_d543-211.md)
- [Article D543-212](article_d543-212.md)
- [Article D543-211-1](article_d543-211-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031784076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/40/LEGIARTI000031784076.xml
---
###### Article D543-211-1
Le produit des contributions reçues par l'organisme agréé couvre les différents
postes de dépenses suivants :<br />
1° Les soutiens versés aux collectivités territoriales, selon le barème fixé par
l'arrêté prévu au IV de l'article L. 541-10-1, au titre des déchets de papiers
collectés sur leur territoire et traités durant l'année considérée ;<br />
2° Le coût des mesures d'accompagnement de ces collectivités visant
l'augmentation du taux de recyclage des déchets de papiers ;<br />
3° Le coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets
de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou
soutenus ;<br />
4° Les frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027960393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/03/LEGIARTI000027960393.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031840680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840680.xml
---
###### Article D543-211
@ -22,12 +22,4 @@ Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à
La contribution est modulée en fonction de la qualité environnementale des
imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés,
conditionnés et destinés à être imprimés, selon des critères fixés dans le
cahier des charges de l'organisme agréé.<br />
Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon
le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des mesures d'accompagnement des
collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets papiers, le
coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets de
recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou
soutenus et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à
l'article D. 543-207.
cahier des charges de l'organisme agréé.

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@ -1,107 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027960390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/03/LEGIARTI000027960390.xml
---
###### Article D543-212
Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est
modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés
papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés,
conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous
:<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS,<br />
issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique,<br />
transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés
</th>
<th>
<br />
MONTANT DU SOUTIEN<br />
par tonne de déchets traités
</th>
<th>
<br />
ANNÉE DE TRAITEMENT<br />
des déchets
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">Recyclage matière<br /></td>
<td align="center">
<br />
80 euros
</td>
<td align="center">
<br />
2012 et suivantes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la
performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en
vigueur, est supérieure ou égale à 0,6 ; Compostage à des fins
agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation<br />
</td>
<td align="center">
25 euros<br />
20 euros<br />
</td>
<td align="center">
2012 et 2013<br />
2014 et suivantes<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Traitement thermique avec production d'énergie dans une installation
d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les
normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5 euros
</td>
<td align="center">
<br />
2012 et suivantes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Autre traitement<br /></td>
<td align="center">
<br />
1 euro
</td>
<td align="center">
<br />
2012 et suivantes
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>