Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032790960 NOR: DEVR1603758D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/09/JORFTEXT000032790960.xml
This commit is contained in:
parent
4f6d16867a
commit
358c2a5f49
7 changed files with 254 additions and 87 deletions
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024354900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354900.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032792872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/28/LEGIARTI000032792872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-45
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux gaz à effet de serre
|
||||
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
|
||||
La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la
|
||||
présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,148 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024354917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354917.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-30
|
||||
Date de fin: 2020-08-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032792860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/28/LEGIARTI000032792860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-51
|
||||
|
||||
Les objectifs opérationnels du plan climat-énergie territorial prévu au 1° du II
|
||||
de l'article L. 229-26 sont chiffrés, le cas échéant, en équivalent de tonnes de
|
||||
dioxyde de carbone économisées, en tonnes équivalent pétrole d'économie
|
||||
d'énergie ou, pour chaque filière d'énergies renouvelables, en puissance
|
||||
installée et en perspectives de production annuelle.<br />
|
||||
Le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 est l'outil
|
||||
opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Il
|
||||
comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un
|
||||
dispositif de suivi et d'évaluation.<br />
|
||||
|
||||
Le programme des actions à réaliser, prévu au 2° du II de l'article L. 229-26,
|
||||
comporte un volet consacré à la politique de sensibilisation et de mobilisation
|
||||
de l'ensemble des personnes intéressées à la réalisation du plan.<br />
|
||||
I. – Le diagnostic comprend :<br />
|
||||
|
||||
Conformément au 3° du II de l'article L. 229-26, le plan met en place les
|
||||
conditions de l'évaluation de sa mise en œuvre et de son suivi. Il en prévoit
|
||||
les modalités d'organisation.
|
||||
1° Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de
|
||||
polluants atmosphériques, ainsi qu'une analyse de leurs possibilités de
|
||||
réduction ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses
|
||||
possibilités de développement, identifiant au moins les sols agricoles et la
|
||||
forêt, en tenant compte des changements d'affectation des terres ; les
|
||||
potentiels de production et d'utilisation additionnelles de biomasse à usages
|
||||
autres qu'alimentaires sont également estimés, afin que puissent être valorisés
|
||||
les bénéfices potentiels en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ceci en
|
||||
tenant compte des effets de séquestration et de substitution à des produits dont
|
||||
le cycle de vie est davantage émetteur de tels gaz ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du
|
||||
potentiel de réduction de celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
4° La présentation des réseaux de distribution et de transport d'électricité, de
|
||||
gaz et de chaleur, des enjeux de la distribution d'énergie sur les territoires
|
||||
qu'ils desservent et une analyse des options de développement de ces réseaux
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire,
|
||||
détaillant les filières de production d'électricité (éolien terrestre, solaire
|
||||
photovoltaïque, solaire thermodynamique, hydraulique, biomasse solide, biogaz,
|
||||
géothermie), de chaleur (biomasse solide, pompes à chaleur, géothermie, solaire
|
||||
thermique, biogaz), de biométhane et de biocarburants, une estimation du
|
||||
potentiel de développement de celles-ci ainsi que du potentiel disponible
|
||||
d'énergie de récupération et de stockage énergétique ;<br />
|
||||
|
||||
6° Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement
|
||||
climatique.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque élément du diagnostic, le plan climat-air-énergie territorial
|
||||
mentionne les sources de données utilisées.<br />
|
||||
|
||||
II. – La stratégie territoriale identifie les priorités et les objectifs de la
|
||||
collectivité ou de l'établissement public, ainsi que les conséquences en matière
|
||||
socio-économique, prenant notamment en compte le coût de l'action et celui d'une
|
||||
éventuelle inaction. Les objectifs stratégiques et opérationnels portent au
|
||||
moins sur les domaines suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Réduction des émissions de gaz à effet de serre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Renforcement du stockage de carbone sur le territoire, notamment dans la
|
||||
végétation, les sols et les bâtiments ;<br />
|
||||
|
||||
3° Maîtrise de la consommation d'énergie finale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Production et consommation des énergies renouvelables, valorisation des
|
||||
potentiels d'énergies de récupération et de stockage ;<br />
|
||||
|
||||
5° Livraison d'énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de
|
||||
chaleur ;<br />
|
||||
|
||||
6° Productions biosourcées à usages autres qu'alimentaires ;<br />
|
||||
|
||||
7° Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Evolution coordonnée des réseaux énergétiques ;<br />
|
||||
|
||||
9° Adaptation au changement climatique.<br />
|
||||
|
||||
Pour les 1°, 3° et 7°, les objectifs chiffrés sont déclinés pour chacun des
|
||||
secteurs d'activité définis par l'arrêté pris en application de l'article R.
|
||||
229-52, à l'horizon de l'année médiane de chacun des deux budgets carbone les
|
||||
plus lointains adoptés en application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et
|
||||
aux horizons plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de
|
||||
l'énergie. Pour le 4°, les objectifs sont déclinés, pour chaque filière dont le
|
||||
développement est possible sur le territoire, à l'horizon de l'année médiane de
|
||||
chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés par décret en
|
||||
application des articles L. 222-1-A à L. 222-1-D et aux horizons plus lointains
|
||||
mentionnés à l'article L. 100-4.<br />
|
||||
|
||||
Le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d'articulation de
|
||||
ses objectifs avec ceux du schéma régional prévu à l'article L. 222-1 ainsi
|
||||
qu'aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Si ces schémas ne prennent pas déjà en compte la stratégie nationale bas-carbone
|
||||
mentionnée à l'article L. 222-1 B, le plan climat-air-énergie territorial décrit
|
||||
également les modalités d'articulation de ses objectifs avec cette stratégie.<br />
|
||||
|
||||
Si son territoire est couvert par un plan de protection de l'atmosphère
|
||||
mentionné à l'article L. 222-4, le plan climat-air-énergie territorial décrit
|
||||
les modalités d'articulation de ses objectifs avec ceux qui figurent dans ce
|
||||
plan.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le programme d'actions porte sur les secteurs d'activité définis par
|
||||
l'arrêté pris en application de l'article R. 229-52. Il définit des actions à
|
||||
mettre en œuvre par les collectivités territoriales concernées et l'ensemble des
|
||||
acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de
|
||||
sensibilisation et d'animation en direction des différents publics et acteurs
|
||||
concernés. Il identifie des projets fédérateurs, en particulier ceux qui
|
||||
pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la
|
||||
croissance verte, tel que défini à l' article L. 100-2 du code de l'énergie . Il
|
||||
précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats
|
||||
souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce les compétences
|
||||
mentionnées à l' article L. 2224-37 du code général des collectivités
|
||||
territoriales , le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au
|
||||
développement de la mobilité sobre, décarbonée et faiblement émettrice de
|
||||
polluants atmosphériques, précise le calendrier prévisionnel de déploiement des
|
||||
infrastructures correspondantes, notamment les infrastructures de recharge
|
||||
nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de
|
||||
recharge en hydrogène ou en biogaz pour les véhicules utilisant ces
|
||||
motorisations, et identifie les acteurs susceptibles de mener l'ensemble de ces
|
||||
actions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce la compétence en
|
||||
matière d'éclairage mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code, le volet du
|
||||
programme d'actions relatif au secteur tertiaire détaille les actions dédiées à
|
||||
la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses
|
||||
nuisances lumineuses.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque tout ou partie du territoire faisant l'objet du plan climat-air-énergie
|
||||
territorial est couvert par le plan prévu à l'article L. 222-4, le plan
|
||||
d'actions doit permettre, au regard des normes de qualité de l'air mentionnées à
|
||||
l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants
|
||||
atmosphériques.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation des
|
||||
actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des
|
||||
objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles
|
||||
ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional prévu à l'article L.
|
||||
222-1 ainsi qu'aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales. Après trois ans d'application, la mise en œuvre du
|
||||
plan climat-air-énergie territorial fait l'objet d'un rapport mis à la
|
||||
disposition du public.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024354919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354919.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032792851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/28/LEGIARTI000032792851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-52
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 229-26, la collectivité
|
||||
territoriale ou le groupement définit les modalités d'élaboration et de
|
||||
concertation du projet de plan climat-énergie territorial. Lorsque la
|
||||
collectivité engage l'élaboration du plan climat-énergie territorial, elle en
|
||||
informe par écrit le préfet de région ainsi que le représentant des organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
Pour la réalisation du diagnostic et l'élaboration des objectifs du plan
|
||||
climat-air-énergie territorial, les émissions de gaz à effet de serre et de
|
||||
polluants atmosphériques sont comptabilisées selon une méthode prenant en compte
|
||||
les émissions directes produites sur l'ensemble du territoire par tous les
|
||||
secteurs d'activités, en distinguant les contributions respectives de ces
|
||||
différents secteurs.<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux mois à compter de cette notification, le préfet de région transmet
|
||||
à la collectivité l'ensemble des informations et des données dont il dispose
|
||||
relatives au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.<br />
|
||||
Pour les gaz à effet de serre, sont soustraites de ces émissions directes les
|
||||
émissions liées aux installations de production d'électricité, de chaleur et de
|
||||
froid du territoire et sont ajoutées, pour chacun des secteurs d'activité, les
|
||||
émissions liées à la production nationale d'électricité et à la production de
|
||||
chaleur et de froid des réseaux considérés, à proportion de leur consommation
|
||||
finale d'électricité, de chaleur et de froid. L'ensemble du diagnostic et des
|
||||
objectifs portant sur les émissions de gaz à effet de serre est quantifié selon
|
||||
cette méthode.<br />
|
||||
|
||||
Dans le même délai, le représentant des organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
411-2 du code de la construction et de l'habitation peut par écrit demander à
|
||||
l'exécutif de la collectivité à être consulté sur le projet de plan.<br />
|
||||
En complément, certains éléments du diagnostic ou des objectifs portant sur les
|
||||
gaz à effet de serre peuvent faire l'objet d'une seconde quantification sur la
|
||||
base d'une méthode incluant non seulement l'ajustement des émissions mentionné à
|
||||
l'alinéa précédent mais prenant encore plus largement en compte des effets
|
||||
indirects, y compris lorsque ces effets indirects n'interviennent pas sur le
|
||||
territoire considéré ou qu'ils ne sont pas immédiats. Il peut, notamment, s'agir
|
||||
des émissions associées à la fabrication des produits achetés par les acteurs du
|
||||
territoire ou à l'utilisation des produits vendus par les acteurs du territoire,
|
||||
ainsi que de la demande en transport induite par les activités du territoire.
|
||||
Lorsque des éléments du diagnostic ou des objectifs font l'objet d'une telle
|
||||
quantification complémentaire, la méthode correspondante est explicitée et la
|
||||
présentation permet d'identifier aisément à quelle méthode se réfère chacun des
|
||||
chiffres cités.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, le représentant des organismes mentionnés
|
||||
à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est le
|
||||
président de l'association régionale d'organismes d'habitat social. A défaut
|
||||
d'une telle association régionale, le préfet de région demande au président de
|
||||
la fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat
|
||||
social de désigner un représentant.
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté la liste des polluants
|
||||
atmosphériques pris en compte, la décomposition en secteurs d'activité et les
|
||||
unités à utiliser.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024354924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354924.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032792843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/28/LEGIARTI000032792843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-53
|
||||
|
||||
Le projet de plan est soumis pour avis au préfet de région et, si la demande en
|
||||
a été faite, au représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation. Le projet de plan est également
|
||||
soumis pour avis au président du conseil régional, sauf dans le cas où la région
|
||||
est à l'initiative du plan. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été
|
||||
notifiés par écrit dans un délai de deux mois.
|
||||
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 120-1 et L. 229-26, la
|
||||
collectivité ou l'établissement public qui engage l'élaboration du plan
|
||||
climat-air-énergie territorial en définit les modalités d'élaboration et de
|
||||
concertation. Elle ou il informe de ces modalités le préfet, le préfet de
|
||||
région, le président du conseil départemental et le président du conseil
|
||||
régional. Elle ou il en informe également les maires des communes concernées,
|
||||
les représentants des autorités organisatrices mentionnées à l'article L.
|
||||
2224-31 du code général des collectivités territoriales présentes sur son
|
||||
territoire, le président de l'autorité ayant réalisé le schéma de cohérence
|
||||
territoriale le cas échéant, les présidents des organismes consulaires
|
||||
compétents sur son territoire ainsi que les gestionnaires de réseaux d'énergie
|
||||
présents sur son territoire.<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux mois à compter de la transmission de cette information, le préfet
|
||||
de région et le président du conseil régional adressent à la collectivité ou à
|
||||
l'établissement public les informations qu'ils estiment utiles à cette
|
||||
élaboration.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024354927
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354927.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-30
|
||||
Date de fin: 2021-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032792839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/28/LEGIARTI000032792839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-54
|
||||
|
||||
Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis mentionnés
|
||||
à l'article R. 229-53, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la
|
||||
collectivité territoriale ou du groupement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il a été adopté, le plan est mis à la disposition du public sur le site
|
||||
internet et, à défaut de site internet, au siège de la collectivité.
|
||||
Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du
|
||||
conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux
|
||||
mois suivant la transmission de la demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024354929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354929.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-30
|
||||
Date de fin: 2021-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032792830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/28/LEGIARTI000032792830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-55
|
||||
|
||||
Conformément aux prescriptions de l'article L. 229-26, le plan climat-énergie
|
||||
territorial est mis à jour dans les mêmes conditions et selon les mêmes
|
||||
modalités que celles prévues pour son élaboration par les articles R. 229-51 à
|
||||
R. 229-54.
|
||||
Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis mentionnés
|
||||
à l'article R. 229-54, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la
|
||||
collectivité territoriale ou de l'établissement public. Le plan adopté est mis à
|
||||
disposition du public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le plan climat-air-énergie territorial est mis à jour tous les six ans en
|
||||
s'appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation prévu au IV de l'article
|
||||
R. 229-51, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles
|
||||
prévues par les articles R. 229-51 à R. 229-55.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la mise à jour suivant la première approbation d'un schéma régional
|
||||
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le plan
|
||||
climat-air-énergie territorial est mis en compatibilité avec les règles de ce
|
||||
schéma dans la région où il a vocation à s'appliquer et prend en compte les
|
||||
objectifs de celui-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-13
|
||||
Date de fin: 2016-06-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024354931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354931.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032792824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/28/LEGIARTI000032792824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R229-56
|
||||
|
||||
Lorsque la région a décidé, conformément à l'article L. 222-2, d'intégrer son
|
||||
plan climat-énergie territorial dans le schéma régional du climat, de l'air et
|
||||
de l'énergie prévu à l'article L. 222-1, le schéma régional identifie sous la
|
||||
forme d'un chapitre distinct les dispositions qui relèvent du plan
|
||||
climat-énergie territorial. Ce plan climat-énergie territorial est élaboré,
|
||||
adopté et mis à jour dans les conditions et selon les modalités prévues par les
|
||||
articles R. 229-51 à R. 229-55.
|
||||
Pour l'application des articles R. 229-53 et R. 229-54 :<br />
|
||||
|
||||
1° En Corse, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au
|
||||
préfet de Corse et les références au président du conseil départemental et au
|
||||
président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du
|
||||
conseil exécutif de Corse ;<br />
|
||||
|
||||
2° En Guyane, les références au préfet et au préfet de région sont remplacées
|
||||
par la référence au préfet de Guyane et les références au président du conseil
|
||||
départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la
|
||||
référence au président de l'assemblée de Guyane ;<br />
|
||||
|
||||
3° En Martinique, les références au président du conseil départemental et au
|
||||
président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du
|
||||
conseil exécutif de la Martinique ;<br />
|
||||
|
||||
4° A Mayotte, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au
|
||||
préfet de Mayotte et la référence au président du conseil régional est remplacée
|
||||
par la référence au président du conseil départemental.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue