Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031689295
NOR: DEVR1523519D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/68/92/JORFTEXT000031689295.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent cd2fc10ece
commit 168e3ba4cd
7 changed files with 65 additions and 52 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024354902
- [Article R229-48](article_r229-48.md)
- [Article R229-49](article_r229-49.md)
- [Article R229-50](article_r229-50.md)
- [Article R229-50-1](article_r229-50-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024354904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354904.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031695474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/54/LEGIARTI000031695474.xml
---
###### Article R229-46
@ -14,4 +14,9 @@ gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent
d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition
d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L. 229-25.
L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du
code du travail.
code du travail.<br />
Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir un
bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l'ensemble de leurs
entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de
niveau 2 et répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024354907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354907.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031695480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/54/LEGIARTI000031695480.xml
---
###### Article R229-47
@ -28,8 +28,8 @@ chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.<br />
La synthèse des actions, jointe au bilan en application de l'article L. 229-25,
présente, pour chaque catégorie d'émissions mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus,
les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des
trois années suivant l'établissement du bilan. Elle indique le volume global des
réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu.<br />
années courant jusqu'à l'établissement de son bilan suivant. Elle indique le
volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan
climat-énergie territorial sont dispensés de cette synthèse.
climat-air-énergie territorial sont dispensés de cette synthèse.

View file

@ -1,26 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024354909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354909.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031695483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/54/LEGIARTI000031695483.xml
---
###### Article R229-48
Toute personne morale autre que l'Etat, qui remplit au 31 décembre d'une année
les conditions définies aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 229-25, transmet par
voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle elle a son
siège ou de son principal établissement un bilan des émissions de gaz à effet de
serre au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, puis ses mises à jour au
plus tard avant la fin de chaque période triennale qui suit.<br />
Dès sa transmission au préfet, elle met le bilan à la disposition du public par
voie électronique sur son site internet pendant au moins un mois. Elle notifie
sans délai au préfet de région et au président du conseil régional l'adresse du
site internet sur lequel le bilan est mis à la disposition du public.<br />
Si elle ne dispose pas d'un site internet, elle demande au préfet de région de
procéder sur le site internet de la préfecture à la mise à la disposition du
public du bilan qu'elle lui a transmis.
Le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les
informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article R.
229-47.

View file

@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024354911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354911.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031695487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/54/LEGIARTI000031695487.xml
---
###### Article R229-49
Le ministre chargé de l'écologie organise, avec l'appui de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les
informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article R.
229-47.<br />
Il désigne un organisme d'expertise dénommé " pôle de la coordination nationale
" dont il arrête la composition et les modalités de fonctionnement et qui est
chargé des missions suivantes :<br />
Le ministre chargé de l'environnement désigne un organisme d'expertise dénommé
"pôle de la coordination nationale" dont il arrête la composition et les
modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions suivantes :<br />
1° Elaborer les méthodologies nécessaires à l'établissement des bilans des
émissions de gaz à effet de serre et permettant d'assurer la cohérence des

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031693366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/33/LEGIARTI000031693366.xml
---
###### Article R229-50-1
Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25
est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet.<br />
Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet met en demeure l'auteur de ce
manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine.<br />
Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son
obligation, le préfet peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1
500 €. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt
et au domaine.<br />
Le préfet peut en outre décider de rendre publique cette sanction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024354913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354913.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031695491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/54/LEGIARTI000031695491.xml
---
###### Article R229-50
@ -14,12 +14,12 @@ du pôle de la coordination nationale, et selon des modalités qu'ils définisse
conjointement, le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis
dans la région.<br />
Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la cohérence au regard des
exigences mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-25 et à
l'article R. 229-47.<br />
Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la conformité au regard des
exigences mentionnées à l'article L. 229-25 ainsi que des textes et des
décisions prises pour en assurer le respect.<br />
Ils dressent, selon une périodicité qu'ils déterminent mais qui ne peut être
supérieure à trois ans, un état des lieux qui porte sur le nombre des bilans
supérieure à quatre ans, un état des lieux qui porte sur le nombre des bilans
publiés, la qualité de leur contenu et les difficultés méthodologiques
éventuellement rencontrées. Ils communiquent ces difficultés méthodologiques au
pôle de la coordination nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des