Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs

Application de l'article 88 (2°) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031739877
NOR: DEVP1513395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/98/JORFTEXT000031739877.xml
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- [Article Annexe à l'article D541-6-1](article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md)
- [Article Annexe (1) à l'article R511-9](article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-02-24
Identifiant: LEGIARTI000031783896
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###### Article Annexe à l'article D541-6-1
<div align="left">
ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
I.-Pour la formation transversale :<br />
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales ;<br />
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
-au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br />
-au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
-au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
II.-Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
;<br />
-au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br />
-au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
représentants.<br />
III.-Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
-au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants
;<br />
-au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br />
IV.-Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
;<br />
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
V.-Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants
;<br />
-au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br />
-au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br />
-au titre des organisations professionnelles représentatives des
professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.<br />
VI.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
électroniques (DEEE) ménagers :<br />
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
VII.-Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
VIII.-Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br />
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
;<br />
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
IX.-Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
1 représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
;<br />
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
X.-Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
-au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
XI.-Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
:<br />
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
la santé ;<br />
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
;<br />
-au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
ménagers :<br />
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
-au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
XIII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
professionnels :<br />
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
-au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
XIV.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
électroniques (DEEE) professionnels :<br />
-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
-au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021009019
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-02-24
Identifiant: LEGIARTI000031792899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/28/LEGIARTI000031792899.xml
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###### Article D541-6-1
I. - La commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte
sélective et de traitement des déchets rend des avis qui sont rendus publics,
participe à la médiation et contribue à l'harmonisation des filières de collecte
sélective et de traitement des déchets. Elle rend compte annuellement de son
activité en séance plénière du Conseil national des déchets.<br />
I. - La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs,
placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance
mentionnée au XI de l'article L. 541-10. Elle comprend une formation
transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune
d'elles, dénommées formations de filière.<br />
II. - Elle comprend 20 membres, qui peuvent être choisis en dehors des membres
du Conseil national des déchets, répartis en cinq collèges :<br />
Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil
national des déchets.<br />
1° Collège de l'Etat :<br />
II. - La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des
producteurs est précisée à l'annexe du présent article.<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
III. - Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à
participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces
personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs
d'Etat.<br />
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
IV. - Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission
et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, pour une durée de trois ans.<br />
- un représentant du ministère de l'intérieur.<br />
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations de la
commission avec voix consultative.<br />
2° Collège des élus locaux :<br />
- un représentant désigné par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;<br />
- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France
(ADF).<br />
3° Collège des associations :<br />
- deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement
;<br />
- deux représentants des associations nationales de consommateurs et d'usagers
sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national
de la consommation.<br />
4° Collège des professionnels :<br />
- un représentant des producteurs ;<br />
- un représentant des distributeurs ;<br />
- deux représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des
déchets.<br />
5° Collège des salariés :<br />
- quatre représentants.<br />
III. - Trois personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, siègent également au sein de la
commission avec voix délibérative.<br />
IV. - Les membres de la commission, leurs suppléants et les personnalités
qualifiées sont nommés par le ministre chargé de l'environnement pour une durée
de cinq ans courant à compter de sa création.<br />
Sous réserve que les règles de quorum soient respectées, toute formation de la
commission siège valablement lorsque les trois quarts des membres de cette
formation prévus au II du présent article ont été nommés.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
du mandat restant à accomplir.<br />
Les fonctions des membres de cette commission sont exercées à titre gratuit.<br />
Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.<br />
V. - Le président de la commission d'harmonisation et de médiation des filières
de collecte sélective et de traitement des déchets est nommé parmi les membres
titulaires ou les personnalités qualifiées de la commission par le ministre
chargé de l'environnement.<br />
V. - Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du
ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents,
nommés dans les mêmes conditions.<br />
Le président peut demander à un vice-président, ou à un représentant de la
direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de
l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions
de la commission.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
du ministère chargé de l'environnement.<br />
VI. - La commission est saisie pour avis des programmes annuels d'étude et de
communication d'ampleur nationale des organismes agréés pour l'élimination des
déchets issus de certains produits.<br />
VI. - 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation
entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à
l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des
charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une
instance de mutualisation et de suivi des données agrégées nationales et des
expériences des filières.<br />
Ses avis sont rendus dans un délai de trois mois.<br />
Elle est consultée pour avis par le ministre chargé de l'environnement sur :<br />
VII. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement
pour avis des projets de textes réglementaires portant sur les filières de
collecte sélective et de traitement des déchets. Elle peut être saisie par le
ministre chargé de l'environnement, par au moins deux de ses collèges et par le
président du Conseil national des déchets pour avis de toute question relative
aux filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Ces avis sont
rendus publics. Elle se réunit sur convocation de son président, en tant que de
besoin, et au moins deux fois par an.<br />
- les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes
individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L.
541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de
portée nationale, afin d'en garantir la cohérence ;<br />
- les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et
de création de nouvelles filières ;<br />
- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation
de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier
alinéa.<br />
Elle peut également être consultée sur les projets de textes législatifs et
réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie
des producteurs.<br />
Le président de la commission réunit la commission dans sa formation
transversale au moins une fois par an et peut la réunir sur demande d'un de ses
membres, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des
décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er
du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement.<br />
La commission est informée annuellement d'un bilan des travaux de chaque
formation de filière.<br />
2° Les formations spécifiques sont des lieux de dialogue, d'échange, de
concertation, de partage d'initiatives et de mutualisation d'expériences entre
les parties prenantes sur les sujets spécifiques à chaque filière. Elles
contribuent au suivi des filières.<br />
Elles rendent les avis prévus aux troisième et quatrième alinéas et au 6° du II
de l'article L. 541-10 sur :<br />
- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des
éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels et sur les
modifications de ces arrêtés relatifs à la filière ;<br />
- les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes
individuels de la filière ;<br />
- les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des
systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de
l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand
public de portée nationale.<br />
Les formations spécifiques sont informées par les éco-organismes agréés, les
systèmes individuels ou les services de l'Etat :<br />
- du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du
rapport annuel d'activité des éco-organismes et des systèmes individuels agréés
ou approuvés en application de l'article L. 541-10 ;<br />
- des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des
systèmes individuels approuvés réalisés en application du IV de l'article L.
541-10 ;<br />
- du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en
application du III de l'article L. 541-10, et, le cas échéant, des suites
administratives résultant de ces contrôles ;<br />
- des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème
des contributions perçues auprès des producteurs, notamment la période de calcul
des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions
choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation
;<br />
- des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des
systèmes individuels approuvés.<br />
Les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément et d'approbation de chaque
filière peuvent prévoir des cas supplémentaires de consultation pour avis ou
d'information de la commission dans la formation de filière concernée.<br />
Le président de la commission réunit la commission dans ses formations
spécifiques au moins une fois par an et peut les réunir sur demande d'un de ses
membres, de la formation transversale, du Conseil national des déchets ou des
ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la
section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du
code de l'environnement.<br />
Chacune des formations spécifiques est informée annuellement d'un bilan des
travaux de la formation transversale.<br />
VII. - Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont
rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la
commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation
transversale.<br />
Les avis émis par la commission le sont à titre consultatif et viennent éclairer
les décisions prises, dans le cadre des filières de responsabilité élargie des
producteurs, par l'Etat et les éco-organismes et les systèmes individuels mis en
place en application de l'article L. 541-10.<br />
Certains travaux et avis de la formation transversale peuvent être repris dans
les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation.<br />
VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des
missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la
mise en œuvre et du suivi de ces filières.<br />
mise en œuvre et du suivi des filières.<br />
IX. - La commission peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée, et
notamment les organismes agréés dans le cadre de ces filières.<br />
IX. - En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les
représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les
éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de
l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes.<br />
X. - La commission arrête son règlement intérieur.