Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques

Transposition complète de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030829769
NOR: DEVP1422804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/97/JORFTEXT000030829769.xml
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@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030833253
- [Section 4 : Organismes habilités](section_4)
- [Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative](section_5)
- [Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs](section_6)
- [Section 7 : Conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles](section_7)
- [Section 10 : Conformité des récipients à pression simples](section_10)
- [Section 11 : Conformité des équipements sous pression transportables](section_11)
- [Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables](section_15)

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---
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030836244
---
###### Section 10 : Conformité des récipients à pression simples
- [Article R557-10-1](article_r557-10-1.md)
- [Article R557-10-2](article_r557-10-2.md)
- [Article R557-10-3](article_r557-10-3.md)
- [Article R557-10-4](article_r557-10-4.md)
- [Article R557-10-5](article_r557-10-5.md)
- [Article R557-10-6](article_r557-10-6.md)
- [Article R557-10-7](article_r557-10-7.md)
- [Article R557-10-8](article_r557-10-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836246.xml
---
###### Article R557-10-1
<p align="left">Au sens de la présente section, on entend par :</p>
“ Récipients à pression simples ” : les récipients réunissant l'ensemble des
caractéristiques suivantes :<br />
1° Les récipients sont soudés, destinés à être soumis à une pression intérieure
supérieure à 0,5 bar et à contenir de l'air ou de l'azote et ne sont pas
destinés à être soumis à la flamme ;<br />
2° Les parties et assemblages contribuant à la résistance du récipient à la
pression sont fabriqués soit en acier de qualité non allié soit en aluminium non
allié ou en alliages d'aluminium non trempant ;<br />
3° Les récipients sont constitués des éléments suivants :<br />
a) Soit d'une partie cylindrique de section droite circulaire fermée par des
fonds bombés convexes ou des fonds plats. Ces fonds sont de même axe de
révolution que la partie cylindrique ;<br />
b) Soit de deux fonds bombés de même axe de révolution ;<br />
4° La pression maximale de service du récipient est inférieure ou égale à 30
bars et le produit de cette pression par sa capacité (PS × V) est au plus égal à
10 000 bars-litres ;<br />
5° La température minimale de service n'est pas inférieure à-50° C et la
température maximale de service n'est pas supérieure à 300° C pour les
récipients en acier ou à 100° C pour les récipients en aluminium ou en alliage
d'aluminium ;<br />
“ Pression ” : la pression exprimée par son écart à la pression atmosphérique,
le vide étant exprimé par une valeur négative ;<br />
“ Pression maximale de service (PS) ” : la pression maximale qui peut être
exercée dans les conditions normales d'utilisation du récipient ;<br />
“ Volume (V) ” : la capacité du récipient ;<br />
“ Température minimale ou maximale de service (Tmin, Tmax) ” : la température
stabilisée la plus faible ou la plus élevée selon le cas de la paroi du
récipient dans les conditions normales d'utilisation ;<br />
“ Lot de récipients ” : lot constitué au maximum de 3 000 récipients de même
type ;<br />
“ Fabrication en série ” : fabrication de plusieurs récipients d'un même type
selon un processus de fabrication continu au cours d'une période donnée,
conformément à une conception commune et avec les mêmes procédés de fabrication.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836248.xml
---
###### Article R557-10-2
<p align="left">
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la
fabrication et à l'évaluation de la conformité des récipients à pression
simples fabriqués en série, à l'exception des produits et équipements suivants
:
</p>
équipements sous pression transportables définis à l'article R. 557-11-1 ;<br />
équipements sous pression nucléaires définis à l'article R. 557-12-1 ;<br />
appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propulsion des
bateaux, des navires ou des aéronefs ;<br />
extincteurs d'incendie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836250.xml
---
###### Article R557-10-3
<p align="left">
Les récipients à pression simples dont le produit PS × V est inférieur ou égal
à 50 bars-litres sont conçus et fabriqués selon les règles de l'art en usage
dans un Etat membre de l'Union européenne. Ils ne sont pas soumis aux
dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et des articles suivants de la
présente section, à l'exception de l'obligation de marquage des
caractéristiques techniques figurant au quatrième alinéa de l'article R.
557-10-7.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836252.xml
---
###### Article R557-10-4
<p align="left">
Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont
celles figurant à l'annexe I et au point 2 de l'annexe III de la directive
2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à
disposition sur le marché des récipients à pression simples.
</p>
Un récipient à pression simple conforme à des normes harmonisées ou à des
parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal
officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles
de sécurité couvertes par ces normes ou parties de normes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836254.xml
---
###### Article R557-10-5
<p align="left">
Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la
conformité des récipients à pression simples, sont celles qui figurent aux
paragraphes 1 et 2 de l'article 13 et à l'annexe II de la directive 2014/29/UE
du 26 février 2014 susmentionnée.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836256.xml
---
###### Article R557-10-6
<p align="left">
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée
déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à
l'annexe IV de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014 susmentionnée.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836258.xml
---
###### Article R557-10-7
<p align="left">
Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage CE tel que défini à
l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la
surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le
règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, suivi :
</p>
du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L.
557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ;
le numéro d'identification de l'organisme habilité est apposé par l'organisme
lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire
;<br />
des deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle le marquage CE est
apposé ;<br />
des caractéristiques techniques suivantes : la pression maximale de service
(PS) exprimée en bars, la température maximale de service (Tmax) exprimée en° C,
la température minimale de service (Tmin) exprimée en° C, la capacité du
récipient (V) exprimée en litres, le nom, la raison sociale ou la marque déposée
et l'adresse du fabricant, le type et l'identification de série ou du lot du
récipient ;<br />
le cas échéant, de toute autre marque indiquant un risque ou un usage
particulier.<br />
Lorsqu'une plaque signalétique est utilisée, elle est conçue de façon à être non
réutilisable et comporte un espace libre permettant d'y inscrire d'autres
données.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836261.xml
---
###### Article R557-10-8
<p align="left">
I. Les récipients à pression simples ayant satisfait, dans un des Etats
membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation
prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat
où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2014/29/ UE du
26 février 2014 susmentionnée, sont présumés conformes aux exigences de la
présente section.
</p>
II. Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue
de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés,
importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L.
557-4, L. 557-5 et R. 557-10-4 à R. 557-10-7, les récipients à pression simples
qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne, aux
procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le
droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la
directive 87/404/ CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples, ou
de la directive 2009/105/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre
2009 relative aux récipients à pression simples, et ont été mis sur le marché
avant la fin des périodes d'applicabilité respectives de ces directives.<br />
III. Peuvent continuer à être utilisés ou transférés les autres récipients à
pression simples qui ont été régulièrement autorisés, en application du décret
du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et de
ses textes d'application, et ont été mis sur le marché avant le 1er juillet
1992.<br />
IV. Les attestations et certificats délivrés au titre d'une de ces
réglementations sont valables en vertu de la présente section.

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---
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030836221
---
###### Section 7 : Conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
- [Article R557-7-1](article_r557-7-1.md)
- [Article R557-7-2](article_r557-7-2.md)
- [Article R557-7-3](article_r557-7-3.md)
- [Article R557-7-4](article_r557-7-4.md)
- [Article R557-7-5](article_r557-7-5.md)
- [Article R557-7-6](article_r557-7-6.md)
- [Article R557-7-7](article_r557-7-7.md)
- [Article R557-7-8](article_r557-7-8.md)
- [Article R557-7-9](article_r557-7-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836223.xml
---
###### Article R557-7-1
<p align="left">Au sens de la présente section, on entend par :</p>
" Appareils " : les machines, les matériels, les dispositifs fixes ou mobiles,
les organes de commande, l'instrumentation et les systèmes de détection et de
prévention qui, seuls ou combinés, sont destinés à la production, au transport,
au stockage, à la mesure, à la régulation, à la conversion d'énergie ou à la
transformation de matériau et qui, par les sources potentielles d'inflammation
qui leur sont propres, risquent de provoquer le déclenchement d'une explosion
;<br />
" Systèmes de protection " : les dispositifs, autres que les composants des
appareils, dont la fonction est d'arrêter immédiatement les explosions
naissantes ou de limiter la zone affectée par une explosion et qui sont mis à
disposition séparément sur le marché comme systèmes à fonction autonome ;<br />
" Composants " : les pièces qui sont essentielles au fonctionnement sûr des
appareils et des systèmes de protection mais qui n'ont pas de fonction autonome.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836225.xml
---
###### Article R557-7-2
<p align="left">
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits et
équipements suivants, ci-après dénommés " produits " :
</p>
appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères
explosibles ;<br />
dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage destinés à être utilisés en
dehors d'atmosphères explosibles mais qui sont nécessaires ou qui contribuent au
fonctionnement sûr des appareils et systèmes de protection au regard des risques
d'explosion ;<br />
composants, destinés à être intégrés dans des appareils et des systèmes de
protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles,<br />
à l'exception des produits et équipements suivants :<br />
appareils et systèmes de protection lorsque le danger d'explosion est
exclusivement dû à la présence de matières explosives ou de matières chimiques
instables ;<br />
équipements destinés à être utilisés dans des environnements domestiques et
non commerciaux dans lesquels une atmosphère explosible ne peut surgir que
rarement, uniquement comme résultant d'une fuite accidentelle de gaz ;<br />
équipements de protection individuelle mentionnés à l'article R. 4311-8 du
code du travail ;<br />
navires et unités mobiles offshore ainsi que les équipements à bord de ces
navires ou unités ;<br />
moyens de transport, c'est-à-dire les véhicules et leurs remorques destinés
uniquement au transport des personnes dans les airs, sur les réseaux routiers,
ferroviaires ou sur l'eau et les moyens de transport conçus pour le transport de
marchandises dans les airs, sur les réseaux publics routiers, ferroviaires ou
sur l'eau ; ne sont toutefois pas exclus les véhicules destinés à être utilisés
dans une atmosphère explosible ;<br />
armes, munitions et matériels de guerre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836227.xml
---
###### Article R557-7-3
<p align="left">Les produits sont classés en deux groupes ainsi définis :</p>
1° Groupe d'appareils I : les appareils destinés aux travaux souterrains des
mines et aux parties de leurs installations de surface, susceptibles d'être mis
en danger par le grisou ou des poussières combustibles comprenant les catégories
d'appareils M1 et M2, suivant le niveau nécessaire de protection à garantir ;<br />
2° Groupe d'appareils II : les appareils destinés à être utilisés dans d'autres
lieux susceptibles d'être mis en danger par des atmosphères explosives
comprenant les catégories d'appareils 1,2 et 3, suivant le niveau nécessaire de
protection à garantir ;<br />
Ces groupes et catégories sont définis à l'annexe I de la directive 2014/34/UE
du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les appareils et
les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836229.xml
---
###### Article R557-7-4
<p align="left">
Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont
celles figurant à l'annexe II de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014
susmentionnée.
</p>
Un produit conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes
harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union
européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité couvertes
par ces normes ou parties de normes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836231.xml
---
###### Article R557-7-5
<p align="left">
Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la
conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en
atmosphères explosibles, sont celles figurant aux paragraphes 1 à 4 de
l'article 13 et aux annexes III à IX de la directive 2014/34/UE du 26 février
2014 susmentionnée.
</p>

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836233.xml
---
###### Article R557-7-6
<p align="left">
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée
déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à
l'annexe X de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée.
</p>
Toutefois, les composants ne font pas l'objet d'une déclaration UE de conformité
; une attestation écrite de conformité est délivrée par le fabricant déclarant
la conformité de ces composants avec les dispositions du présent chapitre et
indiquant leurs caractéristiques ainsi que les conditions de leur incorporation
dans des appareils ou des systèmes de protection qui contribuent au respect des
exigences essentielles de sécurité qui s'appliquent aux appareils ou aux
systèmes de protection finis.<br />
Chaque produit est accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité ou
de l'attestation de conformité. Cependant, lorsqu'un grand nombre de produits
est livré à un seul utilisateur, l'ensemble ou le lot concerné peut être
accompagné d'une seule copie de la déclaration UE de conformité ou de
l'attestation de conformité susmentionnée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836235.xml
---
###### Article R557-7-7
<p align="left">
Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage CE tel que défini à
l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la
surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le
règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, suivi :
</p>
- du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L.
557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ;
le numéro d'identification de l'organisme habilité est apposé par l'organisme
lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire
;<br />
du marquage spécifique de protection contre les explosions " Epsilon-x " tel
que représenté au c du paragraphe 1 de l'article 38 de la directive 2014/34/UE
du 26 février 2014 susmentionnée, des symboles du groupe et de la catégorie
d'appareils et, le cas échéant, des autres marquages et informations définis au
point 1.0.5 de l'annexe II de ladite directive ;<br />
le cas échéant, de toute autre marque indiquant un risque ou un usage
particulier ; en particulier, les produits qui sont conçus pour des atmosphères
explosives spécifiques sont marqués en conséquence.<br />
Les composants ne font pas l'objet du marquage prévu au présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836238.xml
---
###### Article R557-7-8
<p align="left">
Les produits portent un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément
permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit
ne le permet pas, les informations requises pour ce produit figurent sur son
emballage ou dans un document l'accompagnant.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836240.xml
---
###### Article R557-7-9
<p align="left">
I. Les produits ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union
européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les
réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été
accomplies, les dispositions de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014
susmentionnée, sont présumés conformes aux exigences de la présente section.
</p>
II. Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue
de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés,
importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L.
557-4, L. 557-5 et R. 557-7-4 à R. 557-7-8, les produits qui ont satisfait, dans
un des Etats membres de l'Union européenne, aux procédures d'évaluation prévues
par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles
ont été accomplies, les dispositions de la directive 94/9/CE du 23 mars 1994 du
Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des
législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection
destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, et ont été mis sur le
marché avant le 20 avril 2016.<br />
III. Les attestations et certificats délivrés au titre d'une de ces
réglementations sont valables en vertu de la présente section.