Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques

Transposition complète de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030829769
NOR: DEVP1422804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/97/JORFTEXT000030829769.xml
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030833253
- [Section 4 : Organismes habilités](section_4)
- [Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative](section_5)
- [Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs](section_6)
- [Section 11 : Conformité des équipements sous pression transportables](section_11)
- [Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables](section_15)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030836188
---
###### Section 11 : Conformité des équipements sous pression transportables
- [Article R557-11-1](article_r557-11-1.md)
- [Article R557-11-2](article_r557-11-2.md)
- [Article R557-11-3](article_r557-11-3.md)
- [Article R557-11-4](article_r557-11-4.md)
- [Article R557-11-5](article_r557-11-5.md)
- [Article R557-11-6](article_r557-11-6.md)
- [Article R557-11-7](article_r557-11-7.md)
- [Article R557-11-8](article_r557-11-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/61/LEGIARTI000030836190.xml
---
###### Article R557-11-1
<p align="left">
Au sens de la présente section, on entend par " équipements sous pression
transportables " :
</p>
a) Les récipients à pression, leurs robinets et autres accessoires le cas
échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l'arrêté
prévu par l'article L. 1252-1 du code des transports ;<br />
b) Les citernes, les véhicules-batteries ou les wagons-batteries, les conteneurs
à gaz à éléments multiples (CGEM), leurs robinets et autres accessoires le cas
échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.8 des annexes de l'arrêté
susmentionné,<br />
Lorsque les équipements mentionnés aux point a et b sont utilisés conformément à
ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou
produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, ou
pour le transport des matières dangereuses de numéro ONU 1051,1052,1745
(transport en citernes exclu), 1 746 (transport en citernes exclu), 1 790
(contenant plus de 85 % de fluorure d'hydrogène) ou 2 495 (transport en citernes
exclu) ;<br />
c) Les cartouches à gaz (n° ONU 2037),<br />
à l'exception des produits et équipements suivants :<br />
i) les générateurs d'aérosol définis à l'article 1er du décret n° 2010-323 du 23
mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des
générateurs d'aérosol (n° ONU 1950) ;<br />
ii) les récipients cryogéniques ouverts ;<br />
iii) les bouteilles de gaz pour appareils respiratoires et les extincteurs
d'incendie (n° ONU 1044) soumis aux dispositions de la section 9 ;<br />
iv) les équipements exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de l'arrêté
prévu par l'article L. 1252-1 du code des transports et aux équipements exemptés
des règles de construction et d'épreuves des emballages conformément aux
dispositions spéciales du point 3.3 des annexes du même arrêté.<br />
Les classes et numéros ONU mentionnés au présent article sont définis dans les
accords et règlements mentionnés à l'article 2 de la directive 2008/68/CE du
Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport
intérieur des marchandises dangereuses.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/61/LEGIARTI000030836192.xml
---
###### Article R557-11-2
<p align="left">
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la
fabrication, à l'évaluation de la conformité et à la réévaluation de
conformité des équipements sous pression transportables, à l'exception des
produits et équipements suivants :
</p>
1° Equipements exclusivement utilisés pour le transport de marchandises
dangereuses entre le territoire de l'Union européenne et celui de pays tiers,
effectués conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu par l'article L.
1252-1 du code des transports ;<br />
2° Equipements utilisés à bord des bateaux, des navires ou des aéronefs ;<br />
3° Equipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements
particuliers des véhicules soumis aux dispositions du livre III du code de la
route.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/61/LEGIARTI000030836194.xml
---
###### Article R557-11-3
<p align="left">
Les équipements sous pression transportables sont conçus et fabriqués selon
des exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 et
définies par l'arrêté susmentionné.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/61/LEGIARTI000030836196.xml
---
###### Article R557-11-4
<p align="left">
Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la
conformité des équipements sous pression transportables, sont énoncées dans
l'arrêté susmentionné.
</p>
Les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité pour
l'équipement sous pression transportable, notamment les soupapes de sécurité,
les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles, et
portant le marquage de conformité CE prévu à l'article R. 557-9-8 peuvent être
utilisés s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité conformément
à la réglementation relative aux équipements sous pression transportables en
vigueur entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2011.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/61/LEGIARTI000030836198.xml
---
###### Article R557-11-5
<p align="left">
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée
certificat de conformité. Elle contient les éléments définis dans l'arrêté
pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du code des transports.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836200.xml
---
###### Article R557-11-6
<p align="left">
Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage “ Pi ” tel que
défini aux points 1 à 3 de l'article 15 de la directive 2010/35/UE du
Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous
pression transportables, suivi du numéro d'identification de l'organisme
habilité mentionné à l'article L. 557-31 intervenant dans les contrôles
initiaux et les essais. Ce numéro est apposé par l'organisme lui-même ou, sur
instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.
</p>
Le marquage “ Pi ” est apposé de manière visible, lisible et permanente sur
l'équipement sous pression transportable ou sur sa plaque signalétique ainsi que
sur les parties démontables de l'équipement sous pression transportable
rechargeable ayant une fonction directe de sécurité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836202.xml
---
###### Article R557-11-7
<p align="left">
Les équipements sous pression transportables fabriqués et mis en service avant
la date d'application, selon les équipements, de la directive 1999/36/CE du
Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression
transportables, peuvent faire l'objet d'une réévaluation de la conformité,
visant à évaluer a posteriori leur conformité.
</p>
Cette réévaluation est réalisée par un organisme mentionné à l'article L. 557-31
habilité pour cette tâche, suivant la procédure prévue à l'annexe III de la
directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susmentionnée. Le succès d'une réévaluation
de conformité donne lieu à la délivrance d'un certificat de réévaluation et au
marquage “ Pi ” de l'équipement sous pression transportable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836204.xml
---
###### Article R557-11-8
<p align="left">
I. Les équipements sous pression transportables qui ont satisfait, dans un
des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, aux procédures
d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit
interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la
directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susmentionnée sont présumés conformes aux
exigences de la présente section.
</p>
II. Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue
de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés,
importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L.
557-4, L. 557-5 et R. 557-11-3 à R. 557-11-6 les équipements sous pression
transportables qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union
européenne, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations
transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les
dispositions de la directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
bouteilles à gaz en acier sans soudure, de la directive 84/526/CEE du Conseil du
17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage
d'aluminium, de la directive 84/527/CEE du Conseil du 17 septembre 1984
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
bouteilles à gaz soudées en acier non allié ou de la directive 1999/36/CE du 29
avril 1999 susmentionnée, et ont été mis sur le marché avant la fin des périodes
d'applicabilité respectives de ces directives.<br />
III. Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou
transférés les autres équipements sous pression transportables qui ont été
régulièrement autorisés en application du décret du 18 janvier 1943 portant
règlement sur les appareils à pression de gaz et de ses textes d'application et
mis sur le marché avant le 1er juillet 2011.<br />
IV. Les attestations et certificats délivrés en application de la directive
1999/36/CE du 29 avril 1999 susmentionnée demeurent valables pour l'application
de la présente section. Ils sont reconnus équivalents aux certificats d'agrément
de type prévus par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du
code des transports et sont soumis aux dispositions relatives à la
reconnaissance limitée dans le temps des agréments de type visées dans ledit
arrêté.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030836208
---
###### Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables
- [Article R557-15-1](article_r557-15-1.md)
- [Article R557-15-2](article_r557-15-2.md)
- [Article R557-15-3](article_r557-15-3.md)
- [Article R557-15-4](article_r557-15-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836210.xml
---
###### Article R557-15-1
<p align="left">
Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des
équipements sous pression transportables mentionnés à l'article R. 557-11-2.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836212.xml
---
###### Article R557-15-2
<p align="left">
Les équipements sous pression transportables sont soumis à des contrôles en
service conformément aux exigences énoncées dans l'arrêté prévu par l'article
L. 1252-1 du code des transports.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836215.xml
---
###### Article R557-15-3
<p align="left">
Le succès des contrôles prévus à l'article R. 557-15-2 est matérialisé par :
</p>
une attestation de contrôle périodique ou intermédiaire ou exceptionnel ;<br />
la marque de la date du contrôle périodique ou intermédiaire prévue dans
l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du code des transports,
accompagnée du numéro d'identification de l'organisme habilité.<br />
Pour les équipements portant le marquage de conformité epsilon, lorsque le
premier contrôle périodique est effectué, le numéro d'identification de
l'organisme habilité est précédé du marquage " Pi ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030836217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/62/LEGIARTI000030836217.xml
---
###### Article R557-15-4
<p align="left">
Les équipements sous pression transportables sont utilisés, entretenus,
modifiés ou réparés selon les dispositions de l'arrêté pris pour l'application
de l'article L. 1252-1 du code des transports.
</p>