Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024357411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357411.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191856.xml
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###### Article R541-64
Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à
l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première
demande au sens de l'article 2321 du code civil.<br />
demande au sens de l'article 2321 du code civil ou une consignation entre les
mains de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Cette garantie est attestée par l'établissement de crédit, l'institution
mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ou l'entreprise
d'assurance qui l'a délivrée. Elle est constituée au bénéfice de l'autorité
d'assurance qui l'a délivrée ou par la déclaration de consignation quand les
garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse
des dépôts et consignations. Elle est constituée au bénéfice de l'autorité
compétente désignée en application de l'article R. 541-62.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les pièces à fournir pour
la consignation et la déconsignation.<br />
En cas de transfert dont le lieu d'expédition et le lieu de la destination sont
situés sur le territoire national mais transitant par un ou plusieurs Etats
tiers, la garantie financière mentionnée aux alinéas précédents peut être

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029390486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390486.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/16/LEGIARTI000032191689.xml
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###### Article R543-205
@ -17,11 +17,8 @@ membre :<br />
a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans
respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;<br />
b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de
tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire
correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à
l'article L. 541-10-2 ;<br />
b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L.
541-10-2 ;<br />
c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1°
du III de l'article R. 543-195 et à l'article R. 543-202 ;<br />
@ -32,9 +29,7 @@ a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique us
dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R. 543-180
;<br />
b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R. 543-194,
du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.<br />
b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L.
541-10-2 ;<br />
3° De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-202-1 pour
les personnes définies dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de cet article.
3° Abrogé.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000023547950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547950.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000032191888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191888.xml
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###### Article R543-170
Une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs
économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des
véhicules hors d'usage.<br />
Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour
information à cette commission le réseau qu'il a mis en place en application de
l'article R. 543-156-1.<br />
Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et des réseaux
de centres VHU agréés constitués par les producteurs pour répondre à leurs
obligations au titre de l'article R. 543-156-1. Elle peut, en tant que de
besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur
organisation.<br />
Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise
en œuvre des dispositions prévues par la présente section.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont
déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de
l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat.
information à l'instance mentionnée à l'article D. 541-6-1 le réseau qu'il a mis
en place en application de l'article R. 543-156-1.