Décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 95-101 MODIFIANT LES ART. 10 A 10-3 DE LA LOI 75-633 CONCERNANT LE TRANSFERT OPTIONNEL DE COMPETENCE AU CONSEIL GENERAL SI CE DERNIER LE DEMANDE POUR L'ELABORATION, LE SUIVI OU LA REVISION DES PLANS. LE DECRET FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES PLANS D'ELIMINATION DEVRONT ETRE ELABORES ET REVISES. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU DECRET 93-139, CONCERNENT EN PARTICULIER : LA PRISE EN COMPTE DANS LES PLANS DES OBJECTIFS FIXES PAR L'ART. 14 DE LA DIRECTIVE 94-62 RELATIVE AUX EMBALLAGES ET DECHETS D'EMBALLAGES QUE LE DECRET TRANSCRIT ; LA DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE ; LES MODALITES SPECIFIQUES D'ELABORATION LORSQUE LE PLAN EST INTERDEPARTEMENTAL ; LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN QUI EST COMPLETEE AFIN QUE,NOTAMMENT, DES REPRESENTANTS DE CHAMBRES CONSULAIRES Y SIEGENT ; L'OBLIGATION POUR L'AUTORITE COMPETENTE DE PRESENTER AU MOINS UNE FOIS PAR AN UN RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ; LES CONDITIONS DE CONSULTATION DU OU DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'HYGIENE AINSI QUE DES CONSEILS GENERAUX ; LES MODALITES D'ENQUETE PUBLIQUE ET L'INFORMATION DU PUBLIC APRES SON APPROBATION ; LES MODALITES DE REVISION DU PLAN. LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES POUR LES PLANS DONT LE CONSEIL GENERAL A DEMANDE LE TRANSFERT DE COMPETENCE ET POUR CEUX POUR LESQUELS L'ENQUETE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRESCRITE AVANT LE 24-11-1996. TOUTEFOIS, AFIN DE PERMETTRE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LA POURSUITE DE L'ELABORATION DES PLANS ACTUELLEMENT EN COURS D'ELABORATION, L'ART. 11 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SERONT PAS APPLICABLES A CES PLANS DES LORS QUE L'ENQUETE PUBLIQUE A ETE PRESCRITE AVANT LA DATE PRECITEE. ABROGATION DU DECRET 93-139. TRANSPOSITION DU REGLEMENT CE 259-93 DU 01-02-1993, DES ART. 5 ET 7 DE LA DIRECTIVE CEE 75-442 MODIFIEE. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 94-62, NOTAMMENT SON ART. 14. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 11. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000563911 NOR: ENVP9640050D Ancien identifiant: 1DX9961008 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/39/JORFTEXT000000563911.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357179
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###### Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets
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- [Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux](sous-section_2)
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- [Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés](sous-section_2)
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||||
- [Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics](sous-section_3)
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||||
- [Sous-section 4 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés](sous-section_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2016-06-20
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Identifiant: LEGISCTA000024357259
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||||
Date de début: 2016-06-20
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Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGISCTA000032728322
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###### Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux
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###### Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets
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- [Article R541-13](article_r541-13.md)
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- [Article R541-14](article_r541-14.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2016-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000024357252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357252.xml
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Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032728304
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/83/LEGIARTI000032728304.xml
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###### Article R541-13
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Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus à
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l'article L. 541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont
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entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue
|
||||
d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2
|
||||
et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités
|
||||
définies à la présente sous-section.
|
||||
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L.
|
||||
541-13 a pour objet de coordonner à l'échelle régionale les actions entreprises
|
||||
par l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion
|
||||
des déchets. Il est établi dans les conditions et selon les modalités définies à
|
||||
la présente sous-section.
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@ -1,106 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024357248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357248.xml
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||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032728280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728280.xml
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###### Article R541-14
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Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui excluent
|
||||
les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par
|
||||
les plans prévus à l'article L. 541-14-1, sont composés de :<br />
|
||||
|
||||
I.-Un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux qui comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non
|
||||
dangereux produits et traités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un recensement des installations existantes de collecte ou de traitement de
|
||||
ces déchets ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un recensement des capacités de production d'énergie liées au traitement de
|
||||
ces déchets ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un recensement des projets d'installation de traitement des déchets pour
|
||||
lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du
|
||||
présent livre a déjà été déposée ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un recensement des délibérations des personnes morales de droit public
|
||||
responsables du traitement des déchets entérinant les installations de collecte
|
||||
ou de traitement à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et
|
||||
leurs localisations ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et
|
||||
assimilés visés à l'article L. 541-15-1 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le cas échéant, les enseignements tirés des situations de crise, notamment en
|
||||
cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, où l'organisation normale de la
|
||||
collecte ou du traitement des déchets a été affectée.<br />
|
||||
|
||||
Les recensements prévus aux 3° à 7° sont établis à la date de l'avis de la
|
||||
commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-20.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un programme de prévention des déchets non dangereux qui définit :<br />
|
||||
|
||||
1° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des
|
||||
déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.<br />
|
||||
|
||||
III.-Une planification de la gestion des déchets non dangereux qui fixe :<br />
|
||||
|
||||
1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des
|
||||
quantités de déchets non dangereux à traiter selon leur origine et leur type en
|
||||
intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et
|
||||
économiques prévisibles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source, de
|
||||
collecte séparée, notamment des biodéchets, et de valorisation des déchets visés
|
||||
au 1°, ainsi que les méthodes d'élaboration et de suivi de ces indicateurs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une limite aux capacités d'incinération et de stockage des déchets, opposable
|
||||
aux créations d'installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi
|
||||
qu'aux extensions de capacité des installations existantes. Cette limite est
|
||||
fixée à terme de six ans et de douze ans et est cohérente avec les objectifs
|
||||
fixés au 1° du II et au 2°.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 541-28, la capacité annuelle
|
||||
d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
|
||||
douze ans ne peut être supérieure à 60 % de la quantité des déchets non
|
||||
dangereux, y compris les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux
|
||||
publics couverts par le plan prévu à l'article L. 541-14-1, produits sur la zone
|
||||
du plan définie à l'article R. 541-17 à la même date, sauf dans le cas où le
|
||||
cumul des capacités des installations d'incinération et de stockage de déchets
|
||||
non dangereux en exploitation ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation
|
||||
d'exploiter en application du titre Ier du présent livre à la date de l'avis de
|
||||
la commission consultative d'élaboration et de suivi prévu par l'article R.
|
||||
541-20, est supérieur à cette limite de 60 %. Dans ce cas, sauf circonstances
|
||||
particulières, le plan ne peut prévoir un accroissement de la capacité annuelle
|
||||
d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de
|
||||
créer afin de gérer les déchets non dangereux non inertes et d'atteindre les
|
||||
objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux non
|
||||
inertes issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics identifiés par le
|
||||
plan mentionné à l'article L. 541-14-1. Le plan indique les secteurs
|
||||
géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. Il justifie la
|
||||
capacité prévue des installations d'incinération et de stockage des déchets non
|
||||
dangereux non inertes ;<br />
|
||||
|
||||
6° La description de l'organisation à mettre en place pour assurer la gestion de
|
||||
déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale
|
||||
de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie ou de
|
||||
catastrophes naturelle, et l'identification des zones à affecter aux activités
|
||||
de traitement des déchets dans de telles situations.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les mesures retenues pour la gestion des déchets non dangereux non inertes
|
||||
issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 et les
|
||||
dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de
|
||||
valorisation de ces déchets.
|
||||
Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité compétente est le
|
||||
président du conseil régional. Pour la Corse, l'autorité compétente est celle
|
||||
prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,26 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025799742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/97/LEGIARTI000025799742.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032728274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728274.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-15
|
||||
|
||||
L'élaboration du plan et sa révision font l'objet de l'évaluation
|
||||
environnementale mentionnée à l'article L. 122-4.
|
||||
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des
|
||||
déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non
|
||||
dangereux inertes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les déchets produits dans la région par les ménages, les activités
|
||||
économiques, les collectivités, les administrations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les déchets gérés dans la région : collectés ou traités dans une installation
|
||||
de collecte ou de traitement de déchets, utilisés dans une installation de
|
||||
production en substitution de matière première, dans une installation de
|
||||
production d'énergie, dans une carrière ou dans la construction d'ouvrages de
|
||||
travaux publics en substitution de matière première ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les déchets importés pour être gérés dans la région, exportés pour être gérés
|
||||
hors de la région.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028251326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251326.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032728264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728264.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-16
|
||||
|
||||
Dans le cas où aucun plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
|
||||
n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut
|
||||
inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation
|
||||
environnementale. Cette demande est motivée et assortie d'un délai.<br />
|
||||
I.-Le plan régional de prévention et de gestion des déchets comprend :<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région,
|
||||
peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver
|
||||
le plan par l'organe délibérant.<br />
|
||||
1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets, qui comporte
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande,
|
||||
le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le
|
||||
préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour
|
||||
élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est
|
||||
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au
|
||||
recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
|
||||
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des
|
||||
délibérations du conseil régional.
|
||||
a) Un inventaire des déchets par nature, quantité et origine ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un descriptif des mesures existantes à l'échelle régionale en faveur de la
|
||||
prévention des déchets, notamment celles prévues par les programmes locaux de
|
||||
prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-15-1, en
|
||||
identifiant, le cas échéant, les territoires encore non couverts par de tels
|
||||
programmes ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une description de l'organisation de la collecte des déchets, notamment un
|
||||
état des lieux de la mise en place de la tarification incitative et une analyse
|
||||
de ses performances en termes de prévention et de collecte séparée des déchets
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Un recensement des installations et des ouvrages existants qui gèrent des
|
||||
déchets et des capacités de déchets qu'ils peuvent accepter ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un recensement des projets d'installation de gestion de déchets pour lesquels
|
||||
une demande d'autorisation d'exploiter, une demande d'enregistrement ou une
|
||||
déclaration a été déposée en application du titre Ier du présent livre, ainsi
|
||||
que des projets de grands travaux prévus dans d'autres documents de
|
||||
planification ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution
|
||||
tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire, intégrant les
|
||||
évolutions démographiques et économiques prévisibles. Cette prospective intègre
|
||||
notamment une évaluation du gisement disponible pour des installations de
|
||||
valorisation des déchets triés en provenance des entreprises en conformité avec
|
||||
l'article L. 541-21-2. Deux scénarios sont établis, l'un avec prise en compte
|
||||
des mesures de prévention mentionnées au 4° du présent I, l'autre sans prise en
|
||||
compte de ces mesures ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des
|
||||
déchets, déclinant les objectifs nationaux définis à l'article L. 541-1 de
|
||||
manière adaptée aux particularités régionales, et des indicateurs qui pourront
|
||||
en rendre compte lors du suivi du plan. Ces objectifs peuvent être différenciés
|
||||
selon les zones du territoire couvertes par le plan et la nature des déchets
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Une planification de la prévention des déchets à termes de six ans et douze
|
||||
ans, qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par les
|
||||
différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de prévention des
|
||||
déchets mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une planification de la gestion des déchets à termes de six ans et douze ans,
|
||||
qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par les
|
||||
différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de gestion des déchets
|
||||
mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier. Le plan mentionne
|
||||
notamment les installations qu'il apparaît nécessaire de créer, d'adapter ou de
|
||||
fermer afin d'atteindre ces objectifs et de gérer l'ensemble de déchets pris en
|
||||
compte, dans le respect des limites mentionnées à l'article R. 541-17 et en
|
||||
cohérence avec les principes de proximité et d'autosuffisance, appliqués de
|
||||
manière proportionnée aux flux de déchets concernés (déchets non dangereux non
|
||||
inertes, déchets non dangereux inertes ou déchets dangereux) et adaptée aux
|
||||
bassins de vie ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire telle que
|
||||
définie à l'article L. 110-1-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le plan précise l'identification des installations permettant de collecter
|
||||
et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas
|
||||
de pandémie ou de catastrophe naturelle, en distinguant ceux dont la production
|
||||
trouve sa cause dans le caractère exceptionnel de la situation et ceux dont la
|
||||
collecte et le traitement peuvent se voir affectés par cette situation. Les
|
||||
précisions concernant l'organisation de la collecte sont coordonnées avec les
|
||||
dispositions relatives à la sécurité civile prises notamment par les communes et
|
||||
leurs groupements.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357234.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032728255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-17
|
||||
|
||||
I. - La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement,
|
||||
au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement
|
||||
compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes.
|
||||
Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités
|
||||
selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles
|
||||
sont définies par le présent paragraphe.<br />
|
||||
I.-Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application du 3° du I
|
||||
de l'article R. 541-16, une limite aux capacités annuelles d'élimination par
|
||||
stockage des déchets non dangereux non inertes. Cette limite s'applique aux
|
||||
projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extension de
|
||||
capacité d'une installation existante ou aux projets de modification
|
||||
substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette
|
||||
limite est fixée de sorte que :<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque
|
||||
département disposera à l'avenir de son propre plan.<br />
|
||||
a) En 2020, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non
|
||||
dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 70 % de la quantité des déchets
|
||||
non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010 ;<br />
|
||||
|
||||
II. - L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan,
|
||||
dite " zone du plan ", en tenant compte des bassins de vie ou économiques ainsi
|
||||
que des dispositions arrêtées par les communes et par les établissements publics
|
||||
de coopération intercommunale du département pour satisfaire aux obligations qui
|
||||
leur sont assignées par les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général
|
||||
des collectivités territoriales.
|
||||
b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non
|
||||
dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets
|
||||
non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le plan détermine, en fonction des objectifs fixés en application du 3° du I
|
||||
de l'article R. 541-16, une limite aux capacités annuelles d'élimination par
|
||||
incinération des déchets non dangereux non inertes. Cette limite s'applique aux
|
||||
projets de création de toute nouvelle installation, aux projets d'extension de
|
||||
capacité d'une installation existante ou aux projets de modification
|
||||
substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette
|
||||
limite est fixée de sorte que :<br />
|
||||
|
||||
a) En 2020, la capacité annuelle d'élimination par incinération des déchets non
|
||||
dangereux non inertes sans valorisation énergétique ne soit pas supérieure à 75
|
||||
% de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation
|
||||
d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans
|
||||
valorisation énergétique en 2010 ;<br />
|
||||
|
||||
b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par incinération des déchets non
|
||||
dangereux non inertes sans valorisation énergétique ne soit pas supérieure à 50
|
||||
% de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation
|
||||
d'élimination par incinération des déchets non dangereux non inertes sans
|
||||
valorisation énergétique en 2010.
|
||||
|
|
|
@ -1,68 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028249705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249705.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032728250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-18
|
||||
|
||||
I.-Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en
|
||||
Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de
|
||||
suivi comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en
|
||||
Ile-de-France, le président du conseil régional ou de son représentant. Celui-ci
|
||||
préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou
|
||||
son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan
|
||||
ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente
|
||||
dans les conditions prévues aux articles R. 541-16 et R. 541-25 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région
|
||||
Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils départementaux ou
|
||||
leurs représentants ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des représentants du conseil départemental désignés par lui, ou, en
|
||||
Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
|
||||
des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
|
||||
au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1,
|
||||
L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en
|
||||
matière de collecte ou de traitement des déchets ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs
|
||||
représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile-de-France, par le préfet de
|
||||
région ;<br />
|
||||
|
||||
7° Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant et d'un
|
||||
représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
|
||||
chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de région de
|
||||
la zone couverte par le plan ;<br />
|
||||
|
||||
9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
|
||||
production et à la gestion des déchets, ainsi que des représentants des
|
||||
organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du présent
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
10° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
11° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de
|
||||
ses membres prévus aux 5° à 11° du I et désigne le service chargé de son
|
||||
secrétariat.<br />
|
||||
|
||||
III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu
|
||||
à l'article L. 122-6.
|
||||
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, les objectifs de limite de capacités annuelles
|
||||
d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés
|
||||
au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de dix ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,63 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028249693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249693.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032728246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-19
|
||||
|
||||
I.-Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule
|
||||
commission consultative d'élaboration et de suivi.<br />
|
||||
|
||||
Elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les préfets ou leurs représentants ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leurs
|
||||
représentants ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des représentants des conseils départementaux désignés par eux ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
|
||||
des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
|
||||
au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1,
|
||||
L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en
|
||||
matière de collecte ou de traitement des déchets ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs
|
||||
représentants, désignés par les préfets ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le
|
||||
plan ou leurs représentants ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
|
||||
chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone
|
||||
couverte par le plan ;<br />
|
||||
|
||||
10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
|
||||
production et à la gestion des déchets ainsi que des représentants des
|
||||
organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 ;<br />
|
||||
|
||||
11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les présidents des conseils départementaux fixent la composition de la
|
||||
commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 12° du I,
|
||||
et organisent son secrétariat.<br />
|
||||
|
||||
III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu
|
||||
à l'article L. 122-6.
|
||||
Le plan prévoit une ou plusieurs installations de stockage de déchets non
|
||||
dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en
|
||||
veillant à leur répartition géographique qu'il prévoit en cohérence avec le
|
||||
principe d'autosuffisance. Le plan indique les secteurs géographiques qui
|
||||
paraissent les mieux adaptés à cet effet. Il justifie la capacité prévue des
|
||||
installations.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357222.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032728238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-21
|
||||
|
||||
Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés
|
||||
pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-20.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe
|
||||
délibérant. Ils sont adressés à l'autorité administrative de l'Etat compétente
|
||||
en matière d'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet ou, en
|
||||
Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une
|
||||
nouvelle délibération.
|
||||
Dans chaque région, une commission consultative d'élaboration et de suivi est
|
||||
constituée. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par
|
||||
l'autorité compétente. Elle comporte au moins des représentants des
|
||||
collectivités territoriales, de leurs groupements compétents en matière de
|
||||
collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics
|
||||
concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et
|
||||
des associations agréées de protection de l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024357214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357214.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032728224
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-22
|
||||
|
||||
I.-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à
|
||||
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
|
||||
Ier.<br />
|
||||
I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
|
||||
consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R. 541-21, soumet
|
||||
pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L.
|
||||
122-6 :<br />
|
||||
|
||||
II.-Le dossier d'enquête comprend :<br />
|
||||
1° Aux conseils régionaux des régions limitrophes ;<br />
|
||||
|
||||
1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de
|
||||
plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;<br />
|
||||
2° A la conférence territoriale de l'action publique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en
|
||||
application des articles R. 541-20 et R. 541-21.
|
||||
3° Aux autorités organisatrices en matière de collecte et de traitement des
|
||||
déchets ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour la Corse, aux commissions et conseil mentionnés au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
II.-A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception
|
||||
du projet de plan et du rapport environnemental, les personnes consultées en
|
||||
application du I sont réputées avoir donné un avis favorable.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'autorité compétente arrête le projet de plan et le rapport
|
||||
environnemental, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis
|
||||
recueillis.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Si, dans les conditions prévues aux articles L. 541-15 et R. 541-27, le
|
||||
préfet de région élabore le projet de plan, il recueille l'avis de la commission
|
||||
consultative d'élaboration et de suivi mentionnée à l'article R. 541-21 et
|
||||
soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental à l'autorité
|
||||
compétente ainsi qu'aux personnes mentionnées au I du présent article. Il arrête
|
||||
le projet de plan et le rapport environnemental dans les conditions fixées au II
|
||||
et au III du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028249684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249684.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032728216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728216.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-23
|
||||
|
||||
Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil départemental
|
||||
ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au
|
||||
recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
|
||||
recueil des délibérations du conseil régional.<br />
|
||||
I.-Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à évaluation
|
||||
environnementale et adressés à cette fin à la mission régionale d'autorité
|
||||
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
|
||||
durable conformément à l'article R. 122-17. II.-Le projet de plan, accompagné du
|
||||
rapport environnemental, d'une évaluation des enjeux économiques et de l'avis de
|
||||
l'autorité environnementale est soumis à enquête publique réalisée conformément
|
||||
au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier d'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'alinéa
|
||||
précédent :<br />
|
||||
|
||||
1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de
|
||||
plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les avis émis sur ce projet en application de l'article R. 541-22 et la
|
||||
manière dont il en a été tenu compte.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le plan est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'autorité
|
||||
compétente publiée à son recueil des délibérations.<br />
|
||||
|
||||
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
|
||||
2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son
|
||||
approbation, déposé au siège du conseil départemental ou, en Ile-de-France, du
|
||||
conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai
|
||||
au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France, au
|
||||
ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des
|
||||
départements et aux présidents des conseils départementaux de la région.<br />
|
||||
2° du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son
|
||||
approbation au siège de l'autorité compétente. Un exemplaire de ces documents
|
||||
est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet
|
||||
de région et aux préfets des départements.<br />
|
||||
|
||||
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
|
||||
journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
|
||||
Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par
|
||||
arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un
|
||||
exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2°
|
||||
du I de l'article L. 122-10 est adressé dans un délai de deux mois suivant son
|
||||
approbation au ministre chargé de l'environnement, à l'autorité compétente et
|
||||
aux préfets des départements de la région.<br />
|
||||
|
||||
Le plan est disponible sur le site internet de l'autorité compétente. L'acte
|
||||
d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux
|
||||
régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028249678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249678.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032728211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-24
|
||||
|
||||
Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le
|
||||
préfet de région, dans les conditions prévues à l'article R. 541-16 ou à
|
||||
l'article R. 541-25, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes
|
||||
administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes
|
||||
administratifs de la préfecture de région.<br />
|
||||
L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de
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suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.<br />
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Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
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||||
2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son
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||||
approbation, déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la
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||||
zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes
|
||||
documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans
|
||||
chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé
|
||||
dans le même délai au ministre chargé de l'environnement et au président du
|
||||
conseil départemental ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de
|
||||
l'environnement, au président du conseil régional, aux présidents des conseils
|
||||
départementaux et aux préfets des départements de cette région.<br />
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||||
Ce rapport contient :<br />
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||||
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
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journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
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||||
1° Le recensement des installations de gestion des déchets autorisées,
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||||
enregistrées ou ayant un récépissé de déclaration depuis l'approbation du plan
|
||||
;<br />
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||||
2° Le suivi des indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de
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||||
l'article R. 541-16.
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@ -1,25 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024357194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357194.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032728201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/82/LEGIARTI000032728201.xml
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###### Article R541-25
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Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration.<br />
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Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion
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de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La commission prévue à
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||||
l'article R. 541-18 est consultée sur le recours à cette procédure
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simplifiée.<br />
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||||
Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
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||||
publication de l'acte approuvant cette révision.<br />
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||||
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||||
S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis
|
||||
aux articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-2-1 et L. 541-21, le préfet ou, en
|
||||
Ile-de-France, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre
|
||||
en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-16.
|
||||
L'autorité compétente met en place une politique d'animation et d'accompagnement
|
||||
des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets
|
||||
afin d'assurer la coordination nécessaire à l'atteinte des objectifs du plan. A
|
||||
ce titre, le plan peut prévoir une contractualisation entre parties prenantes
|
||||
pour la mise en œuvre des actions qu'il prévoit.
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||||
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@ -1,15 +1,44 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024357190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357190.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032728192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/81/LEGIARTI000032728192.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R541-26
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||||
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||||
Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux faisant l'objet
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||||
d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article R. 541-25 ne
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||||
donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée
|
||||
lors de leur élaboration.
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||||
I.-Le plan fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente au moins tous
|
||||
les six ans. Cette évaluation comprend :<br />
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||||
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||||
1° Un nouvel état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets
|
||||
réalisé conformément à l'article R. 541-16 ;<br />
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||||
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||||
2° Une synthèse des suivis annuels, qui comporte en particulier le bilan des
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||||
indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R. 541-16
|
||||
;<br />
|
||||
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||||
3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la prévention et de la
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||||
gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan.<br />
|
||||
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||||
L'évaluation est transmise pour information à la commission consultative
|
||||
d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région.<br />
|
||||
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||||
II.-Sur la base de l'évaluation prévue au I, l'autorité compétente peut proposer
|
||||
la révision partielle ou complète du plan.<br />
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||||
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||||
III.-La proposition visée au II est soumise, pour avis, à la commission
|
||||
consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région. L'organe
|
||||
délibérant de l'autorité compétente statue ensuite sur le principe et l'étendue
|
||||
de la révision par une délibération qui est publiée au recueil de ses
|
||||
délibérations.<br />
|
||||
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||||
Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Si les
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||||
modifications apportées ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il
|
||||
fait l'objet, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi
|
||||
du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R.
|
||||
541-23.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
|
||||
publication de l'acte approuvant sa révision.
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||||
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@ -1,19 +1,25 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024357186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/71/LEGIARTI000024357186.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032728181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/81/LEGIARTI000032728181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R541-27
|
||||
|
||||
Les articles R. 541-15 à R. 541-25 ne s'appliquent pas en Corse.<br />
|
||||
En l'absence d'adoption d'un plan régional de prévention et de gestion des
|
||||
déchets, le préfet de région peut, conformément à l'article L. 541-15, demander
|
||||
par lettre motivée au président du conseil régional l'élaboration d'un tel plan.
|
||||
Il peut également demander par lettre motivée au président du conseil régional
|
||||
une nouvelle délibération sur un projet n'ayant pas été approuvé par l'assemblée
|
||||
délibérante ainsi que, s'il considère que cela est nécessaire à la réalisation
|
||||
des objectifs définis à l'article L. 541-1, la révision d'un plan existant.<br />
|
||||
|
||||
Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle
|
||||
d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
|
||||
douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de
|
||||
prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en
|
||||
Corse, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon
|
||||
les modalités prévues par l'article R. 541-14.
|
||||
Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois, le projet de plan ou le projet
|
||||
de révision du plan n'a pas été adopté, le préfet de région se substitue à
|
||||
l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les conditions
|
||||
définies à la présente sous-section. Cette substitution fait l'objet d'un arrêté
|
||||
motivé qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
|
||||
région et au recueil des délibérations du conseil régional.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024357301
|
||||
Date de début: 2016-06-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032728577
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux
|
||||
###### Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
|
||||
|
||||
- [Article R541-29](article_r541-29.md)
|
||||
- [Article R541-30](article_r541-30.md)
|
||||
|
@ -22,3 +22,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357301
|
|||
- [Article R541-39-2](article_r541-39-2.md)
|
||||
- [Article R541-40](article_r541-40.md)
|
||||
- [Article R541-41](article_r541-41.md)
|
||||
- [Article R541-41-19](article_r541-41-19.md)
|
||||
- [Article R541-41-20](article_r541-41-20.md)
|
||||
- [Article R541-41-21](article_r541-41-21.md)
|
||||
- [Article R541-41-22](article_r541-41-22.md)
|
||||
- [Article R541-41-23](article_r541-41-23.md)
|
||||
- [Article R541-41-24](article_r541-41-24.md)
|
||||
- [Article R541-41-25](article_r541-41-25.md)
|
||||
- [Article R541-41-26](article_r541-41-26.md)
|
||||
- [Article R541-41-27](article_r541-41-27.md)
|
||||
- [Article R541-41-28](article_r541-41-28.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-09-14
|
||||
Date de fin: 2016-06-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000030728602
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Sous-section 4 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
|
||||
|
||||
- [Article R541-41-19](article_r541-41-19.md)
|
||||
- [Article R541-41-20](article_r541-41-20.md)
|
||||
- [Article R541-41-21](article_r541-41-21.md)
|
||||
- [Article R541-41-22](article_r541-41-22.md)
|
||||
- [Article R541-41-23](article_r541-41-23.md)
|
||||
- [Article R541-41-24](article_r541-41-24.md)
|
||||
- [Article R541-41-25](article_r541-41-25.md)
|
||||
- [Article R541-41-26](article_r541-41-26.md)
|
||||
- [Article R541-41-27](article_r541-41-27.md)
|
||||
- [Article R541-41-28](article_r541-41-28.md)
|
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