Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions
application des articles 116 et118 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032471614 NOR: DEVR1523885D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/47/16/JORFTEXT000032471614.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-15
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Date de fin: 2016-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000030594169
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594169.xml
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2019-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000032484926
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/49/LEGIARTI000032484926.xml
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###### Article R214-117
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I.-Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage concédé,
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le gestionnaire d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique
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transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en avoir adopté
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les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à
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mettre en œuvre.<br />
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I. - Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage
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concédé, le gestionnaire d'un système d'endiguement ou d'un aménagement
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hydraulique transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en
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avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il
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s'engage à mettre en œuvre.<br />
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Lorsque les conduites forcées mentionnées au d du I de l'article R. 214-115 qui
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existaient ou étaient en cours de réalisation à la date de publication du décret
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@ -24,15 +24,16 @@ le propriétaire ou l'exploitant ou le concessionnaire transmet au préfet du
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département dans lequel la conduite est située l'étude de danger au plus tard le
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31 décembre 2023.<br />
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II.-A compter de la date de réception par le préfet de la première étude de
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II. - A compter de la date de réception par le préfet de la première étude de
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dangers de l'ouvrage concerné, l'étude de dangers est actualisée et transmise au
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préfet tous les dix ans pour les barrages, systèmes d'endiguement et
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aménagements hydrauliques qui relèvent de la classe A, tous les quinze ans pour
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ceux qui relèvent de la classe B et tous les vingt ans pour ceux qui relèvent de
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la classe C.<br />
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la classe C. Lorsqu'elle se rapporte à une conduite forcée, l'étude de dangers
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est actualisée et transmise au préfet tous les dix ans.<br />
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III.-A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la
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nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des
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III. - A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître
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la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des
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circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant
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prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers. Il indique le délai dans
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lequel ces éléments devront être fournis.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-15
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Date de fin: 2016-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000030594182
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594182.xml
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032484920
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/49/LEGIARTI000032484920.xml
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###### Article R214-120
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@ -13,8 +13,8 @@ Pour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation
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courante d'un barrage ou d'une digue, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue
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pas lui-même en maître d'oeuvre unique, doit en désigner un. Dans tous les cas,
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le maître d'oeuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R.
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214-148 à R. 214-151(1). Les obligations du maître d'oeuvre comprennent
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notamment :<br />
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214-129 à R. 214-132. Les obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment
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:<br />
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1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
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dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du
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@ -1,31 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-05-15
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Date de fin: 2016-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000030592715
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/27/LEGIARTI000030592715.xml
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000032484908
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/49/LEGIARTI000032484908.xml
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###### Article R562-19
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I.-L'aménagement hydraulique est soumis à autorisation en application des
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I. - L'aménagement hydraulique est soumis à autorisation en application des
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articles L. 214-3 et R. 214-1.<br />
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II.-Lorsque l'aménagement hydraulique comporte un ou plusieurs barrages établis
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antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015
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relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
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prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou
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II. - Lorsque l'aménagement hydraulique comporte un ou plusieurs barrages
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établis antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai
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2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue
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de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou
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qui ont été autorisés en vertu d'une demande introduite antérieurement à cette
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date, la demande présentée par la commune ou l'établissement public de
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coopération intercommunale compétent comprend les éléments prévus au II de
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l'article R. 214-6 ainsi que ceux prévus aux 1°, 2°, 4° et 6° du VI de l'article
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l'article R. 214-6 ainsi que ceux prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du VI de l'article
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R. 214-6.<br />
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L'aménagement hydraulique est en ce cas autorisé par un arrêté complémentaire
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pris en application de l'article R. 214-18.<br />
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III.-La demande d'autorisation d'un aménagement hydraulique comportant un ou
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III. - La demande d'autorisation d'un aménagement hydraulique comportant un ou
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plusieurs barrages établis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du
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décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
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construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
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@ -35,10 +35,10 @@ le 31 décembre 2021 lorsqu'ils relèvent de la classe C. A défaut, à compter
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respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2023, le barrage est réputé
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ne pas contribuer à la prévention des inondations et submersions.<br />
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IV.-L'aménagement hydraulique est compatible avec le plan de gestion du risque
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IV. - L'aménagement hydraulique est compatible avec le plan de gestion du risque
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d'inondation.<br />
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V.-L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'un aménagement hydraulique
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à raison des dommages qu'il n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de
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l'article L. 562-8-1, est subordonnée à la délivrance de l'autorisation
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mentionnée au I.
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V. - L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'un aménagement
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||||
hydraulique à raison des dommages qu'il n'a pu prévenir, prévue par le deuxième
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||||
alinéa de l'article L. 562-8-1, est subordonnée à la délivrance de
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||||
l'autorisation mentionnée au I.
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