Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique

Transposition complète de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032319878
NOR: DEVP1521486D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/31/98/JORFTEXT000032319878.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176996
- [Sous-section 1 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions pénales](sous-section_5)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGISCTA000032322892
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###### Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
- [Article R543-72-1](article_r543-72-1.md)
- [Article R543-72-2](article_r543-72-2.md)
- [Article R543-72-3](article_r543-72-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-06-17
Identifiant: LEGIARTI000032322894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/28/LEGIARTI000032322894.xml
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###### Article R543-72-1
Pour l'application du II de l'article L. 541-10-5, on entend par :<br />
1° " Plastique " : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006,
auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés et qui est
capable de jouer le rôle de composant structurel principal de sacs ;<br />
2° " Sacs en plastique " : les sacs, avec ou sans poignées, composés de
plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de
marchandises ou de produits ;<br />
3° " Sacs en matières plastiques à usage unique " : les sacs en plastique
légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns ;<br />
4° " Sacs de caisse " : les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit,
dans les points de vente pour l'emballage des marchandises des clients lors du
passage en caisse ;<br />
5° " Sacs compostables en compostage domestique " : les sacs qui répondent aux
exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les
plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les sacs légalement
fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou en
Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant
l'Espace économique européen, et présentant des garanties équivalentes ;<br />
6° " Matière biosourcée " : toute matière d'origine biologique à l'exclusion des
matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;<br />
7° " Teneur biosourcée " : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de
matières biosourcées contenues dans le sac, déterminé selon la méthode de calcul
spécifiée par la norme internationale en vigueur relative à la détermination de
la teneur en carbone biosourcé des plastiques.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000032322896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/28/LEGIARTI000032322896.xml
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###### Article R543-72-2
La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique
mentionnés au 2° du II de l'article L. 541-10-5 est de :<br />
-30 % à partir du 1er janvier 2017 ;<br />
-40 % à partir du 1er janvier 2018 ;<br />
-50 % à partir du 1er janvier 2020 ;<br />
-60 % à partir du 1er janvier 2025.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000032322898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/28/LEGIARTI000032322898.xml
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###### Article R543-72-3
Dans l'attente de l'acte d'exécution mentionné à l'article 8 bis de la directive
(UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la
directive 94/62/ CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs
en plastique légers, un marquage est apposé sur les sacs en plastique indiquant
:<br />
1° Dans le cas d'un sac à usage unique au sens du 3° de l'article R. 543-72-1
:<br />
que celui-ci peut être utilisé pour le compostage en compostage domestique, en
précisant les références de la norme correspondante ou en indiquant qu'il
présente des garanties équivalentes ;<br />
qu'il peut faire l'objet d'un tri au sein d'une collecte séparée de biodéchets
et ne doit pas être abandonné dans la nature ;<br />
qu'il est constitué pour partie de matières biosourcées, en précisant la
valeur chiffrée de sa teneur biosourcée et la référence à la norme qui permet de
la déterminer ;<br />
2° Dans les autres cas, que le sac peut être réutilisé et ne doit pas être
abandonné dans la nature.<br />
Ce marquage est visible et compréhensible pour l'utilisateur et a une durée de
vie appropriée au regard de la durée de vie du sac.