Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air

Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995.
Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974.
A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740347
NOR: ATEX9800055D
Ancien identifiant: 1DX998361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740347.xml
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République française 2016-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000023633711
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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032258900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/89/LEGIARTI000032258900.xml
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###### Article R221-10
@ -43,6 +43,6 @@ délibération de l'organe délibérant. Dans ce cas, celle-ci doit intervenir d
les quinze jours suivant cette demande ;<br />
4° L'organisme doit désigner un commissaire aux comptes et son suppléant,
choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ;
choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ;
ceux-ci exercent leurs fonctions dans les conditions prévues à ce code, sous
réserve des règles propres à la forme juridique de cet organisme.