Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets

Transposition complète de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032724719
NOR: DEVP1603954D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/47/JORFTEXT000032724719.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357179
- [Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics](sous-section_3)

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@ -8,20 +8,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000032728322
- [Article R541-13](article_r541-13.md)
- [Article R541-14](article_r541-14.md)
- [Article R541-14-1](article_r541-14-1.md)
- [Article R541-15](article_r541-15.md)
- [Article R541-16](article_r541-16.md)
- [Article R541-17](article_r541-17.md)
- [Article R541-18](article_r541-18.md)
- [Article R541-19](article_r541-19.md)
- [Article R541-20](article_r541-20.md)
- [Article R541-21](article_r541-21.md)
- [Article R541-22](article_r541-22.md)
- [Article R541-23](article_r541-23.md)
- [Article R541-24](article_r541-24.md)
- [Article R541-24-1](article_r541-24-1.md)
- [Article R541-24-2](article_r541-24-2.md)
- [Article R541-25](article_r541-25.md)
- [Article R541-26](article_r541-26.md)
- [Article R541-27](article_r541-27.md)
- [Article D541-28](article_d541-28.md)
- [Article D541-16-1](article_d541-16-1.md)
- [Article D541-16-2](article_d541-16-2.md)
- [Article D541-20](article_d541-20.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-20
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032727196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/71/LEGIARTI000032727196.xml
---
###### Article D541-16-1
Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur
prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III
de l'article L. 541-13 :<br />
1° Les biodéchets. Dans ce cadre, le plan comprend notamment :<br />
un recensement des mesures de prévention des biodéchets, dont les actions de
lutte contre le gaspillage alimentaire ;<br />
une synthèse des actions prévues concernant le déploiement du tri à la source
des biodéchets par les collectivités territoriales en application de l'article
L. 541-1 ;<br />
l'identification des possibilités de mutualisation des collectes et des
traitements des flux des biodéchets des ménages, des biodéchets des entreprises
et des déchets organiques des exploitations agricoles ;<br />
2° Les déchets du bâtiment et des travaux publics. Dans ce cadre, le plan
comprend notamment :<br />
une synthèse des actions relatives au déploiement de la reprise des déchets
prévu par l'article L. 541-10-9, en coordonnant les distributeurs avec les
déchèteries professionnelles et publiques qui acceptent ces déchets de manière à
assurer une distance appropriée entre déchèteries permettant leur répartition
pertinente sur le territoire ;<br />
l'identification en quantité et en qualité des ressources minérales
secondaires mobilisables à l'échelle de la région de façon à permettre une bonne
articulation avec le schéma régional des carrières défini aux articles R. 515-2
et suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-20
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032727198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/71/LEGIARTI000032727198.xml
---
###### Article D541-16-2
Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification de leur collecte,
de leur tri ou de leur traitement dans le cadre du plan régional conformément au
III de l'article L. 541-13 :<br />
1° Les déchets ménagers et assimilés. Le plan comprend notamment une synthèse
des actions prévues concernant le déploiement de la tarification incitative pour
les déchets ménagers et assimilés ;<br />
2° Les déchets amiantés. Le plan comprend notamment une planification du
maillage du territoire en installations de collecte de ces déchets ;<br />
3° Les déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques relevant des
filières à responsabilité élargie des producteurs. Le plan comprend notamment
:<br />
- une planification de l'implantation des centres de tri nécessaires dans le
cadre de l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des
emballages plastiques prévue par l'article L. 541-1 ;<br />
- une planification du déploiement de modalités harmonisées de collecte séparée
des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques, à l'aide de schémas
types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de
consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés prévus à
l'article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte ;<br />
4° Les véhicules hors d'usage. Le plan comprend notamment une planification des
installations de traitement agréées en adéquation avec le gisement du territoire
;<br />
5° Les déchets de textiles, linge de maison et chaussures relevant de la filière
à responsabilité élargie des producteurs. Le plan comprend notamment une
planification des centres de tri de ces déchets.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-20
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032727479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/74/LEGIARTI000032727479.xml
---
###### Article D541-20
I. Pour l'élaboration du plan de prévention et de gestion des déchets, le
conseil régional peut, conformément à l'article L. 541-15-2, fixer par
convention les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives
aux gisements de déchets dont il a connaissance avec les acteurs suivants :<br />
a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
b) Les chambres consulaires ;<br />
c) Les exploitants d'installations de gestion de déchets et leur fédérations
professionnelles ;<br />
d) Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de
collecte et de traitement de déchets ;<br />
e) Les éco-organismes agréés ainsi que les systèmes individuels approuvés ou
attestés ;<br />
f) Les services de l'Etat ;<br />
g) Les conseils départementaux, jusqu'à l'approbation du premier plan régional
de prévention et de gestion des déchets conforme à la présente section ;<br />
h) Les cellules économiques régionales de la construction.<br />
II. Si l'autorité compétente a établi avec un organisme d'observation des
déchets une convention régissant les modalités de traitement des données pour
l'observation des déchets, la convention mentionnée à l'article L. 541-15-2
prévoit que les acteurs visés au I transmettent, sur demande de l'autorité, les
résultats de l'observation actualisés à cet organisme et à l'autorité compétente
dans le respect des règles de confidentialité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000030394114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/41/LEGIARTI000030394114.xml
---
###### Article D541-28
Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle
d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de
prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en
Corse, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle
est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024354952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/49/LEGIARTI000024354952.xml
---
###### Article R541-14-1
Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets non dangereux spécifiques
la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la
hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il
justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et
la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique.

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249688.xml
---
###### Article R541-20
I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental
prévu à l'article L. 122-6 :<br />
1° Aux conseils départementaux des départements limitrophes de la zone du plan.
Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France
sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.<br />
En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils
départementaux des départements de la région.<br />
2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions
départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques des départements de la région ;<br />
3° A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du
ou des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, créée
conformément à l'article R. 541-34, territorialement compétente pour la zone
couverte par le plan ;<br />
4° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est
pas élaboré ou révisé sous son autorité ;<br />
5° Aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles
n'appartiennent pas à un tel groupement aux communes, concernés par ce plan ;<br />
6° Aux conseils régionaux de la zone du plan.<br />
II.-A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, les
collectivités et groupements et organismes consultés en application du I ainsi
que, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont
réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport
environnemental.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/52/LEGIARTI000024355259.xml
---
###### Article R541-24-1
L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de
suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du
plan.<br />
Ce rapport contient :<br />
1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion
des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de
ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;<br />
2° Le suivi des indicateurs définis par le plan accompagné de l'analyse des
résultats obtenus ;<br />
3° La description des actions mises en œuvre pour améliorer la valorisation des
composts issus de la fraction organique des déchets.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028251311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251311.xml
---
###### Article R541-24-2
Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.<br />
I.-Cette évaluation contient :<br />
1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à
l'article R. 541-14 ;<br />
2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des
indicateurs définis par le plan ;<br />
3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et
les objectifs initiaux du plan.<br />
II.-Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de
réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la
commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en
Ile-de-France, au préfet de région. L'organe délibérant statue ensuite sur le
principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au
recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
recueil des délibérations du conseil régional.

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@ -6,22 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032728577
###### Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
- [Article R541-29](article_r541-29.md)
- [Article R541-30](article_r541-30.md)
- [Article R541-30-1](article_r541-30-1.md)
- [Article R541-31](article_r541-31.md)
- [Article R541-32](article_r541-32.md)
- [Article R541-33](article_r541-33.md)
- [Article R541-34](article_r541-34.md)
- [Article R541-35](article_r541-35.md)
- [Article R541-36](article_r541-36.md)
- [Article R541-37](article_r541-37.md)
- [Article R541-38](article_r541-38.md)
- [Article R541-39](article_r541-39.md)
- [Article R541-39-1](article_r541-39-1.md)
- [Article R541-39-2](article_r541-39-2.md)
- [Article R541-40](article_r541-40.md)
- [Article R541-41](article_r541-41.md)
- [Article R541-41-19](article_r541-41-19.md)
- [Article R541-41-20](article_r541-41-20.md)
- [Article R541-41-21](article_r541-41-21.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024357295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357295.xml
---
###### Article R541-29
Les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux prévus à l'article
L. 541-13 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont
entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue
d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2
et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités
définies à la présente sous-section.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-13
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/54/LEGIARTI000024355400.xml
---
###### Article R541-30-1
Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets dangereux spécifiques la
possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la
hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il
justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et
la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique.

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@ -1,78 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024357290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357290.xml
---
###### Article R541-30
Les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux sont composés de
:<br />
I.-Un état des lieux de la gestion des déchets dangereux, à l'exclusion des
déchets relevant du plan mentionné à l'article L. 541-14-1, qui comprend :<br />
1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets dangereux
produits et traités ;<br />
2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;<br />
3° Un recensement des installations existantes, collectives et internes, de
traitement de ces déchets ;<br />
4° Un recensement des capacités de production d'énergie liées au traitement de
ces déchets ;<br />
5° Un recensement des projets d'installation de traitement des déchets pour
lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du
présent livre a déjà été déposée ;<br />
6° Le cas échéant les enseignements tirés des situations de crise, notamment les
cas de pandémie, de catastrophe naturelle ou de pollution marines ou fluviales,
où l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets a été
affectée.<br />
Les recensements prévus aux 3° et 4° sont établis à la date d'ouverture de
l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article
R. 541-36.<br />
II.-Un programme de prévention des déchets dangereux, à l'exclusion des déchets
relevant du plan mentionné à l'article L. 541-14-1, qui définit :<br />
1° Des objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des
déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ;<br />
2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.<br />
III.-Une planification de la gestion des déchets dangereux qui comprend :<br />
1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des
quantités de déchets à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les
mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques
prévisibles. Cet inventaire ne comprend pas les déchets relevant du plan
mentionné à l'article L. 541-14-1 ;<br />
2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de ces
déchets ainsi que les méthodes d'élaboration et de suivi de ces indicateurs ;<br />
3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;<br />
4° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de
créer afin de gérer les déchets dangereux et d'atteindre les objectifs évoqués
ci-dessus, en prenant en compte les déchets dangereux issus de chantiers du
bâtiment et des travaux publics identifiés par le plan visé à l'article L.
541-14-1. Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux
adaptés à cet effet ;<br />
5° La description de l'organisation à mettre en place pour assurer la gestion de
déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale
de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie, de
catastrophe naturelle ou de pollution marines ou fluviales et l'identification
des zones à affecter aux activités de traitement des déchets dans de telles
situations.<br />
IV.-Les mesures retenues pour la gestion des déchets dangereux issus de produits
relevant des dispositions de l'article L. 541-10.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006839104
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839104.xml
---
###### Article R541-31
L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation
environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L.
122-11 et R. 122-17 à R. 122-24.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024357286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357286.xml
---
###### Article R541-32
Dans le cas où, dans une région, aucun plan de prévention et de gestion des
déchets dangereux n'a été établi, le préfet de région peut, par lettre motivée,
inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation
environnementale dans un délai qu'il fixe.<br />
A l'issue de ce délai, le préfet de région peut, par demande motivée, demander à
l'autorité compétente de faire approuver le plan par le conseil régional.<br />
Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet
de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se
substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les
conditions de la présente sous-section. Cet arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations
du conseil régional.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024357282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357282.xml
---
###### Article R541-33
Il peut être établi dans une région ou entre plusieurs régions des plans de
prévention et de gestion spécifiques à certaines catégories de déchets lorsque
la nature et les caractéristiques des déchets produits dans cette région ou ces
régions requièrent des modes de gestion spécifiques.<br />
L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite
"zone du plan”, en tenant compte des bassins industriels.<br />
La décision d'élaborer un plan interrégional, qu'il s'applique à l'ensemble des
déchets dangereux ou qu'il ne s'applique qu'à des déchets spécifiques, est prise
conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités
respectivement compétentes de chaque région considérée. Ce plan est élaboré ou
révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures
applicables à chaque région en cause, telles qu'elles sont définies par la
présente sous-section. Les autorités compétentes peuvent décider, à l'occasion
de sa révision, que chaque région concernée disposera à l'avenir de son propre
plan.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249672.xml
---
###### Article R541-34
I.-Dans chaque région une commission consultative d'élaboration et de suivi est
composée :<br />
1° Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la
commission, sauf dans le cas prévu au 2° et des présidents des conseils
départementaux de la région ou leurs représentants ;<br />
2° Du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission
jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se
substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R.
541-32 et à l'article R. 541-40 ;<br />
3° De représentants du conseil régional désignés par lui ;<br />
4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs
représentants désignés par le préfet de région ;<br />
5° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de l'agence régionale de
santé, et des agences de l'eau territorialement compétentes ;<br />
6° De représentants de la chambre de commerce et d'industrie de région, de la
chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat ;<br />
7° De représentants des organisations professionnelles du secteur de la
production et de la gestion des déchets ;<br />
8° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
II.-L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux de
ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son
secrétariat.<br />
III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son
fonctionnement.<br />
IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu
à l'article L. 122-6.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249668.xml
---
###### Article R541-35
I.-Dans le cas où le plan est interrégional, il est établi une seule commission
consultative d'élaboration et de suivi. Elle est composée :<br />
1° Des présidents des conseils régionaux ou de leurs représentants ;<br />
2° Des préfets de région ou de leurs représentants ;<br />
3° Des représentants des conseils régionaux désignés par eux ;<br />
4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs
représentants désignés par les préfets de région ;<br />
5° Des directeurs des agences régionales de santé de la zone du plan ou leurs
représentants ;<br />
6° Des présidents des conseils départementaux de la zone du plan ou leurs
représentants ;<br />
7° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau
territorialement compétentes ;<br />
8° De représentants des chambres régionales de commerce et d'industrie de
région, des chambres régionales d'agriculture et des chambres régionales de
métiers et de l'artisanat ;<br />
9° De représentants des organisations professionnelles concourant à la
production et à la gestion des déchets ;<br />
10° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
II.-Les présidents des conseils régionaux fixent la composition de la
commission, désignent ceux de ses membres prévus aux 7° à 10° du I et organisent
son secrétariat.<br />
III.-La commission définit son programme de travail et les modalités de son
fonctionnement.<br />
IV.-Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu
à l'article L. 122-6.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028251321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251321.xml
---
###### Article R541-36
I.-L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le
rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :<br />
1° Au conseil régional et aux conseils régionaux des régions limitrophes de la
zone du plan ;<br />
2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques de chaque département de la zone du plan
;<br />
3° Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative
d'élaboration et de suivi créée conformément à l'article R. 541-18 et au conseil
départemental ;<br />
4° Au préfet de région lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité.<br />
II.-A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces
conseils, commissions et, le cas échéant, le préfet de région sont réputés avoir
donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport
environnemental.<br />
III.-L'autorité compétente arrête alors le projet de plan. Le projet de plan et
le rapport environnemental sont adressés à l'autorité de l'Etat compétente en
matière d'environnement.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006839110
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/91/LEGIARTI000006839110.xml
---
###### Article R541-37
Dans un délai de trois mois à compter de la date de la délibération arrêtant le
projet de plan, le préfet de région peut, par lettre motivée, demander au
président du conseil régional une nouvelle délibération.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000031624579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/45/LEGIARTI000031624579.xml
---
###### Article R541-38
Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du
public dans les conditions définies à l'article R. 122-11.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/55/LEGIARTI000024355528.xml
---
###### Article R541-39-1
L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de
suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.<br />
Ce rapport contient :<br />
1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion
des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de
ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;<br />
2° Le suivi des indicateurs définis par le plan.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028251308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251308.xml
---
###### Article R541-39-2
Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.<br />
I.-Cette évaluation contient :<br />
1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à
l'article R. 541-30 ;<br />
2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des
indicateurs définis par le plan ;<br />
3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et
les objectifs initiaux du plan.<br />
II.-Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de
réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la
commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de
région. L'organe délibérant statue ensuite sur le principe et l'étendue de la
révision par une délibération qui est publiée au recueil des délibérations du
conseil départemental ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du
conseil régional.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249664.xml
---
###### Article R541-39
Le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des
délibérations du conseil régional.<br />
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
2° du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son
approbation au siège du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est
adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet de
région et aux préfets des départements et aux présidents des conseils
départementaux de la région.<br />
Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par
arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un
exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2°
du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son
approbation au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des
départements de la région. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le
même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du conseil
régional et aux préfets des départements et aux présidents des conseils
départementaux de la région.<br />
L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le
plan.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024357265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357265.xml
---
###### Article R541-40
Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si
les modifications apportées ne mettent pas en cause l'économie générale du plan,
il fait l'objet, après avis de la commission du plan, d'une révision simplifiée
non soumise aux dispositions de l'article R. 541-38.<br />
S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis
aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1, le préfet de région peut, en vue
de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R.
541-32.<br />
Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
publication de l'acte approuvant cette révision.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-14
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000030720190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/01/LEGIARTI000030720190.xml
Date de début: 2016-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032728575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/85/LEGIARTI000032728575.xml
---
###### Article R541-41-26
@ -15,9 +15,9 @@ ou du groupement de collectivités territoriales et par voie électronique lorsq
cette ou ces collectivités ou ce groupement disposent d'un site.<br />
L'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de
collectivités territoriales informe le préfet de région et l'ADEME de l'adoption
de ce programme dans les deux mois qui suivent la délibération de la
collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ou la
dernière des délibérations lorsque le programme est commun à plusieurs
collectivités territoriales et leur transmet le programme adopté par voie
électronique.
collectivités territoriales informe le préfet de région, le conseil régional et
l'ADEME de l'adoption de ce programme dans les deux mois qui suivent la
délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités
territoriales ou la dernière des délibérations lorsque le programme est commun à
plusieurs collectivités territoriales et leur transmet le programme adopté par
voie électronique.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024357261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/72/LEGIARTI000024357261.xml
---
###### Article R541-41
Les articles R. 541-31 à R. 541-40 ne s'appliquent pas en Corse.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGISCTA000024355750
---
###### Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics
- [Article R541-41-1](article_r541-41-1.md)
- [Article R541-41-2](article_r541-41-2.md)
- [Article R541-41-3](article_r541-41-3.md)
- [Article R541-41-4](article_r541-41-4.md)
- [Article R541-41-5](article_r541-41-5.md)
- [Article R541-41-6](article_r541-41-6.md)
- [Article R541-41-7](article_r541-41-7.md)
- [Article R541-41-8](article_r541-41-8.md)
- [Article R541-41-9](article_r541-41-9.md)
- [Article R541-41-10](article_r541-41-10.md)
- [Article R541-41-11](article_r541-41-11.md)
- [Article R541-41-12](article_r541-41-12.md)
- [Article R541-41-13](article_r541-41-13.md)
- [Article R541-41-14](article_r541-41-14.md)
- [Article R541-41-15](article_r541-41-15.md)
- [Article R541-41-16](article_r541-41-16.md)
- [Article R541-41-17](article_r541-41-17.md)
- [Article R541-41-18](article_r541-41-18.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355759.xml
---
###### Article R541-41-1
Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment
et des travaux publics prévus à l'article L. 541-14-1 ont pour objet de
coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs
publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des
objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1. Ils sont
établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente
sous-section.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355779.xml
---
###### Article R541-41-10
Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés
pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-41-9.<br />
Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe
délibérant. Ils sont adressés à l'autorité administrative de l'Etat compétente
en matière d'environnement.<br />
Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet, ou, en
Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une
nouvelle délibération.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355781.xml
---
###### Article R541-41-11
I. ― Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du présent code.<br />
II. ― Le dossier d'enquête comprend :<br />
1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de
plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;<br />
2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur le projet en
application des articles R. 541-41-9 et R. 541-41-10.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249634.xml
---
###### Article R541-41-12
Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil départemental
ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au
recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
recueil des délibérations du conseil régional.<br />
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil départemental ou,
en Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est
adressé au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France,
au ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des
départements et aux présidents des conseils départementaux de la région.<br />
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249629.xml
---
###### Article R541-41-13
Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le
préfet de région, dans les conditions prévues aux articles R. 541-41-5 et R.
541-41-15, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.<br />
Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au
2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son
approbation, déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la
zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes
documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans
chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé
dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du
conseil départemental ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de
l'environnement, au président du conseil régional, aux présidents des conseils
départementaux et aux préfets des départements de cette région.<br />
L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux
journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355787.xml
---
###### Article R541-41-14
L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de
suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du
plan.<br />
Ce rapport contient :<br />
1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion
des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de
ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;<br />
2° Le suivi des indicateurs définis par le plan.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355789.xml
---
###### Article R541-41-15
Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.<br />
I. ― Cette évaluation contient :<br />
1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à
l'article R. 541-41-2 ;<br />
2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des
indicateurs définis par le plan ;<br />
3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et
les objectifs initiaux du plan.<br />
II. ― Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de
réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la
commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en
Ile de France, au préfet de région. Elles sont ensuite arrêtées par l'organe
délibérant et publiées.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355791.xml
---
###### Article R541-41-16
Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration.<br />
Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion
de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La commission prévue à
l'article R. 541-41-7 ou à l'article R. 541-41-8 est consultée sur le recours à
cette procédure simplifiée.<br />
Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de
publication de l'acte approuvant le plan issu de cette révision.<br />
S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis
aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1, le préfet ou, en Ile-de-France,
le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en œuvre la
procédure prévue à l'article R. 541-41-5.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355793.xml
---
###### Article R541-41-17
Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment
et des travaux publics faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en
application de l'article R. 541-41-16 ne donnent lieu qu'à une actualisation de
l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355795.xml
---
###### Article R541-41-18
Les articles R. 541-41-4 à R. 541-41-17 ne s'appliquent pas en Corse.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355761.xml
---
###### Article R541-41-2
Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment
et des travaux publics sont composés de :<br />
I. ― Un état des lieux de la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment
et des travaux publics qui comprend :<br />
1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de
chantiers du bâtiment et des travaux publics produits et traités ;<br />
2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;<br />
3° Un recensement des installations existantes de transit, de tri et de
traitement de ces déchets.<br />
Ce recensement est établi à la date de l'avis de la commission consultative
d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-41-9.<br />
II. ― Un programme de prévention des déchets issus de chantiers du bâtiment et
des travaux publics.<br />
III. ― Une planification de la gestion des déchets qui comprend :<br />
1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des
quantités de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics à
traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention
et les évolutions démographiques et économiques prévisibles ;<br />
2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de la
matière de ces déchets et de diminution des quantités stockées ;<br />
3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;<br />
4° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de
créer afin de gérer les déchets non dangereux inertes et d'atteindre les
objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux
inertes identifiés par le plan visé à l'article L. 541-14. Le plan indique les
secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355763.xml
---
###### Article R541-41-3
Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets issus de chantiers du
bâtiment et des travaux publics spécifiques la possibilité pour les producteurs
et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement
des déchets définie à l'article L. 541-1, il justifie ces dérogations compte
tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, de la
faisabilité technique et de la viabilité économique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355765.xml
---
###### Article R541-41-4
L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation
environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L.
122-11 et R. 122-17 à R. 122-24.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028251306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251306.xml
---
###### Article R541-41-5
Dans le cas où aucun plan de prévention et de gestion des déchets issus de
chantiers du bâtiment et des travaux publics n'a été établi, le préfet, ou, en
Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter l'autorité compétente à
élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale. Cette demande
est motivée et assortie d'un délai.<br />
A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région,
peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver
le plan par l'organe délibérant.<br />
Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande,
le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le
préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour
élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au
recueil des délibérations du conseil départemental ou, en Ile-de-France, au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des
délibérations du conseil régional.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/57/LEGIARTI000024355769.xml
---
###### Article R541-41-6
I. ― La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement,
au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement
compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes.
Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités
selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles
sont définies par le présent paragraphe.<br />
Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque
département disposera à l'avenir de son propre plan.<br />
II. ― L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan,
dite " zone du plan ”, en tenant compte des bassins de vie ou économiques.

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249645.xml
---
###### Article R541-41-7
I. ― Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en
Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de
suivi comprend :<br />
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ou, en
Ile-de-France, le président du conseil régional ou son représentant. Celui-ci
préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ;<br />
2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou
son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan
ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente
dans les conditions prévues aux articles R. 541-41-5 et R. 541-41-14 ;<br />
3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région
Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils départementaux ou
leurs représentants ;<br />
4° Des représentants du conseil départemental désignés par lui ou, en
Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ;<br />
5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1,
L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des
collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en
matière de collecte ou de traitement des déchets ;<br />
6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs
représentants, désignés par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de
région ;<br />
7° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
;<br />
9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone
couverte par le plan ;<br />
10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
production et à la gestion des déchets ;<br />
11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
;<br />
12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.<br />
II. ― L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de
ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 11° du I et désigne le service chargé
de son secrétariat.<br />
III. ― La commission définit son programme de travail et les modalités de son
fonctionnement.<br />
IV. ― Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental
prévu à l'article L. 122-6.

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249642.xml
---
###### Article R541-41-8
I. ― Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule
commission consultative d'élaboration et de suivi. Elle comprend :<br />
1° Les présidents des conseils départementaux ou leur représentant ;<br />
2° Les préfets ou leur représentant ;<br />
3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leur représentant
;<br />
4° Des représentants des conseils départementaux désignés par eux ;<br />
5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales
des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux
au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1,
L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des
collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en
matière de collecte ou de traitement des déchets ;<br />
6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs
représentants, désignés par les préfets ;<br />
7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le
plan ou leur représentant ;<br />
8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
;<br />
9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des
chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone
couverte par le plan ;<br />
10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la
production et à la gestion des déchets ;<br />
11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
;<br />
12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.<br />
II. ― Les présidents des conseils départementaux fixent la composition de la
commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 10° du I
et organisent son secrétariat.<br />
III. ― La commission définit son programme de travail et les modalités de son
fonctionnement.<br />
IV. ― Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental
prévu à l'article L. 122-6.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028249637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/96/LEGIARTI000028249637.xml
---
###### Article R541-41-9
I. ― L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission
consultative d'élaboration et de suivi, soumet pour avis le projet de plan et le
rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :<br />
1° Aux conseils départementaux des départements limitrophes de la zone du plan.
Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France
sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France. En Ile-de-France,
l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils départementaux des
départements de la région ;<br />
2° Aux conseils régionaux de la zone du plan ;<br />
3° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions
départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques des départements de la région ;<br />
4° A la commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de
l'élaboration et de l'application du ou des plans de prévention et de gestion
des déchets dangereux, créée conformément à l'article R. 541-34 ou à l'article
R. 541-34-1, territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ;<br />
5° A la commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de
l'élaboration et de l'application du ou des plans de prévention et de gestion
des déchets non dangereux, créée conformément à l'article R. 541-18 ou à
l'article R. 541-18-1, territorialement compétente pour la zone couverte par le
plan ;<br />
6° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est
pas élaboré ou révisé sous son autorité.<br />
II. ― A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de leur saisine,
ces conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la
région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de
plan ainsi qu'au rapport environnemental.

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@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177042
###### Section 4 : Déchets
- [Article R655-8](article_r655-8.md)
- [Article R655-9](article_r655-9.md)
- [Article R655-10](article_r655-10.md)
- [Article R655-13](article_r655-13.md)
- [Article R655-14](article_r655-14.md)
- [Article R655-14-1](article_r655-14-1.md)
- [Article R655-14-2](article_r655-14-2.md)
- [Article R655-15](article_r655-15.md)
- [Article R655-16](article_r655-16.md)
- [Article R655-17](article_r655-17.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006839917
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839917.xml
---
###### Article R655-10
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-20, après les mots : " le
rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 " sont ajoutés les mots : "
s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 ".

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024357807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/78/LEGIARTI000024357807.xml
---
###### Article R655-13
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-31, après les mots : " font
l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à
l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la
référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/59/LEGIARTI000024355999.xml
---
###### Article R655-14-1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-4, après les mots : " font
l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à
l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la
référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024356001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/60/LEGIARTI000024356001.xml
---
###### Article R655-14-2
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-9, après les mots : " le
rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 " sont ajoutés les mots : "
s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 ".

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006839922
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839922.xml
---
###### Article R655-14
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-38, après les mots : " au II de
l'article R. 122-21 " sont ajoutés les mots : " et précisées, le cas échéant, en
application de l'article R. 651-3 ".

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024357799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/77/LEGIARTI000024357799.xml
---
###### Article R655-9
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-15, après les mots : " font
l'objet " sont insérés les mots : " le cas échéant " et après la référence à
l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la
référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3.

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024355920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/59/LEGIARTI000024355920.xml
Date de début: 2016-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032728561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/85/LEGIARTI000032728561.xml
---
###### Article R661-9
Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle
d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de
douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de
prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure à
Saint-Martin à 95 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée
selon les modalités prévues par l'article R. 541-14.
Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination
par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II
de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont
remplacés comme suit :<br />
1° " 50 % " par : " 80 % " ;<br />
2° " 70 % " par : " 85 % " ;<br />
3° " 75 % " par : " 85 % ".