REND APPLICABLE (SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS) A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE L'ORDONNANCE DU 22-02-1945 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 02-11-1945.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'ENTREPRISE ; REPARTITION DES SIEGES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685319
Ancien identifiant: 1DX960411
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OBLIGATIONS IMPOSEES, DANS L'INTERET GENERAL, A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673699
Ancien identifiant: 1DX95532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673699.xml
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 (modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil d'Etat) de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
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Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
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Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
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TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9667 CE DU 15-10-1996 RELATIVE A L'ACCES AU MARCHE DE L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AEROPORTS DE LA COMMUNAUTE.
CETTE DIRECTIVE EUROPEENNE PREVOIT SOUS RESERVE DE LIMITATIONS POUVANT ETRE IMPOSEES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE POUR CERTAINS SERVICES COTE PISTE (ASSISTANCE BAGAGES,OPERATIONS EN PISTE,TRANSPORT EN PISTE DU FRET ET DE LA POSTE,ASSISTANCE CARBURANTS):
A COMPTER DU 01-01-1998,LA LIBERATION DE L'AUTO-ASSISTANCE,
A COMPTER DU 01-01-1998,LA LIBERALISATION POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES,NONOBSTANT LA POSSIBILITE DE MAINTENIR DES SITUATIONS DE DUOPOLES.
IL EST PROPOSE DE TRANSPOSER LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DE LA MANIERE SUIVANTE:
LA FACULTE POUR UNE AUTORITE DE L'ETAT DE LIMITER LE NOMBRE DE COMPAGNIES AERIENNES AUTORISEES A S'AUTO-ASSISTER OU DE LIMITER LE NOMBRE DE PRESTATAIRES ADMIS A OFFRIR LEURS SERVICES POUR DES RAISONS TENANT PAR EXEMPLE A LA SECURITE,A L'ESPACE OU A LA CAPACITE DISPONIBLE,EST CONFIEE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,
POUR LES 2 GRANDS AEROPORTS PARISIENS,LA SELECTION DES PRESTATAIRES LORSQUE LEUR NOMBRE EST LIMITE ET QU'AEROPORTS DE PARIS EST LUI-MEME PRESTATAIRE DE SERVICES,EST CONFIEE AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.L'IMPORTANCE DES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET LE FORT BESOIN DE COORDINATION,JUSTIFIE EN EFFET CETTE DEROGATION AU PRINCIPE DE DECONCENTRATION.LA COMPETENCE RETENUE AU NIVEAU MINISTERIEL NECESSITE LA PROCEDURE D'ADOPTION PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES COMPTE TENU DES TERMES DU DECRET 9734 DU 15-01-1997 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES,
L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES EST CONFIE AU PREFET EXERCANT SUR L'AERODROME LES POUVOIRS DE POLICE PREVUS AUX ART. L213-2 ET R213-6 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,
L'INSTAURATION DE COMITES DES USAGERS EST PREVUE SUR LES AERODROMES ACCUEILLANT PLUS D'UN MILLION DE PASSAGERS PAR AN,
L'OBLIGATION DE SEPARATION COMPTABLE POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES EST PREVUE POUR TOUS LES PRESTATAIRES OPERANT SUR DES AERODROMES DONT LE TRAFIC SE SITUE AU-DESSUS DES SEUILS INDIQUES PAR LA DIRECTIVE POUR L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES PRESTATAIRES DE SERVICES.
COMPLETE LE TITRE I DU LIVRE II DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (2EME PARTIE) PAR UN CHAP. VI (ART. R216-1 A R216-6): SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.CES ARTICLES PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,A L'EXCEPTION DES ART. R216-11 (1°) ET R216-12 ET R216-16 (1°,C,III).
EN ANNEXE,LISTE DESDITS SERVICES (ART. R216-1).
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000738084
NOR: EQUX9700169D
Ancien identifiant: 1DX9987
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/80/JORFTEXT000000738084.xml
MODIFICATION DE SECTIONS AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE PRECITE;
INTITULE ET CHAP. II: COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE.DUREE DU TRAVAIL DES PERSONNELS NAVIGANTS;
INTITULE DE LA SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D422-1 (DEFINITIONS) ET D422-2 (TEMPS D'ARRET PERIODIQUES).
INTITULE DE LA SECTION 2: DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT DES ENTREPRISES EXPLOITANT DES SERVICES REGULIERS OU NON,OU UTILISANT UN OU PLUSIEURS AERONEFS D'UNE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE SUPERIEUR OU EGALE A 10 TONNES OU D'UNE CAPACITE SUPERIEURE OU EGALE A 20 SIEGES.
MODIFICATION DES ART. D422-3,D422-4,D422-5,D422-6,D422-7 ET D422- 8.
INTITULE DE LA SECTION 3: DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT DES ENTREPRISES N'EXPLOITANT PAS DES SERVICES REGULIERS,ET UTILISANT EXCLUSIVEMENT DES AERONEFS D'UNE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE INFERIEURE A 10 TONNES OU D'UNE CAPACITE INFERIEURE A 20 SIEGES.
MODIFICATION DES ART. D422-9,D422-10,D422-11,D422-12 ET D422-13.
INTITULE DE LA SECTION 4: PERIODES DE TRANSITION.
MODIFICATION DE L'ART. D422-14.
INTITULE DE LA SECTION 5: MESURES DE CONTROLE.
MODIFICATION DE L'ART. D422-15 ET ABROGATION DE L'ART. D422-16.
REDEFINITION DES CHAMPS D'APPLICATION AINSI QUE DES MECANISMES AFFERENTS CONCERNANT LE TEMPS DE VOL PROPREMENT DITS ET DES TEMPS DE REPOS.
L'INTENTION A ETE D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RESERVEES AUJOURD'HUI AUX APPAREILS LES PLUS EVOLUES.
POUR CE FAIRE,SONT CONCERNES PAR LA SECTION 2 LES ENTREPRISES,ET NON PLUS LES AERONEFS,LORSQU'ELLES EXPLOITENT DES SERVICES REGULIERS OU NON,OU UTILISENT UN OU DES AERONEFS D'UNE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE SUPERIEURE A 10 TONNES OU D'UNE CAPACITE SUPERIEURE A 20 PLACES.
LA SECTION 3 CREE UN CHAMP D'APPLICATION SUBSIDIAIRE LIMITE.IL EST JUSTIFIE PAR L'EXISTENCE DE SOCIETES QUI SE CONSACRENT EXCLUSIVEMENT A DES MODES D'EXPLOITATION AERIENNE TRES PARTICULIERS RELEVANT SOIT DE L'AVIATION D'AFFAIRES OU DU TRANSPORT A LA DEMANDE DE FAIBLE CAPACITE D'EMPORT,SOIT DU TRAVAIL AERIEN (TRAVAUX AGRICOLES,FORMATION AERONAUTIQUE),POUR LESQUELS ECONOMIQUEMENT LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 NE SONT PAS VIABLES.UNE AMELIORATION SIGNIFICATIVE A CEPENDANT ETE APPORTEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES NAVIGANTS DE CES ENTREPRISES PAR LA REDUCTION DES DUREES CUMULEES D'HEURES DE VOL.
IL EST PRECISE QUE NE POURRONT RESTER SOUS LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 MAIS SERONT BASCULEES DANS LA SECTION 2,LES ENTREPRISES QUI DEPASSERONT SUR 12 MOIS CIVILS UN EFFECTIF DE 50 SALARIES EN EQUIVALENT PLEIN TEMPS.EN EFFET,IL A ETE ESTIME QUE CE SEUL CONSTITUAIT UN BON INDICATEUR DE LA CAPACITE D'UNE COMPAGNIE A SE VOIR IMPOSER DES CONDITIONS DE TRAVAIL PLUS CONTRAIGNANTES MEME SI ELLE SATISFAIT AUX CRITERES D'EXCEPTION.
LA SECTION 4 PREVOIT UNE PERIODE DE TRANSITION POUR LES ENTREPRISES QUI NE REMPLIRAIENT PLUS LA OU LES CONDITIONS PREVUES AUX SECTIONS 2 OU 3.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000568438
NOR: EQUX9700122D
Ancien identifiant: 1DX997999
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/84/JORFTEXT000000568438.xml
ABROGE LES ART. 23, 59 72, 83, 112 ET LE TITRE 1E DU LIVRE 2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854799
Ancien identifiant: 1DX95992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/47/JORFTEXT000000854799.xml
LE DECRET 95595 DU 06-05-1995 DEFINIT NOTAMMENT LES PROCEDURES DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DES TITRES CONSTITUTIFS DE DROITS REELS QUI REGLEMENTENT POUR L'ESSENTIEL LES DOMAINES PUBLICS:
GERE PAR L'ETAT,
APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX,
GERE PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU UN AUTRE ORGANISME.
L'ART. R57-3-I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT PREVOIT QUE L'ETABLISSEMENT OU L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC PEUT SE VOIR ATTRIBUER LE POUVOIR DE DELIVRER LES TITRES D'OCCUPATION CONSTITUTIFS DE DROITS REELS,EN VERTU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE GENERALE.
CE DECRET ATTRIBUE CETTE COMPETENCE A UN ENSEMBLE DE GESTIONNAIRES DE CE DOMAINE,PUBLICS OU PRIVES,RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT:
ADP,AEROPORT DE BALE-MULHOUSE,PORTS AUTONOMES ET FLUVIAUX,RATP,SNCF,VNF,CONCESSIONNAIRES D'OUTILLAGE PUBLIC,D'INSTALLATIONS PORTUAIRES DE PLAISANCE,D'AUTOROUTES ET D'AERODROMES.
MODIFIE DIRECTEMENT LES TEXTES RELATIFS AUX CATEGORIES D'ORGANISMES CONCERNES OU PROPRES A CERTAINS ORGANISMES.CES MODIFICATIONS PREVOIENT AUSSI CERTAINES MODALITES D'EXERCICE DU POUVOIR DE DELIVRER LES TITRES,INTERNES AUX ETABLISSEMENTS.ELLES RENVOIENT D'AUTRE PART AUX CONDITIONS D'ORDRE DOMANIAL DE DELIVRANCE DES TITRES FIXEES PAR L'ART. R57-4-II DU CODE:
NECESSITE D'UN ACCORD PREALABLE DE L'ETAT LORSQUE LES OUVRAGES SONT NECESSAIRES A LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC AUQUEL EST AFFECTE LE DOMAINE PUBLIC GERE PAR CES BENEFICIAIRES.
SONT AINSI MODIFIES:
LE CODE DE L'AVIATION CIVILE: AJOUT D'UN ART. R221-11 A LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II,COMPLETE LES ART. R223-2 (PAR UN AL. 4),R252-12 (PAR UN AL. 14),R253-5 (PAR UN AL. 3),AJOUT D'UN ART. R260-2 AU TITRE VI DU LIVRE II.
LE CODE DES PORTS MARITIMES: INSERE UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. R113-25,UN ART. R122-11-1 A LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I,UN ART. R132-3 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I.
LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE,AJOUT D'UN ART. R122-5-1 A LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE II.
COMPLETE L'ART. 6 DU DECRET 96140 DU 06-02-1969 PAR 2 AL.,L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 91796 DU 20-08-1991 PAR UNE PHRASE,L'ART. 37 (IV: AL. 2) DU DECRET 69535 DU 21-05-1969 PAR UN AL.,L'ART. 2 DU DECRET 83816 DU 13-09- 1983 PAR UN AL.,L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET 591091 DU 23-09-1959 PAR UN 13EMEMENT,L'ART. 6-3 DU CAHIER DES CHARGES DE LA RATP APPROUVE PAR LE DECRET 75470 DU 04-06-1975 PAR UN AL. 3.
CE POUVOIR DE DELIVRANCE CONFERE A CHACUN DES ORGANISMES DONT IL S'AGIT PAR DES DISPOSITIONS D'HABILITATION SPECIFIQUES (CNR,PORTA AUTONOME DE STRASBOURG ET 2 CONCESSIONNAIRES DE LIGNES DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL).
ATTRIBUE COMPETENCE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE POUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE.
MODIFIE L'ART. R57-4-1 DU CODE DU DOMAINE POUR AMELIORER LA PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITES LIEES A LA GESTION PUBLIQUE MILITAIRE (COMPETENCE DU MINISTRE DE LA DEFENSE).
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195963
NOR: BUDL9600098D
Ancien identifiant: 1DX9961058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/59/JORFTEXT000000195963.xml
TITRE I: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCISATION DES NAVIRES.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE EN MER.
CHAP. IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES AGENTS DE L'ETAT EN MER.
CHAP. V: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL ET AU REGIME SOCIAL APPLICABLES SUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS.
CHAP. VI: DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES NAVIRES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
CHAP. VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES.
TITRE II: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN.
TITRE III: MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE.
TITRE IV: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000558548
NOR: EQUX9500055L
Ancien identifiant: 1LX996151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558548.xml
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
ART. 1: DEFINITION DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 2: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE.
ART. 3: DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 4: EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITE.
TITRE 1: DEFINITIONS: TRAITEMENT BRUT,INDICE DE VARIATION DES SALAIRES.
TITRE 2: COTISATIONS (PERSONNEL,EMPLOYEURS).
TITRE 3: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
TITRE 4: CALCUL DE LA PENSION.
TITRE 5: PENSION DE REVERSION.
TITRE 6: DISPOSITIONS DIVERSES (CREATION D'UN FONDS SOCIAL,OPERATIONS DE LA CAISSE).
TITRE 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490868
Ancien identifiant: 1DX9638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/08/JORFTEXT000000490868.xml
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
ABROGATION DU D. DU 12-10-1933 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES AERODROMES PRIVES, DU DE. DU 01-08-1934 MODIFIANT LE PRECEDENT DECRET CITE, DU DE. DU 12-01-1937 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION POUR L'OUVERTURE DES AERODROMES PRIVES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299084
Ancien identifiant: 1DX959779
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/90/JORFTEXT000000299084.xml
REMPLACE L'ART. R133-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PAR LES ART. R133-1,R133-1-1,R133-1-2,R133-1-3,INSERE LES ART. R133-4-1 ET R133-5.ABROGE L'ART. R330-4.
APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 3922-91 DU 16-12-1991 ET 2407-92 DU 23-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
LES MODIFICATIONS PROPOSEES POUR LES ART. R133-1 A R133-5 REPONDENT A 3 OBJECTIFS:
INSERER LES DISPOSITIONS NOUVELLES ISSUES DE REGLEMENTS EUROPEENS (NOTAMMENT L'EXIGIBILITE DU CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN);
SEPARER COMPLETEMENT,EN CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTEURS AERIENS,LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES D'ORDRE TECHNIQUE ET LES EXIGENCES REGLEMENTAIRES D'ORDRE ECONOMIQUE,PAR LA TRANSLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE III DANS LE LIVRE I (EXEMPLE LE CONTENU DE L'ART. R330-4 SERAIT INSERE DANS LES ART. R133-1 ET SUIVANTS).EN EFFET,LE REGLEMENT CEE 2407 CREE L'OBLIGATION DE DISTINGUER L'AGREMENT TECHNIQUE REQUIS DES TRANSPORTEURS AERIENS MATERIALISE PAR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN ET L'AUTORISATION ECONOMIQUE D'EXPLOITER CONCRETISEE PAR L'OCTROI D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION;
ACTUALISER CERTAINES DISPOSITIONS,EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES TEXTES EUROPEENS RECENTS OU EN COURS D'ADOPTION (CERTIFICATION DES AERONEFS,AGREMENTS DES ENTREPRISES ASSURANT LA CONCEPTION,LA FORMATION,L'ENTRETIEN,L'EXPLOITATION D'AERONEFS).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736190
NOR: EQUA9500405D
Ancien identifiant: 1DX995444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/61/JORFTEXT000000736190.xml
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
APPLICATION DES ART. 17 ET 18 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
REMPLACEMENT DES ART. R342-1 ET R342-3,ABROGATION DES ART. R342-4 ET R342-6 DU CODE PRECITE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE: 18 MEMBRES DONT LA DUREE DE MANDAT EST DE 5 ANS,DANS LE CAS OU IL Y LIEU DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE CES DERNIERS,LES NOUVEAUX MEMBRES RESTENT EN FONCTION JUSQU'A LA DATE DE L'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL QU'ILS REMPLACENT.
6 REPRESENTANTS ELUS PAR LES SALARIES.
11 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
1 REPRESENTANT DES SALARIES.
INSTITUTION D'UNE POSSIBILITE D'ATTRIBUTION D'ACTIONS AUX SALARIES,RESPECTIVEMENT EN CHARGE DE REDUCTIONS DE SALAIRES ET AU TITRE DE L'INDEMNISATION DES PARTICIPANTS A LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN D'OEUVRE PREVUE EN CAS D'ABANDON DU STATUT DE LA SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE.
LES ACTIONS DE LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE SONT DETENUES EN MAJORITE PAR LA SOCIETE GROUPE AIR FRANCE SA ET DONT L'ETAT DETIENT DIRECTEMENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R342-1 NOUVEAU,A COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
LES 6 REPRESENTANTS ELUS DES SALARIES SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE AU PRESENT DECRET,RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE APPELEE A DELIBERER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE SE TERMINANT LE 31-03-1996 ET AU PLUS TARD LE 31-12-1996.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000734409
NOR: EQUX9500010D
Ancien identifiant: 1DX99592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/44/JORFTEXT000000734409.xml
LES ANNEXES I (REGLES DE L'AIR) ET II (SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE) A LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DE LA 3EME PARTIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ART. D131-1 A D131-10) SONT MODIFIEES RESPECTIVEMENT ET CONFORMEMENT AUX ANNEXES I ET II AU PRESENT DECRET.
INTEGRATION DES REGLES DE LIMITATION DE VITESSE DES AVIONS DANS LES COUCHES INFERIEURES DE L'ESPACE AERIEN DANS LA REGLEMENTATION FRANCAISE POUR LA RENDRE CONFORME A LA CONVENTION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (OACI).
PRISE EN COMPTE DE L'EXISTENCE DES SYSTEMES EMBARQUES D'ANTI-ABORDAGE AINSI QUE DE LA METHODE D'UTILISATION PAR LES PILOTES DE CES DISPOSITIFS D'ULTIME SECOURS DANS L'ESPACE AERIEN.
MESURES REGLEMENTAIRES DES CLAIRANCES PARTICULIERES DE CONTROLE PERMETTANT D'AMELIORER LA CAPACITE SUR LES AERODROMES.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-12-1994.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000733317
NOR: EQUA9401024D
Ancien identifiant: 1DX994947
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/33/JORFTEXT000000733317.xml
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
ABROGE ET REMPLACE L'ART. R133-12 ISSU DU DECRET 82171 DU 16-02-1982 MODIFIE PAR UN ART. R131-5 NOUVEAU EN VUE DE RENDRE OBLIGATOIRE L'EQUIPEMENT EN MOYENS DE RADIOCOMMUNICATION DE TOUT AERONEF MOTOPROPULSE DESIRANT PENETRE DANS L'ESPACE AERIEN FRANCAIS.
REMPLACE L'ART. R151-1 (5EMEMENT) DU CODE.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000546965
NOR: EQUA9400670D
Ancien identifiant: 1DX994304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/69/JORFTEXT000000546965.xml
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
ABROGE IMPLICITEMENT L'ART. 111 DU D. 55-1590 DU 30-11-1955.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886935
Ancien identifiant: 1OR95962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886935.xml
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
APPLICATION DES ART. 17 ET 18 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
REMPLACEMENT DES ART. R342-1 ET R342-3,ABROGATION DES ART. R342-4 ET R342-6 DU CODE PRECITE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE: 18 MEMBRES DONT LA DUREE DE MANDAT EST DE 5 ANS,DANS LE CAS OU IL Y LIEU DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE CES DERNIERS,LES NOUVEAUX MEMBRES RESTENT EN FONCTION JUSQU'A LA DATE DE L'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL QU'ILS REMPLACENT.
6 REPRESENTANTS ELUS PAR LES SALARIES.
11 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
1 REPRESENTANT DES SALARIES.
INSTITUTION D'UNE POSSIBILITE D'ATTRIBUTION D'ACTIONS AUX SALARIES,RESPECTIVEMENT EN CHARGE DE REDUCTIONS DE SALAIRES ET AU TITRE DE L'INDEMNISATION DES PARTICIPANTS A LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN D'OEUVRE PREVUE EN CAS D'ABANDON DU STATUT DE LA SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE.
LES ACTIONS DE LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE SONT DETENUES EN MAJORITE PAR LA SOCIETE GROUPE AIR FRANCE SA ET DONT L'ETAT DETIENT DIRECTEMENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R342-1 NOUVEAU,A COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
LES 6 REPRESENTANTS ELUS DES SALARIES SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE AU PRESENT DECRET,RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE APPELEE A DELIBERER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE SE TERMINANT LE 31-03-1996 ET AU PLUS TARD LE 31-12-1996.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000734409
NOR: EQUX9500010D
Ancien identifiant: 1DX99592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/44/JORFTEXT000000734409.xml
LA PRESENTE LOI VISE A REACTIVER LE CADRE JURIDIQUE CONSTITUE PAR LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS ET SES PRINCIPAUX TEXTES D'APPLICATION.
POUR CELA,LA PRESENTE LOI ACTUALISE ET APPORTE QUELQUES MODIFICATIONS DE FONDS A LA LOI DE 1986.
MODIFICATION DE CONSEQUENCE DE LA LOI 90560 DU 04-07-1990 RELATIVE AU STATUT ET AU CAPITAL DE RENAULT,DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE,DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984 CREANT LA SEITA,DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC,DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE,DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 DE NATIONALISATION,DE LA LOI DU 20-07-1933 CONCERNANT LA REORGANISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE,DE LA LOI 491060 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN PIPE-LINE,DE LA LOI 739 DU 04-01-1973,DE LA LOI 46607 DU 05-04-1946 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL.
SOCIETES A PRIVATISER: AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE,BANQUE HERVET,BANQUE NATIONALE DE PARIS,CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,CNP-ASSURANCES,COMPAGNIE DES MACHINES BULL,COMPAGNIE GENERALE MARITIME,CREDIT LYONNAIS,PECHINEY,REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,RHONE-POULENC SA,SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE,SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCE NATIONALES,SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS,SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES,SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION,SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE,THOMSON SA,USINOR SACILOR.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361895
NOR: ECOX9300080L
Ancien identifiant: 1LX993923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/18/JORFTEXT000000361895.xml