Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693641 Ancien identifiant: 1LX953285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1967-04-09
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Date de fin: 1995-02-05
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Identifiant: LEGIARTI000006844362
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844362.xml
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Date de début: 1995-02-05
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Date de fin: 2004-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006844363
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844363.xml
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###### Article L423-1
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@ -41,11 +41,18 @@ En cas de licenciement, les intéressés auront droit, sauf demande de leur part
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6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou
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l'autre des parties. Pendant le délai de préavis, le travail aérien mensuel
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demandé aux navigants doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la
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même période aux membres du personnel navigant de l'entreprise considérée.<br />
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même période aux membres du personnel navigant de l'entreprise considérée;<br />
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7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le
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contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de
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l'impossibilité pour l'entreprise de proposer à l'intéressé de le reclasser dans
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un emploi au sol, soit du refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est
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offert, calculé selon les mêmes modalités que celles prévues au deuxième alinéa
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de l'article L. 122-14-13 du code du travail.<br />
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L'employeur peut cependant ne pas utiliser le navigant en période de
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délai-préavis, mais dans ce cas il doit lui verser, immédiatement et en une
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seule fois, une indemnité calculée pour la durée minimale du préavis sur la base
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seule fois, une indemnité calculée pour la durée minimum du préavis sur la base
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du salaire global mensuel moyen de la dernière année d'activité normale.<br />
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Sauf s'il s'agit d'assurer un service public, les navigants et le personnel
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