Décret no 95-92 du 30 janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile

APPLICATION DES ART. 17 ET 18 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
REMPLACEMENT DES ART. R342-1 ET R342-3,ABROGATION DES ART. R342-4 ET R342-6 DU CODE PRECITE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE: 18 MEMBRES DONT LA DUREE DE MANDAT EST DE 5 ANS,DANS LE CAS OU IL Y LIEU DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE CES DERNIERS,LES NOUVEAUX MEMBRES RESTENT EN FONCTION JUSQU'A LA DATE DE L'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL QU'ILS REMPLACENT.
6 REPRESENTANTS ELUS PAR LES SALARIES.
11 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
1 REPRESENTANT DES SALARIES.
INSTITUTION D'UNE POSSIBILITE D'ATTRIBUTION D'ACTIONS AUX SALARIES,RESPECTIVEMENT EN CHARGE DE REDUCTIONS DE SALAIRES ET AU TITRE DE L'INDEMNISATION DES PARTICIPANTS A LA SOCIETE COOPERATIVE DE MAIN D'OEUVRE PREVUE EN CAS D'ABANDON DU STATUT DE LA SOCIETE ANONYME A PARTICIPATION OUVRIERE.
LES ACTIONS DE LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE SONT DETENUES EN MAJORITE PAR LA SOCIETE GROUPE AIR FRANCE SA ET DONT L'ETAT DETIENT DIRECTEMENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R342-1 NOUVEAU,A COMPTER DE LA PRISE D'EFFET DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
LES 6 REPRESENTANTS ELUS DES SALARIES SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE AU PRESENT DECRET,RESTENT EN FONCTIONS JUSQU'A LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE APPELEE A DELIBERER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE SE TERMINANT LE 31-03-1996 ET AU PLUS TARD LE 31-12-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000734409
NOR: EQUX9500010D
Ancien identifiant: 1DX99592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/44/JORFTEXT000000734409.xml
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République française 1994-01-31 00:00:00 +01:00
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@ -9,9 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159897
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article R342-2](article_r342-2.md)
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-4](article_r342-4.md)
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
- [Article R342-6](article_r342-6.md)
- [Article R342-8](article_r342-8.md)
- [Article R342-9](article_r342-9.md)
- [Article R342-10](article_r342-10.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-19
Date de fin: 1994-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006845072
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845072.xml
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###### Article R342-4
Le président, le directeur général et les membres du conseil d'administration
nommés par décret doivent jouir de leurs droits civiques. Ils ne peuvent
appartenir au Parlement. Les représentants des salariés doivent remplir les
conditions fixées à l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative
à la démocratisation du secteur public.<br />
Le directeur général ne peut exercer aucune fonction, rémunérée ou non, dans des
entreprises privées sauf s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles la Compagnie
nationale Air France a une participation directe ou indirecte.<br />
Le président du conseil d'administration peut être révoqué par décret pris en
conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Le directeur général peut être révoqué par décision du conseil d'administration
sur proposition du président.<br />
Le président, les administrateurs, à l'exception de ceux représentant le
personnel, le directeur général ainsi que tout mandataire chargé d'un acte de
gestion de la compagnie sont responsables civilement dans les mêmes conditions
que les administrateurs, directeurs généraux et mandataires des sociétés
anonymes.<br />
Les administrateurs représentant le personnel sont soumis au statut défini par
le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1994-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006845076
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845076.xml
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###### Article R342-6
Les statuts de la Compagnie nationale Air France sont approuvés par décret pris
en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile
et du ministre de l'économie et des finances.