Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 1995-01-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 1995-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006845067
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845067.xml
Date de début: 1995-01-31
Date de fin: 1997-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006845068
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845068.xml
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###### Article R342-3
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil
d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret pris en conseil des
ministres.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix. Il peut être
assisté d'un directeur général nommé sur sa proposition par le conseil
d'administration.
Les actions de la société Compagnie nationale Air France sont détenues en
majorité par la société Groupe Air France S.A., dont la création a été autorisée
par le décret n° 94-642 du 25 juillet 1994 et dont l'Etat détient directement
plus de la moitié du capital social.