Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 1994-10-22 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159766
- [Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle](section_1)
- [Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature](section_2)
- [Section 3 : Radiocommunications des services aériens.](section_3)
- [Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.](section_3)
- [Section 4 : Autorisation de vol des aéronefs étrangers de construction amateur.](section_4)

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Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006177222
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177223
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###### Section 3 : Radiocommunications des services aériens.
###### Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.
- [Article D133-19](article_d133-19.md)
- [Article D133-19-1](article_d133-19-1.md)
- [Article D133-19-2](article_d133-19-2.md)
- [Article D133-19-3](article_d133-19-3.md)
- [Article D133-19-4](article_d133-19-4.md)
- [Article D133-19-5](article_d133-19-5.md)
- [Article D133-19-6](article_d133-19-6.md)
- [Article D133-19-7](article_d133-19-7.md)
- [Article D133-19-8](article_d133-19-8.md)
- [Article D133-19-9](article_d133-19-9.md)
- [Article D133-19-10](article_d133-19-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843708
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843708.xml
---
###### Article D133-19-1
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe pour ces stations, en conformité
avec le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des
télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile
internationale ainsi que ses annexes :<br />
- les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les
composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ;<br />
- les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs
caractéristiques techniques ;<br />
- les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures
de service le cas échéant ;<br />
- les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006843719
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843719.xml
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###### Article D133-19-10
Lorsque les stations assurent des communications autres que celles visées à
l'article D. 133-19-5 du présent code, l'établissement du réseau et la
fourniture du service de télécommunications correspondant sont autorisés par le
ministre chargé des télécommunications, conformément au code des postes et
télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2, L. 34-3 et L.
89. Les caractéristiques techniques d'installation des stations radioélectriques
visées au présent article sont fixées par le ministre chargé de l'aviation
civile. Les installations radioélectriques sont agréées dans les conditions des
articles R. 20-1 et suivants du code des postes et télécommunications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843709
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843709.xml
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###### Article D133-19-2
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la composition minimale des
stations installées à bord des aéronefs, en fonction des exigences de
communication, de navigation, de surveillance et de sauvetage liées au type de
vol qu'ils sont autorisés à entreprendre.<br />
Tout matériel radioélectrique d'une station d'aéronefs inscrit au registre
français d'immatriculation, ou d'une station d'engin de sauvetage installée à
bord d'un aéronef inscrit au registre français d'immatriculation, doit être d'un
type homologué par le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger que le montage et
l'entretien des stations de bord des aéronefs soient assurés par des personnes
physiques ou morales détenant un agrément ou un titre portant sur leurs
compétences.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843710
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843710.xml
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###### Article D133-19-3
Les stations d'émission, à l'exception de celles visées à l'article D. 133-19-6,
ne peuvent être établies et exploitées qu'après délivrance d'une licence par le
ministre chargé de l'aviation civile et sous réserve du respect des conditions
fixées aux articles D. 133-19-1 et D. 133-19-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006843711
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843711.xml
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###### Article D133-19-4
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents
tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour
la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L. 90 du code des
postes et télécommunications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843714
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843714.xml
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###### Article D133-19-5
Les communications entre les différentes stations des services mobiles
aéronautiques doivent être limitées à la sécurité, à la régularité du trafic
aérien et à la facilitation des vols ou à des essais concernant le matériel
employé.<br />
Les messages radiotéléphoniques échangés doivent être conformes à la
phraséologie aéronautique établie par le ministre chargé de l'aviation civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843715
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843715.xml
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###### Article D133-19-6
Le ministre chargé de l'aviation civile établit et exploite des stations de
terre des services radioélectriques définis à l'article D. 133-19 qui sont
nécessaires pour rendre les services de la circulation aérienne, pour permettre
la radionavigation des aéronefs et pour faciliter les opérations des aéronefs
d'Etat qu'il exploite.<br />
Il prend directement les dispositions nécessaires afin de s'assurer que ces
stations sont exploitées conformément aux conventions et règlements
internationaux relatifs aux radiocommunications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843716
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843716.xml
---
###### Article D133-19-7
Les stations qui ne sont pas établies et exploitées par un organisme relevant du
ministre chargé de l'aviation civile peuvent être astreintes, par décision de ce
dernier, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la
sécurité et à l'exploitation des aéronefs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843717
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843717.xml
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###### Article D133-19-8
Pour les stations d'aéronefs, le contrôle fixé à l'article D. 133-19-1 peut être
effectué en vol ou au sol par des agents du ministre chargé de l'aviation
civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843718
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843718.xml
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###### Article D133-19-9
La licence visée à l'article D. 133-19-3 peut être retirée ou suspendue par le
ministre chargé de l'aviation civile en cas de non-respect des articles D.
133-19-1 ou D. 133-19-2.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006843706
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843706.xml
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843707
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843707.xml
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###### Article D133-19
L'installation et l'exploitation de stations radioélectriques pour les besoins
de l'aéronautique, en application de l'article R. 133-3 du code de l'aviation
civile sont régis par les dispositions du livre II, titre VI, chapitre IV, du
code des postes et télécommunications relatives au service aérien (2).
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux stations des services
radioélectriques suivants, tels que définis à l'article 1er du chapitre Ier du
règlement des radiocommunications de l'Union internationale des
télécommunications :<br />
- service mobile aéronautique ;<br />
- service mobile aéronautique par satellite ;<br />
- service de radionavigation aéronautique ;<br />
- service de radionavigation aéronautique par satellite.<br />
Les stations correspondantes sont installées soit au sol (y compris à bord de
mobiles terrestres), soit à bord d'aéronefs ; elles sont établies et exploitées
soit par les organismes relevant du ministre chargé de l'aviation civile, soit
par toute personne physique ou morale, notamment des exploitants d'aéronefs ou
d'aérodromes, ou des aéroclubs relevant du livre V du présent code.