Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844110
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01AXXAB
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L01AXXAC
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###### Article L150-1
Seront punis d'une amende de 15 000 F à 500 000 F et d'un emprisonnement de
trois mois à un an , ou de l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant
technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial qui
auront :<br />
Seront punis d'une amende de 500 000 F et d'un emprisonnement de un an , ou de
l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant technique, le propriétaire et,
le cas échéant, l'exploitant commercial qui auront :<br />
" 1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat
1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat
d'immatriculation, un document de navigabilité ou un certificat de limitation de
nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;<br />
" 2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification
prévues par l'article L. 121-2 ;<br />
2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification prévues
par l'article L. 121-2 ;<br />
" 3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le
3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le
certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;<br />
" 4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux
4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux
conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du
document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité
de ce document ;<br />
" 5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non
5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le présent code
ou par des arrêtés pris en application du présent code par le ministre chargé de
l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844139
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L10AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844140
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---
###### Article L150-10
En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article L.
2 du code de la route, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable,
En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article
434-10 du code pénal, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable,
sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la
sécurité des passagers.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844141
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L11AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L11AXXAB
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---
###### Article L150-11
Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de
l'article 406 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de
détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une
hypothèque régulièrement inscrite.<br />
l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le
fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un
aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement
inscrite.<br />
Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver
le créancier de sa garantie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844118
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L03AXXAB
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844119
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L03AXXAC
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---
###### Article L150-3
Le pilote qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 132-1, n'aura pas
utilisé, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à
l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 15 000 F à 200 000 F
et d'un emprisonnement de deux mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines
seulement, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation
douanière.<br />
l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 200 000 F et d'un
emprisonnement de trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans
préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière.<br />
" Sera puni des mêmes peines tout membre d'équipage qui, sur un tel aéroport,
aura tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires. "
Sera puni des mêmes peines tout membre d'équipage qui, sur un tel aéroport, aura
tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844122
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844122.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844123
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844123.xml
---
###### Article L150-4
Sera puni d'une amende de 15 000 F à 100 000 F et d'un emprisonnement de un à
six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par
maladresse ou négligence, aura survolé une zone du territoire français en
violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 131-3.<br />
Sera puni d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de six mois, ou de
l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par maladresse ou négligence,
aura survolé une zone du territoire français en violation d'une interdiction
prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
131-3.<br />
" Sera puni d'une amende de 15 000 F à 300 000 F et d'un emprisonnement de trois
mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui :<br />
Sera puni d'une amende de 300 000 F et d'un emprisonnement de un an, ou de l'une
de ces deux peines seulement, le pilote qui :<br />
" a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au
a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au
premier alinéa du présent article ;<br />
" b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas
de l'article L. 131-3. "
b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas
de l'article L. 131-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844126
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844126.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844127
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844127.xml
---
###### Article L150-5
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844126.xml
Le possesseur, le détenteur ou le pilote qui aura apposé ou fait apposer sur
l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de
d'immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre
illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 3 600 F à
120 000 F et d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Seront punis des mêmes
peines, ceux qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques
distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un
aéronef privé portant lesdites marques.
illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 120 000 F
et d'un emprisonnement de trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux qui
auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques distinctives
réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un aéronef privé
portant lesdites marques.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844133
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L08AXXAB
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844134
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844134.xml
---
###### Article L150-8
@ -20,13 +20,13 @@ aéronef sera prononcée et sa durée sera portée au maximum et pourra être é
jusqu'au double.<br />
Les brevets dont seraient porteurs les pilotes resteront déposés pendant toute
la durée de l'interdiction, au greffe de la juridiction qui aura prononcé
la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui aura prononcé
l'interdiction.<br />
Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit
à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la
condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis de trois
mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 à 60 000 F ou de l'une
de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L.
150-2 au cas où ils conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et
qui ne pourront se confondre.
condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis d'un an
d'emprisonnement et d'une amende 60 000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 au cas où ils
conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se
confondre.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844136
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844136.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844137
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X150L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844137.xml
---
###### Article L150-9
Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages
aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en
évolution et seront punis d'une amende de 1 800 F à 20 000 F et d'une peine de
six jours à deux mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même
si ces jets n'ont causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes
qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime.
évolution et seront punis d'une amende de 25 000 F et d'une peine de deux mois
de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé
aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être
encourues en cas de délit ou de crime.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844220
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844220.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844221
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844221.xml
---
###### Article L282-1
Sera puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans et d' une amende de 10 000 F à
120 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas
échéant, de l'application des articles 434 à 437 du code pénal, quiconque aura
Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120 000 F ou de
l'une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas échéant, de
l'application des dispositions des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code
pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, quiconque aura
volontairement :<br />
1° Détruit ou endommagé les immeubles ou installations destinés à assurer le
@ -25,12 +26,11 @@ installations ;<br />
3° Détruit ou endommagé un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ;<br />
4° Entravé, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des
aéronefs, hors les cas prévus dans l'article 462 du code pénal.<br />
aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal;<br />
" 5° Interrompu à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une
arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte
ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.
"<br />
5° Interrompu à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme,
le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est
de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.<br />
" Pour toutes les infractions prévues au présent article, la tentative du délit
sera punie comme le délit lui-même. "
Pour toutes les infractions prévues au présent article, la tentative du délit
sera punie comme le délit lui-même.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844223
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844223.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006844224
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844224.xml
---
###### Article L282-2
S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies, la peine sera celle de
la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.<br />
la réclusion criminelle à temps à vingt ans.<br />
S'il en est résulté la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine sera celle de
la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de
l'application des articles 295 à 304 du code pénal.
l'application des dispositions des articles 221-1 à 221-4 du code pénal
réprimant les atteintes volontaires à la vie.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844225
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844225.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844226
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844226.xml
---
###### Article L282-3
L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents,
L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents
préposés à la garde ou au fonctionnement des aérodromes ou installations
mentionnés à l'article L. 213-1, dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie
des peines applicables à la rébellion, suivant les distinctions faites par les
articles 209 à 218 du code pénal.
articles 433-7 et 433-8 du code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844228
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844228.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844229
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X282L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844229.xml
---
###### Article L282-4-1
@ -14,33 +14,8 @@ Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de
violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à
Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression
d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à
Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivi et jugé par les juridictions
françaises, s'il se trouve en France, quiconque s'est rendu coupable, hors du
territoire de la République, à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance
ou d'une arme :<br />
1° De l'une des infractions suivantes, si cette infraction porte atteinte ou est
de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation
civile internationale :<br />
a) Les crimes ou délits définis par les articles 295 à 298, 301, 303, 304, 310,
311, les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article 312 du code
pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation
civile internationale ;<br />
b) Les crimes ou délits prévus par les articles 434 à 437 du code pénal, lorsque
l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté
à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et
qui n'est pas en service ;<br />
c) Le délit prévu au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 282-1 du présent
code, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un
aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné
dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ;<br />
2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°) de l'article L. 282-1 du
présent code, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome
affecté à l'aviation civile internationale.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative des
infractions ci-dessus énumérées, si celle-ci est punissable.
Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée par les
juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est
rendue coupable, hors du territoire de la République, de l'une des infractions
énumérées par l'article 689-7 du code de procédure pénale ou de la tentative de
l'une de ces infractions.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844253
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X283L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844253.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844254
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X283L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844254.xml
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###### Article L283-1
@ -16,6 +16,5 @@ dans un document ou une déclaration, aura sciemment altéré ou dissimulé les
faits ou qui aura négligé d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa
connaissance qu'il était dans l'obligation de révéler en application des textes
mentionnés à l'article L. 52 du code de la santé publique, ci-dessus rappelé à
l'article L. 215-1, sera puni d'une peine de six mois à deux ans
d'emprisonnement, et d'une amende de 600 F à 15000 F, ou de l'une de ces deux
peines seulement.
l'article L. 215-1, sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement, et d'une
amende de 25000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844385
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844385.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844386
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844386.xml
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###### Article L427-1
Sera punie d' une amende de 600 F à 15 000 F [*(1)*] et d'un emprisonnement de
dix jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne
qui aura exercé un des emplois correspondant aux brevets, licences et
qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en
contravention avec les dispositions du présent article.<br />
Sera punie d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement d'un mois, ou de
l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura exercé un des
emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel
navigant professionnel de l'aéronautique civile en contravention avec les
dispositions du présent titre.<br />
Sera puni de la même peine le responsable de toute entreprise qui aura confié un
de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées au
présent titre.<br />
[*(1) Taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]
présent titre.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844388
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844388.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844389
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844389.xml
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###### Article L427-2
L'exploitant qui a retenu par-devers lui indûment la contribution ouvrière
précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 426-5, est passible
des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du
code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006844390
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844390.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006844391
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X427L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844391.xml
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###### Article L427-3
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844390.xml
Dans les territoires d'outre-mer, toute infraction à la réglementation relative
à la durée du travail du personnel navigant est punie :<br />
En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 1000 F à 15000 F [*(1)*] ;<br />
En ce qui concerne l'employeur, d' une amende de 25 000 F ;<br />
En ce qui concerne le contrevenant, du retrait de sa licence qui est prononcé
par le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien