MODIFICATION DES ART. 287,288,289,290,291-BIS,292,298,299 DE L'ANNEXE III ET DES ART. 68 ET 69 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CREATION D'UN ART. 286 NOUVEAU A L'ANNEXE III DU CGI.
REDUCTION DE 21 A 8 DU NOMBRE DES FORMULAIRES A UTILISER.
DIMINUTION DU NOMBRE DES RUBRIQUES DU TARIF.
ALLEGEMENT DES CHARGES DE GESTION COMPTABLES.
POSSIBILITE POUR LES USAGERS DE CONNAITRE,AU MOMENT DE LEUR DEMANDE,LE MONTANT DES SALAIRES QUI LEUR SERONT RECLAMES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682296
Ancien identifiant: 1DX985842
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682296.xml
POUR APPLICATION DE L'ART. 199-OCTIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LES GESTIONNAIRES DESIGNES PAR LA CONVENTION OU L'ACCORD AGREE CREANT LE FONDS SALARIAL DOIVENT DECLARER ANNUELLEMENT,POUR CHAQUE SALARIE,LA NATURE ET LA VALEUR DES OPERATIONS INSCRITES AU COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LE FONDS.
LES PRODUITS DES VERSEMENTS MAINTENUS DANS LE COMPTE OUVERT AU NOM DU SALARIE DANS LE FONDS,CONSTITUENT UN VERSEMENT SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A LA REDUCTION D'IMPOT.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE FOURNIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867112
Ancien identifiant: 1DX985656
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867112.xml
MODALITES DE CALCUL ET D'IMPUTATION DE LA CREANCE POUR UNE SOCIETE BENEFICIANT DU REGIME DE LA CONSOLIDATION FISCALE AINSI QUE LES OPERATIONS DE REGULARISATION QUI DOIVENT INTERVENIR LORSQUE LES FILIALES DE CETTE SOCIETE CONSTATENT ELLES-MEMES UNE CREANCE.
CONDITIONS D'ADAPTATION DU DISPOSITIF AU REGIME DE L'INTEGRATION FISCALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700688
Ancien identifiant: 1DX985598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700688.xml
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 107, 108, 140 ET 157 (AL. 4 RELATIFS AUX REMUNERATIONS SOUS FORME DE TANTIEMES
ABROGATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 208-6, DES ART. 351, 352, 353, 493 AL. 2, DES SOUS TITRES DIVIDENDES ET TANTIEMES, PRECEDANT LES ART. 347 ET 351 (REMUNERATION SOUS FORME DE TANTIEMES) DE LA LOI DU 24-07-1966.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521787
Ancien identifiant: 1LX9751347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/17/JORFTEXT000000521787.xml
REMPLACEMENT DE L'ART. D341-1 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL.
ART. D341-1 (ISSU DU DECRET 85155 DU 31-01-1985): LE MONTANT DE LA TAXE PARVUE A L'ART. L341-8 DU CODE DU TRAVAIL EST PERCU LORS DE LA REMISE D'UN TITRE DE SEJOUR VALANT AUTORISATION DE TRAVAIL OU PORTANT MENTION DE CELLE-CI A UN ETRANGER TITULAIRE D'UN TEL TITRE ET EN REMPLACEMENT DE CELUI CI.
MODIFICATION DE L'ART. SUSVISE POUR PERMETTRE LA PERCEPTION DE LA TAXE DES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS OU PORTUGAIS CAR DEPUIS L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL A LA CEE,CEUX-CI N'ONT PLUS DE TITRE DE SEJOUR MAIS UNE CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885742
Ancien identifiant: 1DX986810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885742.xml
TITRE I (ART. 1 A 13) : INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET AU REGISTRE DES LOUEURS.
TITRE II (ART. 14 A 24) : DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT.
TITRE III (ART. 25 A 37 ): DES AUTORISATIONS DE LOCATION.
TITRE IV (ART. 38 A 43) : DE L'EXECUTION DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE ET DES CONTRATS DE LOCATION AVEC CONDUCTEUR PAR UN TRANSPORTEUR.
TITRE V (ART. 44 A 54) : DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DES DECRETS 63-94 et 63-3528 CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DONT LES CHAPITRES I A III ET V DU TITRE II ET LE TITRE III, A L'EXCEPTION DES ART. 45 ET 47 DU DECRET 49-1473.
JUSQU'AU 01-01-1986, LES ART. 24, 24-BIS, 27-II (1°T) ET 35-BIS RESTENT EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LES LICENCES DE ZONE LONGUE.
NON APPLICATION DU PRESENT DECRET AU DOM.
APPLICATION DES ART. 8 ,33, 34 ET 36 DE LA LOI 82-1153.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522439
Ancien identifiant: 1DX986567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522439.xml
OBLIGATIONS DECLARATIVES DE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL ET DU LOCATAIRE: DELIVRANCE PAR L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL D'UNE ATTESTATION COMPORTANT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT.LE LOCATAIRE DOIT Y JOINDRE LA DECLARATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE CONTRAT A ETE CONCLU.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 66455 DU 02-07-1966 MODIFIEE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 8612 DU 06-01-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522435
Ancien identifiant: 1DX986547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522435.xml
REMPLACE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II DU LIVRE IV (PARTIE REGLEMENTAIRE) AINSI QUE L'INTITULE DU PARAGRAPHE I DE LA MEME SECTION.
MODIFICATION DES ART. R420-1 (AL. 1 ET 2),R420-2 (1EREMENT,AL. 2),R420-3 (AL. 3),R420-4,R420-5,R420-12 (AL. 1,2,3),R420-15 (AL. 3),R420-16 (AL. AJOUTE ENTRE LES AL. 3 ET 4),R420-18 (AL. 1 A 3 DU 1EREMENT),R420-19 (AL. 1 ET 3),R420-21 (AL. 1),R420-23 (AL. 1 ET 3),R420-24 (AL. 2 ET 5),R420- 29,R420-33 (AL. 1 ET 2),R420-34,R420-37 (AL. 1 ET 2),R420-38 (1ERE ET DERNIERE PHRASE DU 2EMEMENT),R420-39 (AL. 1),R420-42 (AL. 2 ET 3),R420-50 (AL. 1),R420-51 (AL. 1).
REMPLACE LES ART. R420-11,R420-13,R420-20,R420- 22,R420-54 ET R420-67.
A TITRE TEMPORAIRE LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SONT ASSIMILES A DES TIERS POUR L'APPLICATION DES ART. R211-27,R420-1,R420-64 A R420-70.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE:
PAR LA SUPPRESSION DE CERTAINES CONTRAINTES TELLES QUE L'APPORT DE LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT OU LE RECUEIL DE L'ACCORD DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE A LA VICTIME.
PAR L'ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL DES VICTIMES D'UN ACCIDENT CORPOREL D'UNE CERTAINE IMPORTANCE.
PAR DES DELAIS DE SAISINE DU FONDS PLUS FAVORABLES AUX VICTIMES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DES ART. 9 A 11 DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522144
Ancien identifiant: 1DX986452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522144.xml
CREATION D'UN 4EMEMENT ET D'UN 5EMEMENT A L'ART. 313-BI DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE VISA POUR TIMBRE PREVUE AUX ART. 661 ET 887 DU CGI AUX ACTES SOUS SEINGS PRIVE PRESENTES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET AUX OBLIGATIONS CAUTIONNEES SOUSCRITES PAR CERTAINS REDEVABLES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337743
Ancien identifiant: 1DX986449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/77/JORFTEXT000000337743.xml
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
SUPPRESSION A L'AL. 1 DU I DE L'ART. 39 SUSVISE ET AU II DE L'ART. 1649-NONIES SUSVISE DES MOTS "DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" (FDES).
L'AGREMENT PREVU AU I (AL. 1) DE L'ART. 39 PRECITE EST DELIVRE APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES (CIALA) INSTITUE PAR L'ART. 9 DU DECRET 82379 DU 06-05-1982.
LES ARRETES PREVUS AU II DE L'ART. 1649 SUSVISE SONT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL OU,LORSQU'IL S'AGIT D'AGREMENT PUR L'OCTROI D'ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES INSTITUE PAR L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
AUTORISATION AUX ENTREPRISES CONSTRUISANT OU FAISANT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL A PRATIQUER DES L'ACHEVEMENT DE CES CONSTRUCTIONS UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL A 25% DE LEUR PRIX DE REVIENT (AL. 1 DU I DE L'ART. 39-QUINQUIES-D).
INSTITUTION PERMANENTE D'UNE PROCEDURE DEFINISSANT LES CONDITIONS DES AGREMENTS AUXQUELS DES EXONERATIONS FISCALES SONT ATTACHEES EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.
INTRODUCTION DANS LA LEGISLATION FISCALE DE LA COMPETENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION CONCERNANT LES DELIVRANCE ET AGREMENT INSTITUES EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
COMPETENCE GENERALE DU FDES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332984
Ancien identifiant: 1DX986225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332984.xml
COMPLETE L'ART. 49-F (AL. 1 DU I) ET MODIFIE LE 2 DE L'ART. 49-F DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DES ART. 35 A 41 ET 43 DE LA LOI SUSVISEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881374
Ancien identifiant: 1DX986216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/13/JORFTEXT000000881374.xml
REMPLACEMENT DE L'ART. 39 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (DECLARATION MENTIONNEE A L'ART. 87 DU CGI) ET DE L'ART. 39-A DE L'ANNEXE III (DECLARATION PREVUE A L'ART. 88 DU CGI)
DECLARATIONS DEVANT ETRE TRANSMISES DIRECTEMENT A L'ADMINISTRATION FISCALE (ELLES PEUVENT ETRE FAITES SOIT SUR UN SUPPORT INFORMATIQUE, SOIT SUR UN FORMULAIRE NORMALISE)
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DEMEURENT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS OU LA PROCEDURE DE TRANSFERTS DE DONNEES SOCIALES (TDS) N'EST PAS DEVENUE OBLIGATOIRE
INFORMATIONS QUE DOIVENT CONTENIR LES DECLARATIONS D'IMPOTS
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866620
Ancien identifiant: 1DX9851344
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866620.xml
Application de l'article 7-8 de la loi 85-10.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866619
Ancien identifiant: 1DX9851343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866619.xml
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ART. 82 (CONTRIBUABLES ACHETANT OU FAISANT CONSTRUIRE DIRECTEMENT UN IMMEUBLE).
CHAPITRE II (ART. 3 A 9): OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNES AU II DE L'ART.82.
OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS (PIECES A JOINDRE AUX DECLARATIONS DE REVENUS).
OBLIGATIONS DES SOCIETES.
CHAPITRE III (ART. 10 ET 11): DISPOSTIONS COMMUNES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682508
Ancien identifiant: 1DX9851111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/25/JORFTEXT000000682508.xml
LES ATTRIBUTIONS EXERCEES JUSQU'ICI PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SONT CONFIEES AU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS TERRITORIALEMENT COMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION.
MODIFICATION DE L'ART. 349 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871994
Ancien identifiant: 1DX9851101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/19/JORFTEXT000000871994.xml
MODIFICATION DES ART. 287,288,289,290,291-BIS,292,298,299 DE L'ANNEXE III ET DES ART. 68 ET 69 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CREATION D'UN ART. 286 NOUVEAU A L'ANNEXE III DU CGI.
REDUCTION DE 21 A 8 DU NOMBRE DES FORMULAIRES A UTILISER.
DIMINUTION DU NOMBRE DES RUBRIQUES DU TARIF.
ALLEGEMENT DES CHARGES DE GESTION COMPTABLES.
POSSIBILITE POUR LES USAGERS DE CONNAITRE,AU MOMENT DE LEUR DEMANDE,LE MONTANT DES SALAIRES QUI LEUR SERONT RECLAMES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682296
Ancien identifiant: 1DX985842
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682296.xml
TAUX DES CONTRIBUTIONS DES ASSURES PREVUES POUR L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE: ELLES SONT MAJOREES DE 1,4 A 1,9% POUR LES PRIMES OU COTISATIONS ECHUES A COMPTER DU 01-01-1986.
RETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES RESPONSABLES NON ASSURES SUR LES ACCIDENTS MATERIELS QU'ILS CAUSENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872017
Ancien identifiant: 1DX985926
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872017.xml
Modification de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
MODIFICATION DES ART. 287,288,289,290,291-BIS,292,298,299 DE L'ANNEXE III ET DES ART. 68 ET 69 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CREATION D'UN ART. 286 NOUVEAU A L'ANNEXE III DU CGI.
REDUCTION DE 21 A 8 DU NOMBRE DES FORMULAIRES A UTILISER.
DIMINUTION DU NOMBRE DES RUBRIQUES DU TARIF.
ALLEGEMENT DES CHARGES DE GESTION COMPTABLES.
POSSIBILITE POUR LES USAGERS DE CONNAITRE,AU MOMENT DE LEUR DEMANDE,LE MONTANT DES SALAIRES QUI LEUR SERONT RECLAMES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682296
Ancien identifiant: 1DX985842
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682296.xml
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
DEFINITION HOMOGENE DU DEFICIT REPORTABLE EN ARRIERE ET DES BENEFICES D'IMPUTATION,MODALITES DE DETERMINATION DE LA FRACTION NON DISTRIBUEE DE CES BENEFICES.
CONDITIONS D'INVESTISSEMENT MINIMUM ET D'APUREMENT DE LA DETTE D'IMPOT SUR LES SOCIETES CONCERNANT LES TROIS EXERCICES PRECEDANT CELUI DONT L'ENTREPRISE ENTEND REPORTER LE DEFICIT EN ARRIERE,MODALITES D'UTILISATION DE LA CREANCE EN PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETE ET DEFINITION DES OPERATIONS ASSIMILEES AUX FUSIONS SUR LE PLAN FISCAL,OBLIGATIONS DECLARATIVES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES ENTREPRISES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334672
Ancien identifiant: 1DX985355
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334672.xml
POUR AMELIORER LA CONNAISSANCE DES REVENUS REELS DES CONTRIBUABLES,LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS SONT OBLIGES DE COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT LES VALEURS MOBILIERES QU'ILS GERENT SUR UN DOCUMENT UNIQUE DONT ILS DEVRONT REMETTRE UNE COPIE A LEURS CLIENTS.
DELAI DE LA DECLARATION,CONTENU ET MODALITES DE LA DECLARATION,COMMUNICATION DU MONTANT NET DES REVENUS EXONERES,OBLIGATIONS POUR LES BONS DE CAISSE ET PRODUITS DE MEME NATURE POUR LESQUELS LE PORTEUR A RENONCE A L'ANONYMAT,POSSIBILITE D'UN SUPPORT INFORMATIQUE OU D'UN FORMULAIRE POUR LA DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 242-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MODIFIE PAR L'ART. 92 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520377
Ancien identifiant: 1DX985200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/03/JORFTEXT000000520377.xml
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DE FONDS.
OBLIGATIONS FISCALES DES GESTIONNAIRES DE L'ENSEMBLE DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES.
NORME DE L'ENGAGEMENT QUE LES PORTEURS DE PARTS DOIVENT SOUSCRIRE POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU.
OBLIGATIONS RELATIVES AUX FONDS CONSTITUES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885542
Ancien identifiant: 1DX98541
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/55/JORFTEXT000000885542.xml
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE CONTRIBUABLE QUI DEDUIT D'UN SALAIRE OU D'UNE REMUNERATION LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR SOUSCRIRE AU CAPITAL D'UNE SOCIETE NOUVELLE OU POUR ACQUERIR DES ACTIONS OU DES PARTS D'UNE SOCIETE EN VUE DE SA REPRISE.
INTERMEDIAIRES AGREES AUPRES DESQUELS LES TITRES SOUSCRITS OU ACQUIS DEVRONT ETRE DEPOSES JUSQU'AU 03-11-1984.
OBLIGATION AUX INTERMEDIAIRES AGREES DE FOURNIR AU SERVICE DES IMPOTS LES INDICATIONS PERMETTANT DE PROCEDER AUX REGULARISATIONS NECESSAIRES LORSQUE LES CONDITIONS DE FORME OU DE DUREE DE DETENTION DES VALEURS CESSENT D'ETRE REMPLIES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686568
Ancien identifiant: 1DX984886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/65/JORFTEXT000000686568.xml
LES COMPTES CORRESPONDANTS AUX DEPENSES ET CHARGES DOIVENT EN CE QUI CONCERNE LES BANQUES,LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT LES SOCIETES IMMOBILIERES POUR LE FINANCEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL,ETRE ENTENDUS SELON LES DEFINITIONS DONNEES PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES DANS SES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES.
POUR LES ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE,LES ENTREPRISES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET DE REASSURANCES DE TOUTE NATURE,LES DEFINITIONS A RETENIR SONT CELLES DONNEES DANS LES PLANS COMPTABLES PROFESSIONNELS APPLICABLES A CES ENTREPRISES.
SONT EXCLUS: LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE PRODUCTION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES,LES CHARGES ANNEXES,LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE DEPLACEMENT,LES DEPENSES DE FORMATION,LES SUBVENTIONS VERSEES AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT OBLIGATOIRE DANS LA CONSTRUCTION,LES DEPENSES JUSTIFIANT L'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET LES DEPENSES REMBOURSEES PAR LES TIERS AU PROFIT DESQUELS ELLES ONT ETE ENGAGEES.
LES DEPENSES ET AMORTISSEMENTS DOIVENT ETRE LIMITES A CEUX QUI INFLUENT SUR LE RESULTAT D'ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (82540 DU 28-06-1982).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884085
Ancien identifiant: 1DX982801
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/40/JORFTEXT000000884085.xml
Modification de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
MODALITES DE CALCUL ET D'IMPUTATION DE LA CREANCE POUR UNE SOCIETE BENEFICIANT DU REGIME DE LA CONSOLIDATION FISCALE AINSI QUE LES OPERATIONS DE REGULARISATION QUI DOIVENT INTERVENIR LORSQUE LES FILIALES DE CETTE SOCIETE CONSTATENT ELLES-MEMES UNE CREANCE.
CONDITIONS D'ADAPTATION DU DISPOSITIF AU REGIME DE L'INTEGRATION FISCALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700688
Ancien identifiant: 1DX985598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700688.xml
APPLICATION DES ART. 125-A ET 242-TER-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET 41-DUODECIES A DE L'ANNEXE III AU MEME CODE.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700913
Ancien identifiant: 1DX986215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/09/JORFTEXT000000700913.xml
OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS A COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION ET A LEURS CLIENTS,SUR UN DOCUMENT UNIQUE,DE NOMBREUSES INFORMATIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES QU'ILS GERENT.
REGROUPEMENT SUR CE DOCUMENT DE RENSEIGNEMENTS EXIGES DANS LE CADRE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIERES,DE LA DETAXATION DES REVENUS INVESTIS EN ACTIONS ET DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS (CEA).
MODIFICATION DES ART. 39-H,75-OT,95-J ET 58 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DE L'ART. 242-TER DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 92 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703495
Ancien identifiant: 1DX985201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/34/JORFTEXT000000703495.xml
POUR AMELIORER LA CONNAISSANCE DES REVENUS REELS DES CONTRIBUABLES,LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS SONT OBLIGES DE COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT LES VALEURS MOBILIERES QU'ILS GERENT SUR UN DOCUMENT UNIQUE DONT ILS DEVRONT REMETTRE UNE COPIE A LEURS CLIENTS.
DELAI DE LA DECLARATION,CONTENU ET MODALITES DE LA DECLARATION,COMMUNICATION DU MONTANT NET DES REVENUS EXONERES,OBLIGATIONS POUR LES BONS DE CAISSE ET PRODUITS DE MEME NATURE POUR LESQUELS LE PORTEUR A RENONCE A L'ANONYMAT,POSSIBILITE D'UN SUPPORT INFORMATIQUE OU D'UN FORMULAIRE POUR LA DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 242-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MODIFIE PAR L'ART. 92 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520377
Ancien identifiant: 1DX985200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/03/JORFTEXT000000520377.xml
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE CONTRIBUABLE QUI DEDUIT D'UN SALAIRE OU D'UNE REMUNERATION LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR SOUSCRIRE AU CAPITAL D'UNE SOCIETE NOUVELLE OU POUR ACQUERIR DES ACTIONS OU DES PARTS D'UNE SOCIETE EN VUE DE SA REPRISE.
INTERMEDIAIRES AGREES AUPRES DESQUELS LES TITRES SOUSCRITS OU ACQUIS DEVRONT ETRE DEPOSES JUSQU'AU 03-11-1984.
OBLIGATION AUX INTERMEDIAIRES AGREES DE FOURNIR AU SERVICE DES IMPOTS LES INDICATIONS PERMETTANT DE PROCEDER AUX REGULARISATIONS NECESSAIRES LORSQUE LES CONDITIONS DE FORME OU DE DUREE DE DETENTION DES VALEURS CESSENT D'ETRE REMPLIES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686568
Ancien identifiant: 1DX984886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/65/JORFTEXT000000686568.xml
CONTENU DE LA DECLARATION MENSUELLE DES OPERATIONS IMPOSABLES AU DROIT DE GARANTIE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FAIBLES QUANTITES DE METAL PRECIEUX UTILISES POUR LA REPARATION DES OBJETS SONT EXONEREES DU DROIT DE GARANTIE.
LES FABRICANTS POURRONT DESORMAIS FAIRE PARVENIR LEURS OUVRAGES AU BUREAU DE GARANTIE POUR LES FAIRE ESSAYER ET MARQUER PAR VOIE POSTALE (MESURE POUR EVITER DES CONTESTATIONS RELATIVES AU CONTENU DES PAQUETS).
DETENTION D'UN POINCON DISTINCTIF D'EXPORTATION PAR LES FABRICANTS POUR L'APPLIQUER EUX-MEMES SUR LES OBJETS LIVRES A L'ETRANGER.
DELAI D'INFORMATION DU SERVICE DE LA GARANTIE DE LA MISE EN FABRICATION D'OUVRAGES SANS MARQUE.
ABROGATION DES ART. 185 ET 212 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA LOI 83558 DU 01-07-1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516019
Ancien identifiant: 1DX984623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516019.xml
ART. 1: LES PARTIES DOIVENT FAIRE CONNAITRE DANS TOUTE MUTATION A TITRE GRATUIT ENTRE VIFS COMPRENANT DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME OU DES PARTS DE GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES (GFA),SI DE TELS BIENS ONT FAIT L'OBJET DE DONATIONS ANTERIEURES CONSENTIES PAR LE MEME DONATEUR AU MEME BENEFICIAIRE.
ART. 2: MEME OBLIGATION AU TITRE DES DECLARATIONS DE SUCCESSIONS OUVERTES A COMPTER DU 01-01-1984.
ART. 3: RENSEIGNEMENTS QUE DOIVENT FOURNIR LES PARTIES,LORSQUE LES DONATIONS AURONT ETE CONSENTIES ANTERIEUREMENT.
ART. 4: POUR LES DONATIONS CONSENTIES A COMPTER DU 14-09-1983,LES PARTIES DISPOSENT,A PARTIR DU 27-05-1984,D'UN DELAI DE 6 MOIS POUR FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES AUX ART. 1 ET 3 ET REGLER LE CAS ECHEANT,LE COMPLEMENT DE DROITS EXIGIBLES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699185
Ancien identifiant: 1DX984396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/91/JORFTEXT000000699185.xml
MODIFICATION DES ART. 38,38-TER,38-QUATER,38-QUINQUIES,38-SEXIES,38-OCTIES,38-DECIES,38-TERDECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS,CREATION D'UN ART. 38-TERDECIES-A,ET ABROGATION DES ART. 38-BIS,38-UNDECIES,38-DUODECIES ET 38-QUINDECIES DE L'ANNEXE III DU CGI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET POUR LA PREMIERE FOIS A LA PRESENTATION DES DECLARATIONS RELATIVES AUX EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984.
DETERMINATION DU CONTENU DE LA DECLARATION DE RESULTAT QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,RELEVANT D'UN REGIME DE BENEFICE REEL,SERONT TENUES DE SOUSCRIRE AU TITRE DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984 AINSI QUE DE FIXER LA LISTE DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE JOINTS A CETTE DECLARATION.
DEFINITIONS ET REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES CES MEMES ENTREPRISES SERONT TENUES DE SE CONFORMER.
CONFIRMATION SUR LE PLAN FISCAL DU PRINCIPE COMPTABLE DE PRESENTATION DU COMPTE DE RESULTAT "HORS TAXE".
EXCLUSION DES FRAIS FINANCIERS DU COUT DE PRODUCTION DES IMMOBILISATIONS ET DES VALEURS D'EXPLOITATIONS.
VALORISATION DES STOCKS EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CHARGES DIRECTES ET INDIRECTES DE PRODUCTION APPRECIEES EN FONCTION DE L'ACTIVITE REELLE DE L'ENTREPRISE ET NON PAS DE SA SEULE CAPACITE NORMALE DE PRODUCTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881913
Ancien identifiant: 1DX984184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881913.xml
Modification du code des caisses d'épargne.
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1.
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37.
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6.
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17.
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13.
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
CONTENU DE LA DECLARATION MENSUELLE DES OPERATIONS IMPOSABLES AU DROIT DE GARANTIE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FAIBLES QUANTITES DE METAL PRECIEUX UTILISES POUR LA REPARATION DES OBJETS SONT EXONEREES DU DROIT DE GARANTIE.
LES FABRICANTS POURRONT DESORMAIS FAIRE PARVENIR LEURS OUVRAGES AU BUREAU DE GARANTIE POUR LES FAIRE ESSAYER ET MARQUER PAR VOIE POSTALE (MESURE POUR EVITER DES CONTESTATIONS RELATIVES AU CONTENU DES PAQUETS).
DETENTION D'UN POINCON DISTINCTIF D'EXPORTATION PAR LES FABRICANTS POUR L'APPLIQUER EUX-MEMES SUR LES OBJETS LIVRES A L'ETRANGER.
DELAI D'INFORMATION DU SERVICE DE LA GARANTIE DE LA MISE EN FABRICATION D'OUVRAGES SANS MARQUE.
ABROGATION DES ART. 185 ET 212 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA LOI 83558 DU 01-07-1983.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516019
Ancien identifiant: 1DX984623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516019.xml
ART. 1: LES PARTIES DOIVENT FAIRE CONNAITRE DANS TOUTE MUTATION A TITRE GRATUIT ENTRE VIFS COMPRENANT DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME OU DES PARTS DE GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES (GFA),SI DE TELS BIENS ONT FAIT L'OBJET DE DONATIONS ANTERIEURES CONSENTIES PAR LE MEME DONATEUR AU MEME BENEFICIAIRE.
ART. 2: MEME OBLIGATION AU TITRE DES DECLARATIONS DE SUCCESSIONS OUVERTES A COMPTER DU 01-01-1984.
ART. 3: RENSEIGNEMENTS QUE DOIVENT FOURNIR LES PARTIES,LORSQUE LES DONATIONS AURONT ETE CONSENTIES ANTERIEUREMENT.
ART. 4: POUR LES DONATIONS CONSENTIES A COMPTER DU 14-09-1983,LES PARTIES DISPOSENT,A PARTIR DU 27-05-1984,D'UN DELAI DE 6 MOIS POUR FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES AUX ART. 1 ET 3 ET REGLER LE CAS ECHEANT,LE COMPLEMENT DE DROITS EXIGIBLES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699185
Ancien identifiant: 1DX984396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/91/JORFTEXT000000699185.xml
MODIFICATION DES ART. R460-1 A R460-3-1,R460-4 A R460-6 ET ADJONCTION DES ART. R460-4-1 A R460-4-3 AU CODE DE L'URBANISME.
LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR Y PROCEDER AINSI QUE POUR LE CONTROLE DE CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION.
DECLARATION D'ACHEVEMENT,RECOLEMENT ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE (MODELE,TRIPLE EXEMPLAIRE,DELAI DE DECISION DE L'AUTORITE,DETERMINATION DE L'AUTORITE COMPETENTE OU CAS D'EXISTENCE OU NON DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS),NOTIFICATION DE LA DECISION).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IX).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 22-03-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701234
Ancien identifiant: 1DX984225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701234.xml
MODIFICATION DES ART. 38,38-TER,38-QUATER,38-QUINQUIES,38-SEXIES,38-OCTIES,38-DECIES,38-TERDECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS,CREATION D'UN ART. 38-TERDECIES-A,ET ABROGATION DES ART. 38-BIS,38-UNDECIES,38-DUODECIES ET 38-QUINDECIES DE L'ANNEXE III DU CGI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET POUR LA PREMIERE FOIS A LA PRESENTATION DES DECLARATIONS RELATIVES AUX EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984.
DETERMINATION DU CONTENU DE LA DECLARATION DE RESULTAT QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,RELEVANT D'UN REGIME DE BENEFICE REEL,SERONT TENUES DE SOUSCRIRE AU TITRE DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984 AINSI QUE DE FIXER LA LISTE DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE JOINTS A CETTE DECLARATION.
DEFINITIONS ET REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES CES MEMES ENTREPRISES SERONT TENUES DE SE CONFORMER.
CONFIRMATION SUR LE PLAN FISCAL DU PRINCIPE COMPTABLE DE PRESENTATION DU COMPTE DE RESULTAT "HORS TAXE".
EXCLUSION DES FRAIS FINANCIERS DU COUT DE PRODUCTION DES IMMOBILISATIONS ET DES VALEURS D'EXPLOITATIONS.
VALORISATION DES STOCKS EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CHARGES DIRECTES ET INDIRECTES DE PRODUCTION APPRECIEES EN FONCTION DE L'ACTIVITE REELLE DE L'ENTREPRISE ET NON PAS DE SA SEULE CAPACITE NORMALE DE PRODUCTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881913
Ancien identifiant: 1DX984184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881913.xml
Mesures d'encouragement à la cessation d'activité agricole favorisant l'installation de jeunes agriculteurs.
Application de la directive n° 72-160 C. E. E du conseil des communautés européennes en date du 17 avril 1972 ; de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée.
Les dispositions du décret n° 81-88 du 30- janvier 1981 sont abrogées à compter 1er février 1984 ; elles demeurent applicables aux exploitants agricoles à titre principal qui ont déposé leur demande avant le 1er février 1984 et rendu leur exploitation disponible avant le 1er juillet 1984.
Abrogation du décret n° 74-131 du 20 février 1974.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328141
Ancien identifiant: 1DX98484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328141.xml
Modification du code des caisses d'épargne.
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1.
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37.
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6.
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17.
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13.
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml