Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 RELATIF A LA MODIFICATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION

LES ATTRIBUTIONS EXERCEES JUSQU'ICI PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SONT CONFIEES AU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS TERRITORIALEMENT COMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION.
MODIFICATION DE L'ART. 349 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871994
Ancien identifiant: 1DX9851101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/19/JORFTEXT000000871994.xml
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République française 1985-10-17 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162322
###### III : Commission départementale de conciliation
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 350 C](article_350_c.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006297416
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0349AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297416.xml
Date de début: 1985-10-17
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006297417
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0349AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297417.xml
---
###### Article 349
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297416.xml
Dans les départements où il existe plusieurs directions des services fiscaux les
représentants de l'administration appelés à faire partie de la commission de
conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts sont
désignés par le directeur général des impôts.<br />
désignés par le directeur régional des impôts territorialement compétent.<br />
Plusieurs commissions peuvent s'il est nécessaire être instituées dans un même
département par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui fixe
leur siège et leur circonscription. Les membres fonctionnaires de ces
commissions sont désignés par le directeur général des impôts.
commissions sont désignés par le directeur régional des impôts territorialement
compétent.