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RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE CONTRIBUABLE QUI DEDUIT D'UN SALAIRE OU D'UNE REMUNERATION LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR SOUSCRIRE AU CAPITAL D'UNE SOCIETE NOUVELLE OU POUR ACQUERIR DES ACTIONS OU DES PARTS D'UNE SOCIETE EN VUE DE SA REPRISE. INTERMEDIAIRES AGREES AUPRES DESQUELS LES TITRES SOUSCRITS OU ACQUIS DEVRONT ETRE DEPOSES JUSQU'AU 03-11-1984. OBLIGATION AUX INTERMEDIAIRES AGREES DE FOURNIR AU SERVICE DES IMPOTS LES INDICATIONS PERMETTANT DE PROCEDER AUX REGULARISATIONS NECESSAIRES LORSQUE LES CONDITIONS DE FORME OU DE DUREE DE DETENTION DES VALEURS CESSENT D'ETRE REMPLIES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000686568 Ancien identifiant: 1DX984886 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/65/JORFTEXT000000686568.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006084185 |