Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER

MODIFICATION DES ART. 38,38-TER,38-QUATER,38-QUINQUIES,38-SEXIES,38-OCTIES,38-DECIES,38-TERDECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS,CREATION D'UN ART. 38-TERDECIES-A,ET ABROGATION DES ART. 38-BIS,38-UNDECIES,38-DUODECIES ET 38-QUINDECIES DE L'ANNEXE III DU CGI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET POUR LA PREMIERE FOIS A LA PRESENTATION DES DECLARATIONS RELATIVES AUX EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984.
DETERMINATION DU CONTENU DE LA DECLARATION DE RESULTAT QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,RELEVANT D'UN REGIME DE BENEFICE REEL,SERONT TENUES DE SOUSCRIRE AU TITRE DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984 AINSI QUE DE FIXER LA LISTE DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE JOINTS A CETTE DECLARATION.
DEFINITIONS ET REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES CES MEMES ENTREPRISES SERONT TENUES DE SE CONFORMER.
CONFIRMATION SUR LE PLAN FISCAL DU PRINCIPE COMPTABLE DE PRESENTATION DU COMPTE DE RESULTAT "HORS TAXE".
EXCLUSION DES FRAIS FINANCIERS DU COUT DE PRODUCTION DES IMMOBILISATIONS ET DES VALEURS D'EXPLOITATIONS.
VALORISATION DES STOCKS EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CHARGES DIRECTES ET INDIRECTES DE PRODUCTION APPRECIEES EN FONCTION DE L'ACTIVITE REELLE DE L'ENTREPRISE ET NON PAS DE SA SEULE CAPACITE NORMALE DE PRODUCTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881913
Ancien identifiant: 1DX984184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881913.xml
This commit is contained in:
République française 1984-03-17 00:00:00 +01:00
parent 9572aa7052
commit a355ed6bb1
25 changed files with 252 additions and 304 deletions

View file

@ -10,15 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162108
- [Article 10 undecies](article_10_undecies.md)
- [Article 10 duodecies](article_10_duodecies.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 38 bis](article_38_bis.md)
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)
- [Article 38 quater](article_38_quater.md)
- [Article 38 sexies](article_38_sexies.md)
- [Article 38 octies](article_38_octies.md)
- [Article 38 nonies](article_38_nonies.md)
- [Article 38 decies](article_38_decies.md)
- [Article 38 undecies](article_38_undecies.md)
- [Article 38 duodecies](article_38_duodecies.md)
- [Article 38 quindecies](article_38_quindecies.md)
- [Article 38 quinquies](article_38_quinquies.md)
- [Article 38 terdecies](article_38_terdecies.md)

View file

@ -1,44 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006296531
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296531.xml
Date de début: 1984-03-17
Date de fin: 1987-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006296532
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296532.xml
---
###### Article 38
Les contribuables visés à l'article 53, premier alinéa, du code général des
impôts, qui sont imposables d'après leur bénéfice réel, sont tenus de souscrire,
chaque année, dans le délai fixé à l'article 175 dudit code, une déclaration
indiquant pour l'année ou l'exercice précédent :<br />
I. - La déclaration dont la production est prévue à l'article 53 A du code
général des impôts doit mentionner :<br />
a Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;<br />
a. La récapitulation des éléments d'imposition ;<br />
b Le montant de leur chiffre d'affaires ;<br />
b. Le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir la
comptabilité ou d'en contrôler les résultats généraux en précisant si ces
techniciens font partie ou non du personnel salarié de l'entreprise ;<br />
c Le montant des appointements, salaires, indemnités et rétributions
quelconques, payés en espèces ;<br />
c. Eventuellement le nom et l'adresse du centre de gestion agréé auquel le
contribuable a adhéré ;<br />
d Le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir leur
comptabilité ou d'en contrôler les résultats généraux, en précisant si ces
techniciens font partie ou non du personnel salarié de leur entreprise.<br />
d. Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de
l'impôt.<br />
Ils peuvent, le cas échéant, joindre à cette déclaration les observations
essentielles et les conclusions signées qui ont pu leur être remises par les
experts comptables ou les comptables agréés chargés par eux, dans les limites de
leur compétence, d'établir, contrôler ou apprécier leur bilan et leur compte de
pertes et profits.<br />
II. - Les contribuables visés à l'article 53 A précité sont tenus de joindre à
la déclaration désignée au I, le bilan, le compte de résultat, le tableau des
immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et
l'état des échéances des créances et des dettes.<br />
La déclaration visée au présent article doit être remise en double exemplaire au
service des impôts du siège de la direction des entreprises ou, à défaut, du
lieu du principal établissement.<br />
Ils doivent également joindre, le cas échéant, la liste des filiales et
participations ainsi qu'une information détaillée ayant trait aux points
suivants :<br />
Toutefois, les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de
la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles
souscrivent cette déclaration auprès du service des impôts du lieu de situation
des constructions.<br />
Dérogations aux prescriptions comptables ;<br />
Il en est délivré récépissé.
Modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation de comptes
annuels ;<br />
Produits à recevoir et charges à payer ;<br />
Produits et charges figurant au bilan sous les postes Comptes de
régularisation.<br />
Les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, sur
demande de l'administration, les éléments de l'annexe comptable qui ne sont pas
énumérés ci-dessus.<br />
Doivent en outre être joints à la déclaration, le tableau de détermination du
résultat fiscal, l'état des déficits et des provisions non déductibles, l'état
des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des
plus-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions du II, la déclaration souscrite par les
contribuables visés à l'article 302 septies A bis-I du code général des impôts
comporte un bilan et un compte de résultat simplifiés, le tableau des
immobilisations et amortissements, le relevé des provisions et, le cas échéant,
le tableau des écarts de réévaluation.<br />
IV. - Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en
double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise
ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, les sociétés ayant
pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité
porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration
auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.<br />
Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006296541
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296541.xml
---
###### Article 38 bis
Les renseignements que les entreprises industrielles et commerciales sont
tenues, en vertu des dispositions de l'article 54 du code général des impôts, de
fournir en même temps que la déclaration dont la production est prévue à
l'article 53 dudit code doivent être présentés, en double exemplaire, sur des
imprimés établis par l'administration conformément aux modèles figurant à
l'article 1er du décret n° 71-86 du 6 janvier 1971 (1).<br />
Ces modèles pourront être adaptés pour tenir compte de l'évolution des règles
fiscales ou comptables et des nécessités de l'exploitation des documents
fournis.<br />
1) J.O. du 31 janvier 1971.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006296563
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296563.xml
---
###### Article 38 decies
Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières,
produits semi-ouvrés, produits finis et emballages commerciaux non récupérables
en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût réel défini à l'article
38 nonies, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions pour
dépréciation.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006296567
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296567.xml
---
###### Article 38 duodecies
Le montant des achats de matières et marchandises, ainsi que des travaux ou
ventes de marchandises et produits finis, des prestations de services et autres
opérations effectuées par l'entreprise, est déterminé compte tenu des taxes sur
le chiffre d'affaires correspondantes.<br />
Par dérogation à cette règle, les entreprises qui évaluent leur stock hors taxe
dans les conditions définies à l'article 38 nonies peuvent comptabiliser leurs
achats en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas,
leurs ventes peuvent être comptabilisées hors taxe ou taxe comprise.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006296560
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296560.xml
---
###### Article 38 nonies
Les marchandises, matières, fournitures, emballages non récupérables et produits
en stock au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût réel.<br />
Le coût réel est constitué :<br />
Pour les marchandises, les matières et les emballages commerciaux achetés, par
le prix d'achat augmenté des frais accessoires d'achats tels que frais de
transport et droits de douane;<br />
Pour les produits semi-ouvrés, les produits finis et les emballages commerciaux
fabriqués, par le coût d'achat des matières utilisées, augmenté de toutes les
charges directes ou indirectes de production.<br />
Ces coûts sont fournis par la comptabilité analytique ou, à défaut, déterminés
par des calculs ou évaluations statistiques.<br />
Ils englobent notamment la taxe sur la valeur ajoutée ayant frappé les
achats.<br />
Toutefois, les entreprises qui font figurer à l'actif de leur bilan la taxe sur
la valeur ajoutée dont le montant est susceptible d'être imputé sur la taxe
ultérieurement exigible peuvent déterminer le coût réel "hors taxe".<br />
Les déchets et rebuts sont évalués au cours du marché au jour de l'inventaire
ou, à défaut de cours, à leur valeur probable de réalisation.<br />
Les produits ou travaux en cours figurent à l'actif du bilan pour leur coût au
jour de l'inventaire.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006296558
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296558.xml
---
###### Article 38 octies
Les cessions de titres en portefeuille sont réputées porter par priorité sur les
titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.<br />
Les plus-values ou moins-values résultant des cessions en cause sont déterminées
en fonction de la valeur d'origine pour laquelle les titres présumés cédés
figuraient au bilan.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006296544
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296544.xml
---
###### Article 38 quater
Sous réserve des dispositions de l'article 38 ter, les inscriptions aux
différents postes figurant aux comptes, au bilan et aux tableaux dont les
modèles sont établis conformément à l'article 38 bis, doivent respecter les
définitions édictées par le plan comptable général, dans la mesure où ces
définitions ne sont pas incompatibles avec les règles applicables pour
l'assiette de l'impôt.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006296570
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296570.xml
---
###### Article 38 quindecies
Les dispositions des articles 38 bis à 38 quaterdecies seront applicables pour
la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices dont
la date d'ouverture est postérieure au 31 décembre 1964.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les cessions de titres en portefeuille effectuées
au cours des exercices ouverts postérieurement à cette date mais avant le 1er
septembre 1965, les entreprises pourront calculer les plus-values ou
moins-values correspondantes en fonction de la valeur d'origine unitaire moyenne
pondérée des titres de même nature figurant au bilan.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006296546
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296546.xml
---
###### Article 38 quinquies
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.<br />
Cette valeur d'origine s'entend :<br />
Pour les immobilisations acquises par l'entreprise, du coût réel d'achat
augmenté, le cas échéant, des frais accessoires tels que frais de transport,
droits de douane, ainsi que des frais d'installations et de montage;<br />
Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur
d'apport;<br />
Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût réel de production,
c'est-à-dire du coût d'achat des matières ou fournitures utilisées, augmenté de
toutes les charges directes ou indirectes de production.

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006296542
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296542.xml
---
###### Article 38 ter
Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières ou
fournitures, des déchets, des produits semi-ouvrés, des produits finis, des
produits ou travaux en cours et des emballages non destinés à être récupérés,
qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire et dont la vente
en l'état ou après exécution d'opérations de transformation ou de fabrication
permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation.<br />
Les produits finis sont les produits fabriqués par l'entreprise et qui sont
destinés à être vendus ou fournis.<br />
Les produits en cours sont les produits en voie de formation ou de
transformation à la clôture de l'exercice et qui ne sont pas inscrits à un
compte de magasin.<br />
Les travaux en cours sont les travaux en voie d'exécution à la clôture de
l'exercice.<br />
Les emballages commerciaux sont les objets destinés à contenir les produits ou
marchandises qui sont livrés à la clientèle en même temps que leur contenu. Ils
comprennent, d'une part, les emballages non récupérables, appelés communément
emballages perdus, qui sont destinés à être vendus à la clientèle ou dont la
valeur est incorporée dans le prix du contenu et, d'autre part, les emballages
récupérables qui sont destinés à être ou qui sont déjà prêtés ou consignés aux
clients. En principe, les premiers sont seuls à inclure dans les stocks, les
seconds devant figurer aux comptes d'immobilisations. Toutefois, les emballages
récupérables non identifiables par nature peuvent être portés parmi les valeurs
d'exploitation.<br />
Les achats de matières et marchandises comprennent tous les achats de
marchandises, matières premières, matières consommables et, sous réserve de la
précision figurant à l'alinéa précédent, des emballages commerciaux non destinés
à être récupérés.<br />
Les ports facturés distinctement aux clients ne sont pas compris dans le montant
des ventes; ils sont inscrits au crédit du poste "Frais de transports et de
déplacements"

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006296568
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296568.xml
---
###### Article 38 terdecies
Les dispositions des articles 38 bis à 38 duodecies sont applicables à la
totalité des entreprises industrielles et commerciales passibles de l'impôt sur
le revenu suivant le régime du bénéfice réel et des personnes morales relevant
de l'impôt sur les sociétés, sous réserve des mesures dérogatoires qui pourront
être prises en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'Etat et
astreintes à des règles comptables particulières.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006296565
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296565.xml
---
###### Article 38 undecies
Les comptes de provisions doivent être ajustés à la fin de chaque exercice.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197125
---
###### 2 : Définitions
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)
- [Article 38 quater](article_38_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296545
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296545.xml
---
###### Article 38 quater
Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable
général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles
applicables pour l'assiette de l'impôt.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296543
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296543.xml
---
###### Article 38 ter
Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières,
des matières et fournitures consommables, des productions en cours, des produits
intermédiaires, des produits finis, des produits résiduels et des emballages non
destinés à être récupérés, qui sont la propriété de l'entreprise à la date de
l'inventaire et dont la vente en l'état ou au terme d'un processus de production
à venir ou en cours permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation.<br />
Les productions en cours sont les biens ou les services en cours de formation au
travers d'un processus de production.<br />
Les produits intermédiaires sont les produits qui, ayant atteint un stade
d'achèvement, sont destinés à entrer dans une nouvelle phase du cycle de
production.<br />
Les produits finis sont ceux qui ont atteint un stade d'achèvement définitif
dans le cycle de production.<br />
Les produits résiduels sont constitués par les déchets et rebuts de
fabrication.<br />
Les emballages commerciaux comprennent, d'une part, les emballages perdus qui
sont destinés à être livrés avec leur contenu sans consignation ni reprise et,
d'autre part, les emballages récupérables qui sont susceptibles d'être
provisoirement conservés par la clientèle et que le livreur s'engage à reprendre
dans des conditions déterminées. En principe, les premiers sont seuls à inclure
dans les stocks, les seconds constituant normalement des immobilisations.
Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas commodément identifiables, les emballages
récupérables peuvent être assimilés à des stocks.

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197126
###### 3 : Règles d'évaluation
- [Article 38 septies](article_38_septies.md)
- [Article 38 octies](article_38_octies.md)
- [Article 38 nonies](article_38_nonies.md)
- [Article 38 decies](article_38_decies.md)
- [Article 38 quinquies](article_38_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296564
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296564.xml
---
###### Article 38 decies
Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières
premières, matières et fournitures consommables, produits intermédiaires,
produits finis et emballages commerciaux perdus en stock au jour de l'inventaire
est inférieur au coût de revient défini à l'article 38 nonies, l'entreprise doit
constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-17
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006296561
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296561.xml
---
###### Article 38 nonies
Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables,
emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de
l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient.<br />
Le coût de revient est constitué :<br />
Pour les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables
et les emballages commerciaux achetés, par le prix d'achat augmenté des frais
accessoires d'achats ;<br />
Pour les produits intermédiaires, les produits finis, les emballages commerciaux
fabriqués et les produits en cours, par le coût d'achat des matières et
fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de
production à l'exclusion des frais financiers.<br />
Ces coûts sont fournis par la comptabilité analytique ou, à défaut, déterminés
par des calculs ou évaluations statistiques.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296559
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296559.xml
---
###### Article 38 octies
Les cessions de titres en portefeuille sont réputées porter par priorité sur les
titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.<br />
Les plus-values ou moins-values résultant des cessions en cause sont déterminées
en fonction de la valeur d'origine pour laquelle les titres figuraient au bilan.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-17
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006296547
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296547.xml
---
###### Article 38 quinquies
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.<br />
Cette valeur d'origine s'entend :<br />
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût
d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires
nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ;<br />
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ;<br />
Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur
d'apport ;<br />
Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des
matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou
indirectes de production à l'exclusion des frais financiers.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197080
###### 4 : Dispositions diverses
- [Article 38 quaterdecies](article_38_quaterdecies.md)
- [Article 38 terdecies](article_38_terdecies.md)
- [Article 38 terdecies A](article_38_terdecies_a.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296569
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296569.xml
---
###### Article 38 terdecies
Les dispositions des articles 38 ter à 38 decies sont applicables aux
entreprises industrielles et commerciales passibles de l'impôt sur le revenu
suivant un régime de bénéfice réel et aux personnes morales relevant de l'impôt
sur les sociétés, sous réserve des mesures dérogatoires qui pourront être prises
en faveur des entreprises soumises au contrôle de l'Etat et astreintes à des
règles comptables particulières.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296906
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296906.xml
---
###### Article 38 terdecies A
Les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont
également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à
ceux visés aux II et III de l'article 38, les renseignements afférents aux
seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en
France.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191344
###### M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts
- [2 : Définitions](2)
- [3 : Règles d'évaluation](3)
- [4 : Dispositions diverses](4)