Décret n°86-449 du 13 mars 1986 RELATIF A L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DU VISA AU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE

CREATION D'UN 4EMEMENT ET D'UN 5EMEMENT A L'ART. 313-BI DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE VISA POUR TIMBRE PREVUE AUX ART. 661 ET 887 DU CGI AUX ACTES SOUS SEINGS PRIVE PRESENTES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET AUX OBLIGATIONS CAUTIONNEES SOUSCRITES PAR CERTAINS REDEVABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337743
Ancien identifiant: 1DX986449
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/77/JORFTEXT000000337743.xml
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République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146799
##### DROITS DE TIMBRE
- [Article 313 BI](article_313_bi.md)
- [Article 313 BK](article_313_bk.md)
- [Article 313 BL](article_313_bl.md)
- [Article 313 BM](article_313_bm.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006297251
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297251.xml
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###### Article 313 BI
Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de
timbre dus sur :<br />
1o Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés
spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à
l'enregistrement;<br />
2o Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique;<br />
3o Les actes et effets de commerce passés ou rédigés en dehors des départements
français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162291
###### Section III : Dispositions communes aux sections I et II
- [Article 313 BH](article_313_bh.md)
- [Article 313 BI](article_313_bi.md)
- [Article 313 BJ](article_313_bj.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006297252
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0313CLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297252.xml
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###### Article 313 BI
Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de
timbre dus sur :<br />
1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés
spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement
;<br />
2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ;<br />
3° Les actes et effets de commerce passés ou rédigés en dehors des départements
français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible.<br />
4° Les effets de commerce émis par les redevables admis à se libérer de leurs
impositions auprès des comptables des impôts au moyen d'obligations cautionnées
;<br />
5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.