code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 2575636bb2 Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE CONTRIBUABLE QUI DEDUIT D'UN SALAIRE OU D'UNE REMUNERATION LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR SOUSCRIRE AU CAPITAL D'UNE SOCIETE NOUVELLE OU POUR ACQUERIR DES ACTIONS OU DES PARTS D'UNE SOCIETE EN VUE DE SA REPRISE.
INTERMEDIAIRES AGREES AUPRES DESQUELS LES TITRES SOUSCRITS OU ACQUIS DEVRONT ETRE DEPOSES JUSQU'AU 03-11-1984.
OBLIGATION AUX INTERMEDIAIRES AGREES DE FOURNIR AU SERVICE DES IMPOTS LES INDICATIONS PERMETTANT DE PROCEDER AUX REGULARISATIONS NECESSAIRES LORSQUE LES CONDITIONS DE FORME OU DE DUREE DE DETENTION DES VALEURS CESSENT D'ETRE REMPLIES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686568
Ancien identifiant: 1DX984886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/65/JORFTEXT000000686568.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 1985-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE 1985-07-15 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°83-388 du 11 mai 1983 RELATIF A LA TENUE OU A LA CENTRALISATION PAR LES CENTRES DE GESTION AGREES DES DOCUMENTS COMPTABLES DE CERTAINS DE LEURS ADHERENTS 1983-07-10 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00