Décret n° 84-84 du 1 février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.

Mesures d'encouragement à la cessation d'activité agricole favorisant l'installation de jeunes agriculteurs.
Application de la directive n° 72-160 C. E. E du conseil des communautés européennes en date du 17 avril  1972 ; de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée.
Les dispositions du décret n° 81-88 du 30- janvier 1981 sont abrogées à compter 1er février 1984 ; elles demeurent applicables aux exploitants agricoles à titre principal qui ont déposé leur demande avant le 1er février 1984 et rendu leur exploitation disponible avant le 1er juillet 1984.
Abrogation du décret n° 74-131 du 20 février 1974.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328141
Ancien identifiant: 1DX98484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328141.xml
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République française 1984-02-05 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162151
###### LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 266 ter](article_266_ter.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1984-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006297160
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297160.xml
---
###### Article 266 ter
Sont considérées comme susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations
agricoles au sens de l'article 702 du code général des impôts les acquisitions
de fonds agricoles :<br />
a. Réalisées pour leur propre compte par des exploitants agricoles à titre
principal, au sens de l'article 2 du décret n° 81-88 du 30 janvier 1981
concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité
viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs
d'exploitation agricole âgés cessant leur activité et b. Destinées à agrandir
leur exploitation, à condition que celle-ci atteigne déjà la surface minimum
susceptible d'ouvrir droit à l'indemnité viagère de départ ayant le caractère
d'un complément de retraite prévu à l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du
8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191426
###### 2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
- [Article 266 ter](article_266_ter.md)
- [Article 266 quater](article_266_quater.md)
- [Article 266 sexies](article_266_sexies.md)
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-05
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297161
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297161.xml
---
###### Article 266 ter
Sont considérées comme susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations
agricoles au sens de l'article 702 du code général des impôts les acquisitions
de fonds agricoles :<br />
a. Réalisées pour leur propre compte par des exploitants agricoles à titre
principal, au sens de l'article 2 du décret n° 84-84 du 1er février 1984
concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité
viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs
d'exploitation agricole âgés cessant leur activité et<br />
b. Destinées à agrandir leur exploitation, à condition que celle-ci atteigne
déjà la surface minimum susceptible d'ouvrir droit à l'indemnité viagère de
départ ayant le caractère d'un complément de retraite prévu à l'article 27
modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation
agricole.