Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 MODIFIANT LE CONTENU ET LES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS PREVUES AUX ART. 87, 88, 240 ET 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

REMPLACEMENT DE L'ART. 39 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (DECLARATION MENTIONNEE A L'ART. 87 DU CGI) ET DE L'ART. 39-A DE L'ANNEXE III (DECLARATION PREVUE A L'ART. 88 DU CGI)
DECLARATIONS DEVANT ETRE TRANSMISES DIRECTEMENT A L'ADMINISTRATION FISCALE (ELLES PEUVENT ETRE FAITES SOIT SUR UN SUPPORT INFORMATIQUE, SOIT SUR UN FORMULAIRE NORMALISE)
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DEMEURENT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS OU LA PROCEDURE DE TRANSFERTS DE DONNEES SOCIALES (TDS) N'EST PAS DEVENUE OBLIGATOIRE
INFORMATIONS QUE DOIVENT CONTENIR LES DECLARATIONS D'IMPOTS
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866620
Ancien identifiant: 1DX9851344
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866620.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006296680
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296680.xml
Date de début: 1985-12-20
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296681
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296681.xml
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###### Article 39
I La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit
comporter pour chacun des bénéficiaires des traitements, émoluments, salaires ou
rétributions payés au cours de l'année précédente, les indications suivantes
:<br />
La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit
comporter, par établissement, les indications suivantes :<br />
1° Nom, prénoms, emploi, adresse et numéro d'immatriculation à la sécurité
sociale;<br />
1° Concernant le déclarant :<br />
2° Période pendant laquelle le salarié a été payé par l'entreprise;<br />
a) Les nom et prénoms ou raison sociale, adresse et numéro SIRET. Les
entreprises à établissements multiples indiquent l'établissement qui a déposé la
déclaration de résultats ;<br />
3° Conditions d'emploi;<br />
b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;<br />
4° Montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière aux assurances
sociales et, le cas échéant, de la contribution ouvrière à l'assurance chômage
ainsi que des retenues pour la retraite, et montant net, après déduction de ces
cotisations et de ces retenues, des traitements, salaires et rétributions payés
soit en argent, soit en nature, pendant ladite année;<br />
c) Le montant de la taxe sur les salaires ;<br />
5° Montant des indemnités pour frais d'emploi ou de service et des
remboursements de frais;<br />
2° Concernant chaque salarié rétribué l'année précédente :<br />
6° Le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire pour frais professionnels
à laquelle la profession exercée ouvre droit;<br />
a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;<br />
7° Montant des traitements, salaires et rétributions passibles de la retenue à
la source en application de l'article 182 A du code précité et montant des
retenues et versements effectués à ce titre.<br />
b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ; c) La nature,
la période et les conditions d'exercice de l'emploi ;<br />
II La déclaration doit mentionner en outre :<br />
d) Le montant des sommes payées pendant l'année, en distinguant :<br />
1° Les éléments utiles à la liquidation de la taxe sur les salaires et la
récapitulation des versements effectués à la caisse du comptable du Trésor;<br />
- le montant des sommes payées en argent avant et après déduction des
contributions ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues
pour la retraite ;<br />
2° La situation des effectifs au dernier jour de l'année précédente;<br />
- la valeur et le type des avantages en nature ;<br />
3° Le cas échéant, le numéro d'identité attribué à l'entreprise par l'institut
national de la statistique et des études économiques.<br />
- le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais,
avec l'indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en
charge directe par l'employeur ;<br />
III Dans le cas où la déclaration s'applique à plusieurs unités d'une même
entreprise, géographiquement séparées et identifiées chacune sous un numéro
distinct attribué par l'institut national de la statistique et des études
économiques, les salariés doivent être groupés et leur effectif indiqué sous
chacun de ces numéros d'identité.<br />
- le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;<br />
IV La déclaration doit être rédigée sur ou d'après une formule fournie par
l'administration. Elle doit être remise à la direction des services fiscaux du
lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui
a payé les traitements, émoluments, salaires ou rétributions.
e) Le taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre
droit, le cas échéant, ainsi que l'option choisie par l'entreprise pour
l'assiette des taxes assises sur les salaires ;<br />
f) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu en
application de l'article 182 A du code général des impôts ;<br />
g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires :<br />
- le montant brut servant de base à la taxe ;<br />
- l'assiette des taux majorés ;<br />
- les renseignements utiles à la liquidation de la taxe lorsque le salarié a été
payé par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise ;<br />
3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise
des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006296688
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296688.xml
Date de début: 1985-12-20
Date de fin: 1988-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006296689
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296689.xml
---
###### Article 39 A
La déclaration mentionnée à l'article 88 du code général des impôts doit
comporter pour chacun des bénéficiaires des pensions ou rentes viagères payées
au cours de l'année précédente, les indications suivantes :<br />
La déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts comporte les
indications suivantes :<br />
1° Nom, prénoms, adresse et numéro d'immatriculation à la sécurité sociale;<br />
1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour
les entreprises, le numéro SIRET ;<br />
2° Nature des sommes versées;<br />
2° Concernant chaque bénéficiaire de pension ou rente viagère payée au cours de
l'année précédente :<br />
3° Arrérages de la pension ou de la rente avant et après déduction des retenues
pour la cotisation aux assurances sociales;<br />
a) Son identification : nom de naissance, le cas échéant nom de l'époux,
prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire ;<br />
4° Montant des sommes soumises à la retenue à la source en application de
l'article 182 A du code précité et montant des retenues et versements effectués
à ce titre.
b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ;<br />
c) La nature des sommes versées et l'année normale d'échéance si elle diffère de
celle du paiement ;<br />
d) Le montant versé après déduction des cotisations aux assurances sociales ;<br />
e) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu, en
application de l'article 182 A du général des impôts ;<br />
f) Le cas échéant, la date du décès ;<br />
3° Le total pour l'ensemble des allocataires des sommes mentionnées au 2°
ci-dessus.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197098
###### Déclaration annuelle de données sociales
- [Article 39 E](article_39_e.md)
- [Article 39 F](article_39_f.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-20
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006297756
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297756.xml
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###### Article 39 F
Dans les départements où la procédure instituée par l'article 39 C n'est pas
devenue obligatoire, les dispositions de l'article 87 du code général des impôts
demeurent applicables pour le dépôt des déclarations autres que celles
mentionnées au articles 39 B et 47 A.