Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ART. 82 (CONTRIBUABLES ACHETANT OU FAISANT CONSTRUIRE DIRECTEMENT UN IMMEUBLE).
CHAPITRE II (ART. 3 A 9): OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNES AU II DE L'ART.82.
OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS (PIECES A JOINDRE AUX DECLARATIONS DE REVENUS).
OBLIGATIONS DES SOCIETES.
CHAPITRE III (ART. 10 ET 11): DISPOSTIONS COMMUNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682508
Ancien identifiant: 1DX9851111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/25/JORFTEXT000000682508.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114417
### IMPOTS D'ETAT
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXE ASSIMILEES](impots_directs_et_taxe_assimilees)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](dispositions_communes_aux_impots_directs_et_aux_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)

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---
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006133734
---
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXE ASSIMILEES
- [IMPOT SUR LE REVENU](impot_sur_le_revenu)

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---
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006146783
---
##### IMPOT SUR LE REVENU
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)

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---
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162135
---
###### CALCUL DE L'IMPOT.
- [Article 46 AA](article_46_aa.md)
- [Article 46 AB](article_46_ab.md)
- [Article 46 AC](article_46_ac.md)
- [Article 46 AE](article_46_ae.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296907
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296907.xml
---
###### Article 46 AA
I. L'engagement prévu au quatrième alinéa de l'article 199 nonies du code
général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et
fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :<br />
Identité et adresse du contribuable ;<br />
Adresse de l'immeuble concerné ;<br />
Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs
;<br />
Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.<br />
II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt
joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des
locataires de l'immeuble.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296910
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296910.xml
---
###### Article 46 AB
I. L'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 199 decies du code général
des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année
au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé. Le
contribuable joint à cette déclaration l'attestation prévue au troisième alinéa
du même article aprés l'avoir signée.<br />
II. Les action et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est
demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la
société dans les trente jours suivant la date limite du dépôt de la déclaration
des revenus mentionnée au I.<br />
III. Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions
joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé
prévu à l'article 46 AD.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296912
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296912.xml
---
###### Article 46 AC
Les sociétés citées au premier alinéa de l'article 199 decies du code général
des impôts fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou
actions l'attestation prévue au troisième alinéa du même article qui, en plus
des mentions énumérées par la loi, comporte les éléments suivants :<br />
Identité et adresse des souscripteurs ;<br />
Date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;<br />
Adresse et date d'achèvement de chaque immeuble acquis ou construit au moyen des
parts ou actions souscrites ;<br />
Montant du capital souscrit ;<br />
Nombre de parts ou actions souscrites ;<br />
Numéro des parts ou actions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296914
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296914.xml
---
###### Article 46 AE
En cas de rupture de l'engagement défini au troisième alinéa de l'article 199
decies du code général des impôts, les sociétés mentionnent sur le relevé prévu
à l'article 46 AD, pour chaque souscripteur de parts ou actions qui ouvraient
droit à réduction d'impôt, les numéros et le montant des ces titres lors de la
souscription initiale et les mêmes renseignements pour les titres retenus lors
de la rupture de l'engagement pris par la société.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146814
- [Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](section_i)
- [Section II : Revenu global](section_ii)
- [Section III : Calcul de l'impôt](section_iii)
- [Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières](section_iv)

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Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179316
---
###### 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme
- [Article 46 AD](article_46_ad.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298039
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298039.xml
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###### Article 46 AD
Les sociétés citées à l'article 199 decies du code général des impôts adressent
aux contribuables et à la direction des services fiscaux auprés de laquelle
elles souscrivent leur déclaration de résultats avant le 16 février de chaque
année un état individuel, en double exemplaire mentionnant la date, le nombre,
le numéro des parts ou actions souscrites et les mouvements ayant affecté le
compte mentionné au II de l'article 46 AB.<br />
A cette fin, ces société tiennent un registre spécial.<br />
Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de
la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement des sociétés et
des souscripteurs.

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Date de début: 1985-10-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162164
---
###### Section III : Calcul de l'impôt
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)