Décret n°85-656 du 28 juin 1985 PRECISANT LES OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES DE FONDS SALARIAUX

POUR APPLICATION DE L'ART. 199-OCTIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LES GESTIONNAIRES DESIGNES PAR LA CONVENTION OU L'ACCORD AGREE CREANT LE FONDS SALARIAL DOIVENT DECLARER ANNUELLEMENT,POUR CHAQUE SALARIE,LA NATURE ET LA VALEUR DES OPERATIONS INSCRITES AU COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LE FONDS.
LES PRODUITS DES VERSEMENTS MAINTENUS DANS LE COMPTE OUVERT AU NOM DU SALARIE DANS LE FONDS,CONSTITUENT UN VERSEMENT SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A LA REDUCTION D'IMPOT.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE FOURNIS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867112
Ancien identifiant: 1DX985656
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867112.xml
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Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191394
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###### 3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.
- [Article 41 DA](article_41_da.md)
- [Article 41 DB](article_41_db.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297929
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297929.xml
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###### Article 41 DA
Les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds
salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la
valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en
distinguant :<br />
1° Les versements effectués dans l'année susceptible d'ouvrir droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 octies A du code général des impôts
soit au titre de l'année de ces versements, soit, pour les fonds obligatoires,
au titre de l'année au cours de laquelle le salarié recouvre la disposition des
sommes versées ;<br />
2° Les retraits opérés par le salariés, au cours de l'année, ventilés selon
l'origine des sommes déposées ;<br />
3° Les produits servis aux salariés au cours de l'année.<br />
Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l'article
242 ter du code précité (1).<br />
(1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être
faite, voire annexe III, art. 49 D à 49 I.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297931
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297931.xml
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###### Article 41 DB
Lorsque les produits des versements visés à l'article 41 DA sont maintenus dans
le compte ouvert au nom du salarié dans le fonds, ils constituent un versement
susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179301
###### XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- [4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction](4)
- [3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.](3)