Décret n°84-396 du 25 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-III DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984

ART. 1: LES PARTIES DOIVENT FAIRE CONNAITRE DANS TOUTE MUTATION A TITRE GRATUIT ENTRE VIFS COMPRENANT DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME OU DES PARTS DE GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES (GFA),SI DE TELS BIENS ONT FAIT L'OBJET DE DONATIONS ANTERIEURES CONSENTIES PAR LE MEME DONATEUR AU MEME BENEFICIAIRE.
ART. 2: MEME OBLIGATION AU TITRE DES DECLARATIONS DE SUCCESSIONS OUVERTES A COMPTER DU 01-01-1984.
ART. 3: RENSEIGNEMENTS QUE DOIVENT FOURNIR LES PARTIES,LORSQUE LES DONATIONS AURONT ETE CONSENTIES ANTERIEUREMENT.
ART. 4: POUR LES DONATIONS CONSENTIES A COMPTER DU 14-09-1983,LES PARTIES DISPOSENT,A PARTIR DU 27-05-1984,D'UN DELAI DE 6 MOIS POUR FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES AUX ART. 1 ET 3 ET REGLER LE CAS ECHEANT,LE COMPLEMENT DE DROITS EXIGIBLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699185
Ancien identifiant: 1DX984396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/91/JORFTEXT000000699185.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191430
###### B : Régimes spéciaux et exonérations
- [Article 281 A](article_281_a.md)
- [Article 281 B](article_281_b.md)
- [Article 281 C](article_281_c.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299255
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0281ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299255.xml
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###### Article 281 B
Dans toute déclaration de succession comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au
3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les héritiers indiquent,
dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du même code
et en plus des renseignements énumérés à l'article 784 du code précité, si de
tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit (1).<br />
(1) Disposition applicable aux déclarations souscrites à compter de l'entrée en
vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984 se rapportant à des successions
ouvertes à compter du 1er janvier 1984.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299256
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0281AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299256.xml
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###### Article 281 C
En cas d'application des dispositions des articles 281 A et 281 B, les actes de
donation et les déclarations de succession doivent indiquer, en ce qui concerne
l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés au 4° du 1
ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts transmis à chaque
bénéficiaire, l'identité de chacun d'eux ainsi que les nom et résidence des
officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation et leur date
d'enregistrement.