Décret n°84-225 du 29 mars 1984 RELATIF A LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AU CERTIFICAT DE CONFORMITE

MODIFICATION DES ART. R460-1 A R460-3-1,R460-4 A R460-6 ET ADJONCTION DES ART. R460-4-1 A R460-4-3 AU CODE DE L'URBANISME.
LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR Y PROCEDER AINSI QUE POUR LE CONTROLE DE CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION.
DECLARATION D'ACHEVEMENT,RECOLEMENT ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE (MODELE,TRIPLE EXEMPLAIRE,DELAI DE DECISION DE L'AUTORITE,DETERMINATION DE L'AUTORITE COMPETENTE OU CAS D'EXISTENCE OU NON DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS),NOTIFICATION DE LA DECISION).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IX).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 22-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701234
Ancien identifiant: 1DX984225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701234.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146775
##### IMPOT SUR LES SOCIETES
- [EXONERATION EDICTEE EN FAVEUR DE CERTAINS ETABLISSEMENTS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES.](exoneration_edictee_en_faveur_de_certains_etablissements_et_societes_concessionnaires)
- [PROFITS DE CONSTRUCTION](profits_de_construction)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162117
---
###### PROFITS DE CONSTRUCTION
- [Article 46 quater-0 G](article_46_quater-0_g.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296760
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296760.xml
---
###### Article 46 quater-0 G
I Pour l'application des articles 209 quater A et 209 quater B du code général
des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés *définition* à la date
de réception par le directeur départemental de l'équipement de la lettre
recommandée prévue à l'article *R 460-2 du code de l'urbanisme.<br />
II Les ventes d'immeubles à construire définies à l'article 1601-1 du code civil
sont assimilées à des ventes d'immeubles achevés au sens du I lorsque les
conditions prévues aux articles L 261-1 à L 261-22 etR 261-33 du code de la
contruction et de l'habitation ont été respectées. Il en est de même des
cessions d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code
général des impôts effectuées en conformité avec les articles 167 et 168 de
l'annexe II au même code.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162175
###### Section V : Profits de construction
- [Article 46 quater-0 G](article_46_quater-0_g.md)
- [Article 46 quater-0 H](article_46_quater-0_h.md)
- [I : Entreprises de construction de logements.](i)
- [II : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive.](ii)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006296761
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BTXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296761.xml
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###### Article 46 quater-0 G
I. Pour l'application des articles 209 quater A et 209 quater B du code général
des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de réception
par le maire de la lettre recommandée prévue à l'article R. 460-2 du code de
l'urbanisme.<br />
II. Les ventes d'immeubles à construire définies à l'article 1601-1 du code
civil sont assimilées à des ventes d'immeubles achevés au sens du I lorsque les
conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22 et R. 261-1 à R. 261-33 du
code de la construction et de l'habitation ont été respectées. Il en est de même
des cessions d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du
code général des impôts effectuées en conformité avec les articles 167 et 168 de
l'annexe II à ce code.