Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES LIEES AU PAIEMENT DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

POUR AMELIORER LA CONNAISSANCE DES REVENUS REELS DES CONTRIBUABLES,LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS SONT OBLIGES DE COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT LES VALEURS MOBILIERES QU'ILS GERENT SUR UN DOCUMENT UNIQUE DONT ILS DEVRONT REMETTRE UNE COPIE A LEURS CLIENTS.
DELAI DE LA DECLARATION,CONTENU ET MODALITES DE LA DECLARATION,COMMUNICATION DU MONTANT NET DES REVENUS EXONERES,OBLIGATIONS POUR LES BONS DE CAISSE ET PRODUITS DE MEME NATURE POUR LESQUELS LE PORTEUR A RENONCE A L'ANONYMAT,POSSIBILITE D'UN SUPPORT INFORMATIQUE OU D'UN FORMULAIRE POUR LA DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 242-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MODIFIE PAR L'ART. 92 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520377
Ancien identifiant: 1DX985200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/03/JORFTEXT000000520377.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146776
##### DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
- [DECLARATION DE CERTAINES REMUNERATIONS D'ASSOCIES ET PARTS DE BENEFICES.](declaration_de_certaines_remunerations_d_associes_et_parts_de_benefices)
- [DECLARATION CONCERNANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS.](declaration_concernant_les_revenus_de_capitaux_mobiliers)

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Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 1986-02-18
Identifiant: LEGISCTA000006162125
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###### DECLARATION CONCERNANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS.
- [Article 49 F](article_49_f.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 1986-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006296803
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296803.xml
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###### Article 49 F
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement,
par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus
payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement.<br />
Le montant de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus est
mentionné séparément.<br />
2. Lorsque les revenus sont libérés de l'impôt sur le revenu par application
d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci et du montant
brut qui lui a servi de base.<br />
3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter
du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont
déclarés pour leur montant net.

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Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179348
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###### 2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières
- [Article 49 G](article_49_g.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298445
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298445.xml
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###### Article 49 G
La déclaration comporte, par nature d'opérations et en fonction des
caractéristiques des produits, le détail des bons ou titres mentionnés à
l'article 990 A du code général des impôts qui ont été souscrits, remboursés ou
qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de l'année considérée,
lorsque le détenteur a fait connaître son identité et son domicile fiscal.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162210
###### Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers
- [1° : Contrats de prêts](1)
- [2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières](2)