Décret n°86-216 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985

COMPLETE L'ART. 49-F (AL. 1 DU I) ET MODIFIE LE 2 DE L'ART. 49-F DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DES ART. 35 A 41 ET 43 DE LA LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881374
Ancien identifiant: 1DX986216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/13/JORFTEXT000000881374.xml
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République française 1986-02-18 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146776
##### DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
- [DECLARATION DE CERTAINES REMUNERATIONS D'ASSOCIES ET PARTS DE BENEFICES.](declaration_de_certaines_remunerations_d_associes_et_parts_de_benefices)
- [DECLARATION CONCERNANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS.](declaration_concernant_les_revenus_de_capitaux_mobiliers)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 1986-02-18
Identifiant: LEGISCTA000006162125
---
###### DECLARATION CONCERNANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS.
- [Article 49 F](article_49_f.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 1986-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006296803
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296803.xml
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###### Article 49 F
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement,
par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus
payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement.<br />
Le montant de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus est
mentionné séparément.<br />
2. Lorsque les revenus sont libérés de l'impôt sur le revenu par application
d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci et du montant
brut qui lui a servi de base.<br />
3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter
du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont
déclarés pour leur montant net.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179348
- [Article 49 D](article_49_d.md)
- [Article 49 E](article_49_e.md)
- [Article 49 F](article_49_f.md)
- [Article 49 G](article_49_g.md)
- [Article 49 H](article_49_h.md)
- [Article 49 I](article_49_i.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296804
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296804.xml
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###### Article 49 F
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement,
par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus
payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement.<br />
La somme algébrique des produits, gains et pertes se rapportant aux titres de
créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du code général des
impôts devra apparaître distinctement.<br />
Le montant de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus est
mentionné séparément.<br />
2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par
application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci
ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.<br />
3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter
du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont
déclarés pour leur montant net.