Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
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République française 1985-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162150
###### DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article 261](article_261.md)
- [Article 264](article_264.md)

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162118
###### REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS.
- [Article 46 quater-0 S](article_46_quater-0_s.md)
- [Article 46 quater-0 T](article_46_quater-0_t.md)
- [Article 46 quater-0 W](article_46_quater-0_w.md)
- [Article 46 quater-0 X](article_46_quater-0_x.md)
- [Article 46 quater-0 YC](article_46_quater-0_yc.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296769
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296769.xml
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###### Article 46 quater-0 T
Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code
général des impôts :<br />
1° Les immobilisations servant au calcul de l'investissement net sont retenues
pour leur valeur d'origine ; pour les biens cédés ou mis hors service, cette
valeur est diminuée des amortissements pratiqués par l'entreprise ;<br />
2° Les immobilisations dont la propriété a, au cours des trois exercices
précédant l'exercice déficitaire, été transférée par voie d'apport, de fusion,
de scission ou de cession d'actif n'entrent pas en compte pour le calcul de
l'investissement net ;<br />
3° Les amortissements dont le total est comparé au montant de l'investissement
net s'entendent des amortissements pour dépréciation et des amortissements
dérogatoires pratiqués au titre des trois exercices précédant l'exercice
déficitaire ;<br />
4° La dette d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû, au taux de droit
commun ou à un taux réduit, à raison des bénéfices déclarés au titre des trois
exercices précédant l'exercice déficitaire, augmenté, le cas échéant, des
majorations pour défaut de paiement ou paiement tardif de cet impôt.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296958
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0088AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296958.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296959
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0088AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296959.xml
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###### Article 88
@ -38,8 +38,6 @@ inhumations et transports funéraires;<br />
Enseignement général, agricole, ménager, professionnel ou artistique;<br />
Location de livres ;<br />
Droits d'entrée pour la visite des musées, monuments et grottes, sites et parcs
aménagés autres que les parcs zoologiques passibles du taux réduit (1);<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191424
###### Assiette et liquidation
- [Article 263](article_263.md)
- [Article 264](article_264.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297151
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0264AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297151.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006297152
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0264AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297152.xml
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###### Article 264
@ -17,7 +17,7 @@ minute :<br />
Actes compris dans l'état déposé à la recette des impôts de... (désignation de
la recette compétente) pour le mois de... 19.. (indication du mois et de l'année
au cours desquels l'acte a été rédigé). Versé : 65 F.<br />
au cours desquels l'acte a été rédigé). Versé : 70 F.<br />
Cette mention peut être apposée en tout ou en partie au moyen d'une griffe; elle
doit être signée par l'officier ministériel.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162178
###### Section VI : Report en arrière des déficits
- [Article 46 quater-0 T](article_46_quater-0_t.md)
- [Article 46 quater-0 U](article_46_quater-0_u.md)
- [Article 46 quater-0 V](article_46_quater-0_v.md)
- [Article 46 quater-0 W](article_46_quater-0_w.md)
- [Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé.](societes_agreees_au_regime_du_benefice_consolide)
- [Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.](societes_agreees_au_regime_de_l_integration_fiscale)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1990-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006296770
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CNXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296770.xml
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###### Article 46 quater-0 T
Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code
général des impôts :<br />
1° Les immobilisations servant au calcul de l'investissement net sont retenues
pour leur valeur d'origine ; pour les biens cédés ou mis hors service, cette
valeur est diminuée des amortissements pratiqués par l'entreprise ;<br />
2° Les immobilisations dont la propriété a, soit au cours de l'exercice au titre
duquel l'option a été exercée, soit au cours de ce dernier exercice et des deux
exercices précédents, a été transférée par voie d'apport, de fusion, de scission
ou de cession d'actif n'entrent pas en compte pour le calcul de l'investissement
net ; 3° Les amortissements dont le total est comparé au montant de
l'investissement net s'entendent des amortissements pour dépréciation et des
amortissements dérogatoires pratiqués au titre de l'une ou l'autre des deux
périodes visées au 2°. 4° La dette d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés
dû, au taux de droit commun ou à un taux réduit, à raison des bénéfices déclarés
au titre des trois exercices précédant l'exercice déficitaire, augmenté, le cas
échéant, des majorations pour défaut de paiement ou paiement tardif de cet
impôt.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-24
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296771
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296771.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1990-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006296772
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296772.xml
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###### Article 46 quater-0 W
I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article
220 quinquies du code général des impôts doit joindre à la déclaration de
résultat de l'exercice dont le déficit est reporté en arrière une déclaration
conforme au modèle fixé par l'administration.<br />
résultat de l'exercice au titre duquel cette option a été exercée une
déclaration conforme au modèle fixé par l'administration.<br />
II. - En cas d'utilisation de la créance pour le paiement de l'impôt sur les
sociétés ou de cession dans les conditions prévues au cinquième alinéa de