LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
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République française 1985-07-18 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162115
###### EXONERATION EDICTEE EN FAVEUR DE CERTAINS ETABLISSEMENTS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES.
- [Article 46 bis](article_46_bis.md)
- [Article 46 ter](article_46_ter.md)
- [Article 46 quater](article_46_quater.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006296746
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296746.xml
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###### Article 46 bis
Les établissements publics et sociétés d'économie mixte mentionnés à l'article L
321-1, premier alinéa, du code de l'urbanisme sont exonérés de l'impôt sur les
sociétés, sous les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de
leurs bénéfices nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement,
d'équipement général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils
ne sont pas propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des
terrains ou immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements,
équipements généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
##### Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
- [Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires](section_i)
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
- [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii)
- [Section IV : Modalités d'application du précompte.](section_iv)

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Date de début: 1985-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162352
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###### Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires
- [Article 46 bis](article_46_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296747
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296747.xml
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###### Article 46 bis
Les établissements publics et sociétés d'économie mixte concessionnaires
d'opérations d'aménagement, en application du deuxième alinéa de l'article L
300-4 du code de l'urbanisme, sont éxonérés de l'impôt sur les sociétés, sous
les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices
nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement
général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas
propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou
immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements
généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation.