Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES LIEES AU PAIEMENT DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

POUR AMELIORER LA CONNAISSANCE DES REVENUS REELS DES CONTRIBUABLES,LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS SONT OBLIGES DE COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT LES VALEURS MOBILIERES QU'ILS GERENT SUR UN DOCUMENT UNIQUE DONT ILS DEVRONT REMETTRE UNE COPIE A LEURS CLIENTS.
DELAI DE LA DECLARATION,CONTENU ET MODALITES DE LA DECLARATION,COMMUNICATION DU MONTANT NET DES REVENUS EXONERES,OBLIGATIONS POUR LES BONS DE CAISSE ET PRODUITS DE MEME NATURE POUR LESQUELS LE PORTEUR A RENONCE A L'ANONYMAT,POSSIBILITE D'UN SUPPORT INFORMATIQUE OU D'UN FORMULAIRE POUR LA DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 242-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) MODIFIE PAR L'ART. 92 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520377
Ancien identifiant: 1DX985200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/03/JORFTEXT000000520377.xml
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179348
###### 2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières
- [Article 49 D](article_49_d.md)
- [Article 49 E](article_49_e.md)
- [Article 49 G](article_49_g.md)
- [Article 49 H](article_49_h.md)
- [Article 49 I](article_49_i.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006298441
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298441.xml
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###### Article 49 D
Les personnes visées à l'article 242 ter du code général des impôts ainsi que
les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code doivent
produire, avant le 16 février de chaque année, la déclaration des sommes payées
ou des caractéristiques des contrats de prêt ayant fait l'objet d'opérations au
cours de l'année précédente.<br />
Cette déclaration ne concerne pas les bons et titres soumis d'office au
prélèvement prévu à l'article 990 A du code précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298442
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298442.xml
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###### Article 49 E
I. - La déclaration prévue à l'article 49 D doit comprendre :<br />
1° L'identification du déclarant : nom et prénoms ou raison sociale, adresse
complète et numéro Siret lorsqu'il a été attribué par l'I.N.S.E.E..<br />
2° L'identification de la nature des opérations réalisées et la référence aux
comptes concernés ;<br />
3° L'identification du bénéficiaire ou du cocontractant :<br />
a. Pour les personnes physiques, nom patronymique, nom marital, prénoms, sexe,
date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de
l'année de souscription de la déclaration ;<br />
b. Pour les personnes morales, raison sociale, numéro Siret, adresse du siège
social ou du principal établissement au 1er janvier de l'année de souscription
de la déclaration.<br />
Lorsque la personne ayant encaissé les revenus déclare le faire pour le compte
d'un tiers sans révéler son identité, l'identification du bénéficiaire est
remplacée par celle de l'intermédiaire et suivie de la mention "P.C. tiers" ;<br />
4° Le détail des opérations réalisées dans l'année, en distinguant les revenus
imposables, ceux qui ont été soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur
le revenu, les revenus exonérés et les opérations en capital sur les bons de
caisses, de capitalisation et placements de même nature.<br />
II. - Il est justifié des éléments d'identification de la personne au nom de
laquelle la déclaration est effectuée dans des conditions fixées par arrêté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298447
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298447.xml
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###### Article 49 H
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 G par la
communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires
normalisés.<br />
Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire
normalisé sont fixés par la direction générale des impôts.<br />
Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la
direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal
établissement du déclarant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006298448
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298448.xml
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###### Article 49 I
Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle
de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas
échéant, du certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt visé aux articles 77
et 78 de l'annexe II au code général des impôts.