Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693429
Ancien identifiant: 1LX9851404
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693429.xml
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République française 1985-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162156
###### TAXE PROFESSIONNELLE.
- [Article 322 C](article_322_c.md)
- [Article 323](article_323.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297315
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0323AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297315.xml
---
###### Article 323
Pour l'assiette de la taxe professionnelle due par les entreprises hydrauliques
concédées la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs
aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le
territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et
celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les
conditions fixées par les articles 316 à 321 B.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162155
###### TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.
- [Article 316](article_316.md)
- [Article 321](article_321.md)
- [Article 321 B](article_321_b.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297306
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0316AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297306.xml
---
###### Article 316
Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les
entreprises hydrauliques concédées la valeur locative de la force motrice des
chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie
entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages
définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les
cours d'eau utilisés compte tenu des éléments ci-après :<br />
Importance des ouvrages définitifs de génie civil;<br />
Importance des retenues d'eau;<br />
Puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque
commune du fait de l'usine.<br />
Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément
aux règles fixées par les articles 317 à 320.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297312
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0321ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297312.xml
---
###### Article 321 B
Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans
le cahier des charges de la concession ou mentionnés dans un additif au cahier
des charges et se substituent le cas échéant à ceux qui ont été primitivement
fixés.<br />
Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la
concession entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges. Cet
avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162136
###### CHAMP D'APPLICATION.
- [Article 70 sexies](article_70_sexies.md)
- [Article 73 G](article_73_g.md)
- [Article 73 H](article_73_h.md)
- [Article 74](article_74.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296933
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296933.xml
---
###### Article 73 G
L'exonération prévue par les articles 262-I, 262-II-13° et 291-II-1° du code
général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après :<br />
1° Transports de marchandises à destination de l'étranger ou en provenance et à
destination de l'étranger; commissions afférentes à ces transports;<br />
2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions
accessoires des marchandises désignées au 1°;<br />
3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations
mentionnées au 1° et au 2°; locations des contenants et de matériels pour la
protection des marchandises;<br />
4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas de régime suspensif de
douane, dans la limite de la durée d'application de ce régime;<br />
5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation;<br />
6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes
à l'exportation ou au régime suspensif, à l'exception, dans ce dernier cas, de
celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation;<br />
7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la règlementation douanière et
portant sur des marchandises soumises à un régime suspensif à l'importation ou
placées en entrepôt d'exportation sous douane.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191444
###### Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
- [Article 316](article_316.md)
- [Article 317](article_317.md)
- [Article 318](article_318.md)
- [Article 319](article_319.md)
- [Article 320](article_320.md)
- [Article 321 B](article_321_b.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297307
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0316AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297307.xml
---
###### Article 316
Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les
entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements
utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire
desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le
territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés compte tenu des éléments
ci-après :<br />
Importance des ouvrages définitifs de génie civil ;<br />
Importance des retenues d'eau ;<br />
Puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque
commune du fait de l'usine.<br />
Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément
aux règles fixées par les articles 317 à 320.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297313
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0321ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297313.xml
---
###### Article 321 B
Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans
le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou
mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et
se substituent, le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés.<br />
Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la
concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au
cahier des charges ou à l'acte d'autorisation. Cet avenant indique les nouveaux
pourcentages de répartition applicables.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162294
- [I : Exonération des gîtes ruraux.](i)
- [I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.](i_bis)
- [II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts](ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179444
---
###### II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
- [Article 323](article_323.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006297316
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0323AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297316.xml
---
###### Article 323
Pour l'assiette de la taxe professionnelle due par les entreprises hydrauliques
concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la
force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces
entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont
situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire
desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les
articles 316 à 321 B.

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191405
- [Article 73 D](article_73_d.md)
- [Article 73 E](article_73_e.md)
- [Article 73 F](article_73_f.md)
- [Article 73 G](article_73_g.md)
- [Article 73 H](article_73_h.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1993-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006296934
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296934.xml
---
###### Article 73 G
L'exonération prévue au I et aux 13° et 13° bis du II de l'article 262 et au 1°
et 1° bis du II de l'article 291.<br />
1° Transports de marchandises à destination de l'étranger ou en provenance et à
destination de l'étranger; commissions afférentes à ces transports;<br />
2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions
accessoires des marchandises désignées au 1°;<br />
3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations
mentionnées au 1° et au 2°; locations des contenants et de matériels pour la
protection des marchandises;<br />
4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des
régimes suspensifs, prévus par les 13° et 13° bis du II de l'article 262 du code
précité, et les 1° et 1° bis du II de l'article 291 du même code, dans la limite
de la durée d'application de ce régime;<br />
5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation;<br />
6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes
à l'exportation ou aux régimes suspensifs prévus par les 13° et 13° bis du II de
l'article 262 du code précité, et les 1° et 1° bis du II de l'article 291 du
même code, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes
ou postérieures à la mise à la consommation;<br />
7° Manipulations et ouvraisons autorisées par la règlementation douanière et
portant sur des marchandises soumises à l'un des régimes suspensifs prévus par
les 13° et 13° bis du II de l'article 262 du précité et aux 1° et 1° bis du II
de l'article 291 du même code ou placées en entrep<CB
>t d'exportation sous douane.</CB
>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296941
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296941.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1993-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006296942
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0073AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296942.xml
---
###### Article 73 H
@ -19,8 +19,9 @@ destinées à l'exportation ;<br />
2° Les preneurs des services portant sur des marchandises importées doivent
délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont
placées sous le régime de l'admission temporaire, de l'entrepôt, des magasins et
aires de dédouanement, du perfectionnement actif ou du transit, selon le cas.<br />
placées sous un des régimes suspensifs prévus aux 13° et 13° bis du II de
l'article 262 du code général des impôts et aux 1° et 1° bis du II de l'article
291 du même code.<br />
II. - Les prestataires de services sont tenus, pour leur part :<br />