Décret n°86-225 du 14 février 1986 RELATIF AUX PROCEDURES D'AGREMENT PREVUES AUX ART. 39-QUINQUIES-D ET 1649-NONIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS

SUPPRESSION A L'AL. 1 DU I DE L'ART. 39 SUSVISE ET AU II DE L'ART. 1649-NONIES SUSVISE DES MOTS "DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" (FDES).
L'AGREMENT PREVU AU I (AL. 1) DE L'ART. 39 PRECITE EST DELIVRE APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES (CIALA) INSTITUE PAR L'ART. 9 DU DECRET 82379 DU 06-05-1982.
LES ARRETES PREVUS AU II DE L'ART. 1649 SUSVISE SONT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL OU,LORSQU'IL S'AGIT D'AGREMENT PUR L'OCTROI D'ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION DES ACTIVITES INSTITUE PAR L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
AUTORISATION AUX ENTREPRISES CONSTRUISANT OU FAISANT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL A PRATIQUER DES L'ACHEVEMENT DE CES CONSTRUCTIONS UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL A 25% DE LEUR PRIX DE REVIENT (AL. 1 DU I DE L'ART. 39-QUINQUIES-D).
INSTITUTION PERMANENTE D'UNE PROCEDURE DEFINISSANT LES CONDITIONS DES AGREMENTS AUXQUELS DES EXONERATIONS FISCALES SONT ATTACHEES EN VERTU  DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.
INTRODUCTION DANS LA LEGISLATION FISCALE DE LA COMPETENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL DES AIDES A LA LOCALISATION CONCERNANT LES DELIVRANCE ET AGREMENT INSTITUES EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
COMPETENCE GENERALE DU FDES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332984
Ancien identifiant: 1DX986225
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332984.xml
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République française 1986-02-20 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [B : Provision pour fluctuation des cours](b)
- [D : Provisions pour reconstitution des gisements](d)
- [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e)
- [F : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.](f)
- [G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire](g)
- [H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts](h)
- [J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux](j)

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Date de début: 1986-02-20
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191337
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###### F : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.
- [Article 10 GB](article_10_gb.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-20
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297624
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297624.xml
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###### Article 10 GB
L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code
général des impôts est délivré aprés avis du comité interministériel des aides à
la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6
mai 1982.