Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE

RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE CONTRIBUABLE QUI DEDUIT D'UN SALAIRE OU D'UNE REMUNERATION LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR SOUSCRIRE AU CAPITAL D'UNE SOCIETE NOUVELLE OU POUR ACQUERIR DES ACTIONS OU DES PARTS D'UNE SOCIETE EN VUE DE SA REPRISE.
INTERMEDIAIRES AGREES AUPRES DESQUELS LES TITRES SOUSCRITS OU ACQUIS DEVRONT ETRE DEPOSES JUSQU'AU 03-11-1984.
OBLIGATION AUX INTERMEDIAIRES AGREES DE FOURNIR AU SERVICE DES IMPOTS LES INDICATIONS PERMETTANT DE PROCEDER AUX REGULARISATIONS NECESSAIRES LORSQUE LES CONDITIONS DE FORME OU DE DUREE DE DETENTION DES VALEURS CESSENT D'ETRE REMPLIES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686568
Ancien identifiant: 1DX984886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/65/JORFTEXT000000686568.xml
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République française 1984-10-06 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162110
###### TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES.
- [Article 38 septdecies A](article_38_septdecies_a.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 A](article_39_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-06
Date de fin: 1987-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006296678
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296678.xml
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###### Article 38 septdecies A
Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux articles 83-2° quater,
83-2° quinquies et 83 bis du code général des impôts, déduit d'un salaire les
intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle
ou d'une société coopérative ouvrière de production ou pour acquérir des actions
ou des parts d'une société en vue de sa reprise doit fournir les mêmes
renseignements que ceux prévus au troisième alinéa de l'article 43.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
###### VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- [Détermination du revenu imposable.](determination_du_revenu_imposable)
- [Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.](deduction_des_interets_d_emprunts)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1984-10-06
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191358
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###### Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.
- [Article 38 septdecies D](article_38_septdecies_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-06
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006297732
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297732.xml
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###### Article 38 septdecies D
Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code
général des impôts sont :<br />
a. Ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au même code.<br />
b. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés
coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou
reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.