Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
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République française 1985-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146774
- [TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES.](traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres)
- [BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES.](benefices_des_professions_non_commerciales)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS.](dispositions_communes_aux_differentes_categories_de_revenus)
- [REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS.](revenus_des_capitaux_mobiliers)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006162113
---
###### REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS.
- [Article 41 duodecies C](article_41_duodecies_c.md)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162133
###### TAXE SUR LES SALAIRES.
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 53 bis](article_53_bis.md)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191370
- [Article 41 duodecies A](article_41_duodecies_a.md)
- [Article 41 duodecies B](article_41_duodecies_b.md)
- [Article 41 duodecies C](article_41_duodecies_c.md)
- [Article 41 duodecies D](article_41_duodecies_d.md)
- [Article 41 duodecies E](article_41_duodecies_e.md)
- [Article 41 duodecies F](article_41_duodecies_f.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-16
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296714
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296714.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296715
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041AOXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296715.xml
---
###### Article 41 duodecies C
@ -13,13 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296714.xml
Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est
situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer,
l'établissement payeur est tenu, sous réserve des dispositions des conventions
internationales, d'opérer le prélèvement prévu à l'article 125 A-III du code
internationales, d'opérer le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du code
général des impôts.<br />
Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable :<br />
1° Aux lots et primes de remboursement visés à l'article 157-3° du code
précité;<br />
1° Aux lots et primes de remboursement visés au 3° de l'article 157 du code
précité ;<br />
1° bis Aux primes de remboursement visées au 3° bis de l'article 157 du même
code.<br />
2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de
crédit installés en France ;<br />
@ -27,7 +30,7 @@ crédit installés en France ;<br />
3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées
entre des établissements de crédit installés en France d'une part, et des
banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions
financières publiques étrangères, d'autre part;<br />
financières publiques étrangères, d'autre part ;<br />
4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques
établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179349
###### II : Base de la taxe
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-05
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296886
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0051AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296886.xml
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296887
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0051AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296887.xml
---
###### Article 51
1 Ne sont pas compris dans les bases de la taxe sur les salaires les
1. Ne sont pas compris dans les bases de la taxe sur les salaires les
allocations, sommes et traitements énumérés à l'article 81 du code général des
impôts.<br />
2 Sous réserve des dispositions des 1 et 3, la taxe à la charge des personnes,
2. Sous réserve des dispositions des 1 et 3, la taxe à la charge des personnes,
associations et organismes visés à l'article 50 est calculée sur le montant
total des rémunérations effectivement payées par ces personnes, associations et
organismes à l'ensemble de leur personnel - y compris la valeur des avantages en
@ -22,8 +22,8 @@ nature - quels que soient l'importance des rémunérations et le lieu du domicil
des bénéficiaires.<br />
Ces rémunérations sont comprises dans la base de calcul de la taxe pour leur
montant brut, avant déduction des retenues, cotisations et contributions visées
à l'article 83-1° à 2° ter du code général des impôts.<br />
montant brut, avant déduction des cotisations et contributions visées aux 1° à
2° ter de l'article 83 du code général des impôts.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les salariés appartenant aux catégories de
professions qui bénéficient, en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code
@ -36,13 +36,13 @@ constituée, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, par le montant global
rémunérations acquises aux intéressés, y compris les indemnités versées à titre
de frais d'emploi, de service, de route et autres allocations similaires.<br />
3 L'assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations versées,
déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations définies au 2 le rapport
existant, au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites
rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe
sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.<br />
3. L'assiette de la taxe est constituée par une partie des rémunérations
versées, déterminée en appliquant à l'ensemble des rémunérations définies au 2
le rapport existant, au titre de l'année civile précédant celle du paiement
desdites rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de
la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.<br />
4 L'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature
4. L'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature
est faite d'après les évaluations prévues pour l'application aux salariés du
régime de sécurité sociale lorsque le montant des sommes effectivement perçues
en espèces par le bénéficiaire n'est pas supérieur au chiffre limite fixé pour