Décret n°86-810 du 7 juillet 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) RELATIVES A LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS

REMPLACEMENT DE L'ART. D341-1 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL.
ART. D341-1 (ISSU DU DECRET 85155 DU 31-01-1985): LE MONTANT DE LA TAXE PARVUE A L'ART. L341-8 DU CODE DU TRAVAIL EST PERCU LORS DE LA REMISE D'UN TITRE DE SEJOUR VALANT AUTORISATION DE TRAVAIL OU PORTANT MENTION DE CELLE-CI A UN ETRANGER TITULAIRE D'UN TEL TITRE ET EN REMPLACEMENT DE CELUI CI.
MODIFICATION DE L'ART. SUSVISE POUR PERMETTRE LA PERCEPTION DE LA TAXE DES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS OU PORTUGAIS CAR DEPUIS L'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL A LA CEE,CEUX-CI N'ONT PLUS DE TITRE DE SEJOUR MAIS UNE CARTE DE SEJOUR DE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885742
Ancien identifiant: 1DX986810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885742.xml
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République française 1986-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146811
##### TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
- [Article 344 bis](article_344_bis.md)
- [Article 344 quinquies](article_344_quinquies.md)
- [*TARIF*.](tarif)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-02
Date de fin: 1986-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006297378
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297378.xml
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###### Article 344 bis
Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est
perçu lors de la remise d'une carte de séjour temporaire portant la mention
"salarié" ou d'une carte de résident à un étranger titulaire d'un de ces titres
et en remplacement de celui-ci.<br />
Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de
séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la
perception de la taxe.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146863
- [Section I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i)
- [Section 1 quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse.](section_1_quater)
- [Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1986-07-09
Date de fin: 2003-04-18
Identifiant: LEGISCTA000006162369
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###### Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.
- [Article 344 bis](article_344_bis.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-09
Date de fin: 2003-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006297379
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297379.xml
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###### Article 344 bis
Conformément à l'article D 341-1 du code du travail, le montant de la taxe
prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est perçu lors de la
remise d'un titre de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de
celle-ci à un étranger titulaire d'un tel titre et en remplacement de
celui-ci.<br />
Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de
séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la
perception de la taxe.