Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II-BIS (ART. 39-1 A 39-3) DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 INSERE PAR L'ART. 23 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 RELATIFS AU REGIME FISCAL DES PORTEURS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES

OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DE FONDS.
OBLIGATIONS FISCALES DES GESTIONNAIRES DE L'ENSEMBLE DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES.
NORME DE L'ENGAGEMENT QUE LES PORTEURS DE PARTS DOIVENT SOUSCRIRE POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU.
OBLIGATIONS RELATIVES AUX FONDS CONSTITUES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885542
Ancien identifiant: 1DX98541
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/55/JORFTEXT000000885542.xml
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Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006197115
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###### 4° : Fonds communs de placement à risques
- [Article 280 B](article_280_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006299246
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0280ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299246.xml
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###### Article 280 B
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs
de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations
définies à l'article 280 A.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191429
- [1° : Biens sinistrés.](1)
- [2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France](2)
- [3° : Fonds communs de placement](3)
- [4° : Fonds communs de placement à risques](4)

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Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197100
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###### 2° : Fonds communs de placements à risques.
- [Article 39 quater](article_39_quater.md)
- [Article 39 quinquies](article_39_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2001-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006297760
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297760.xml
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###### Article 39 quater
En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire des actifs
d'un fonds commun de placement à risques doit fournir au propriétaire des parts
rachetées ou cédées tous les éléments de calcul de la plus-value, et notamment
:<br />
a. Les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée
d'acquisition des parts rachetées ou cédées ;<br />
b. La date et le montant de ces rachats ou cessions de parts ;<br />
c. La ventilation, en pourcentage, des avoirs du fonds entre titres cotés et
titres non cotés par rapport au montant total constitué par ces deux catégories
de titres, à la date de la dernière évaluation des avoirs précédant celle du
rachat ou de la cession, éventuellement révisée trimestriellement, sous la
responsabilité du gérant ou du dépositaire, en fonction des événements affectant
de manière notable la dernière évaluation connue.<br />
En cas de cession de parts effectuée sans l'intervention du gérant, le cédant
fait connaître au gérant ou au dépositaire le nombre et la catégorie des parts
cédées, l'identité et le domicile du cessionnaire ainsi que la date et le
montant de la cession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2001-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006297762
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297762.xml
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###### Article 39 quinquies
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques
adresse, ayant le 16 février de chaque année, à la direction des services
fiscaux auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de bénéfices ou de revenus
un relevé des opérations de l'année précédente mentionnant :<br />
1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a
effectuées et des rachats opérés par le fonds.<br />
Ce montant distingue les fractions représentatives des titres cotés et non cotés
d'après le rapport existant entre ces deux catégories de titres à la date et
dans les conditions définies à l'article 39 quater ;<br />
2° La valeur globale des apports en nature de titres, ventilée entre titres
cotés et titres non cotés, effectués par chaque propriétaire de parts ;<br />
3° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des
parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10
% a été dépassée, les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B
concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient ;<br />
4° En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie
de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds :<br />
a. La date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ;<br />
b. Les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B concernant chaque
propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie des parts dont il
disposait avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de
ses parts annulées, leur catégorie et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition
;<br />
c. Le montant des attributions en nature ou en espèces, autres que celles
présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers, revenant à chaque
propriétaire, ventilé en proportion des titres cotés et non cotés par rapport au
montant total constitué par ces deux catégories de titres compris dans les
avoirs du fonds à la date de la dissolution ou de la distribution ;<br />
5° En cas de distribution d'une partie des avoirs du fonds effectuée sans
annulation de parts :<br />
a. La date de la distribution ;<br />
b. Les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B concernant chaque
propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie de parts détenues
ouvrant droit à la distribution et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition
;<br />
c. Le montant de la distribution, qu'elle soit en nature ou en espèces revenant
à chaque propriétaire, ventilé dans les conditions précisées au 4° ;<br />
d. Le rapport existant entre le montant de la distribution et celui des avoirs
du fonds à la date de la distribution.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191363
###### A : Taxation des gains nets en capital
- [1° : Fonds communs de placement.](1)
- [2° : Fonds communs de placements à risques.](2)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191373
- [Article 41 sexdecies D](article_41_sexdecies_d.md)
- [Article 41 sexdecies E](article_41_sexdecies_e.md)
- [Article 41 sexdecies F](article_41_sexdecies_f.md)
- [Article 41 sexdecies G](article_41_sexdecies_g.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006297821
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297821.xml
---
###### Article 41 sexdecies G
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs
de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations
définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
- [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i)
- [II : Engagements d'épargne à long terme](ii)
- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)
- [III : Présentation et contenu des déclarations](iii)

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Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179308
---
###### II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement
- [Article 41 W](article_41_w.md)
- [Article 41 X](article_41_x.md)
- [Article 41 Y](article_41_y.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297983
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297983.xml
---
###### Article 41 W
L'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts
est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.<br />
Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la
souscription réalisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297984
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297984.xml
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###### Article 41 X
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs
de ce fonds agissant pour le compte du gérant adresse avant le 16 février de
chaque année, à la direction des services fiscaux désignée à l'article 39
quinquies :<br />
a) Une copie de l'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code
général des impôts ;<br />
b) Un état individuel mentionnant la date, le nombre, la catégorie et le montant
des parts cédées ou rachetées.<br />
Les documents relatifs aux opérations réalisées dans le cadre du fonds doivent
être conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration
de l'engagement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006297986
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297986.xml
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###### Article 41 Y
En cas de rupture de l'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts, le gérant ou le dépositaire des actifs du fonds doit
mentionner :<br />
1° sur le relevé visé à l'article 41 sexdecies F le montant global des sommes ou
valeurs auxquelles donnent droit les parts initialement souscrites et qui ont
bénéficié de l'exonération instituée par le I de l'article 163 quinquies B
susvisé ;<br />
2° sur le relevé prévu à l'article 39 quinquies les renseignements visés audit
article concernant les rachats ou cessions de parts.