Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES

MODIFICATION DES ART. 287,288,289,290,291-BIS,292,298,299 DE L'ANNEXE III ET DES ART. 68 ET 69 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CREATION D'UN ART. 286 NOUVEAU A L'ANNEXE III DU CGI.
REDUCTION DE 21 A 8 DU NOMBRE DES FORMULAIRES A UTILISER.
DIMINUTION DU NOMBRE DES RUBRIQUES DU TARIF.
ALLEGEMENT DES CHARGES DE GESTION COMPTABLES.
POSSIBILITE POUR LES USAGERS DE CONNAITRE,AU MOMENT DE LEUR DEMANDE,LE MONTANT DES SALAIRES QUI LEUR SERONT RECLAMES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682296
Ancien identifiant: 1DX985842
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682296.xml
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République française 1985-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114417
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE](enregistrement_publicite_fonciere)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)
- [ENREGISTREMENT ET PUBLICITE FONCIERE](enregistrement_et_publicite_fonciere)
- [TIMBRE](timbre)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006133741
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#### ENREGISTREMENT ET PUBLICITE FONCIERE
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006146798
---
##### DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
- [OBLIGATIONS DIVERSES](obligations_diverses)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006162153
---
###### OBLIGATIONS DIVERSES
- [Article 291 bis](article_291_bis.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297246
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0291ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297246.xml
---
###### Article 291 bis
Il est alloué un salaire fixe de 20 F par personne pour la délivrance du relevé
des formalités ou du certificat qu'il n'existe pas de compte au nom de la
personne dénommée dans la réquisition, prévus au 2 de l'article 85-1 du décret
n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146796
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales)
- [LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.](les_tarifs_et_leur_application)
- [OBLIGATIONS DIVERSES.](obligations_diverses)

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006162152
---
###### OBLIGATIONS DIVERSES.
- [Article 287](article_287.md)
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 290](article_290.md)
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 292](article_292.md)
- [Article 298](article_298.md)
- [Article 299](article_299.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297199
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0289AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297199.xml
---
###### Article 289
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits des documents
publiés est fixé à :<br />
1° 5 F par extrait sommaire ne contenant que les seuls renseignements visés à
l'article 42-1-I du décret du 14 octobre 1955; 2° 6 F par extrait ne contenant
que les seuls renseignements expressément énumérés à l'article 42 dudit
décret;<br />
3° 10 F par extrait comportant d'autres renseignements spécialement demandés par
le requérant.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297203
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0290AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297203.xml
---
###### Article 290
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des copies intégrales et
extraits littéraux de documents publiés et des copies et extraits de fiches
personnelles de propriétaire et de fiches d'immeuble quel que soit leur mode
d'établissement est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances
(1).<br />
(1) Annexe IV, art. 68 et 69

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297209
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0291AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297209.xml
---
###### Article 291
En cas de réquisitions formulées du chef de personnes individuellement désignées
lorsque l'extrait ou la copie d'un document publié concerne plusieurs de ces
personnes il est perçu en sus du tarif prévu pour les copies ou extraits 3 F par
personne intéressée autre que la première.<br />
En cas de réquisitions formulées sans indication de personnes lorsque l'extrait
ou la copie d'un document publié concerne plusieurs des immeubles désignés il
est perçu en sus du tarif prévu pour les copies ou extraits 2 F pour chacun des
immeubles autres que le premier sans que cette majoration puisse excéder la
somme de 100 F par réquisition. Est considéré comme immeuble chaque îlot de
propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot pour les immeubles faisant
l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables :<br />
aux réquisitions comportant uniquement les références (nature date volume et
numéro) aux formalités pour lesquelles des copies ou des extraits sont
demandés;<br />
en cas de délivrance ultérieure d'extraits ou copies complétant un état sommaire
lorsque la réquisition complémentaire contient les références visées à l'article
42-1-III du décret du 14 octobre 1955 modifié.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297213
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0292AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297213.xml
---
###### Article 292
Il est perçu :<br />
2 F par formalité avec minimum de 20 F par personne pour la délivrance du relevé
des formalités prévu à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création
et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires;<br />
20 F pour la délivrance du certificat qu'il n'existe aucun compte ou aucune
formalité remontant à plus de cinquante ans au compte de la personne désignée
dans la réquisition.<br />
Pour la délivrance par les conservateurs des hypothèques des copies ou extraits
des documents déposés dans les centres spéciaux d'archives hypothécaires ou
provisoirement conservés au bureau des hypothèques les salaires sont dus aux
tarifs prévus aux articles 288 à 291 et 298-II.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297231
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0298AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297231.xml
---
###### Article 298
I. Le salaire ne peut être inférieur à :<br />
1° 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée
à l'article 294 ;<br />
2° 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les
publications visées à l'article 296.<br />
II. Il ne peut être perçu moins de 20 F pour l'ensemble des certificats négatifs
copies ou extraits délivrés pour satisfaire à une même réquisition et visés aux
articles 288 à 291 et 292, dernier alinéa.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de délivrance ultérieure
d'extraits ou copies complétant un état sommaire lorsque la réquisition
complémentaire contient les références visées à l'article 42-1-III du décret du
14 octobre 1955 modifié.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297236
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297236.xml
---
###### Article 299
La délivrance des renseignements urgents prévus à l'article 42-1-II du décret du
14 octobre 1955 modifié donne ouverture en sus des salaires visés aux articles
288-1o et 2o 289-1o 291 et 298-II à une majoration de 50 % de ces salaires.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191478
---
###### 2 : Salaires fixes
- [Article 291](article_291.md)
- [Article 292](article_292.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297210
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0291AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297210.xml
---
###### Article 291
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits prévus par le 2
de l'article 40, le III de l'article 42-1 et l'article 85-1 du décret n° 55-1350
modifié du 14 octobre 1955 est fixé à 30 F par extrait analytique de document
demandé et expressément désigné par ses références (nature, date, volume et
numéro).<br />
Lorsque les réquisitions d'extraits complétant un état sommaire ne comportent
pas les références aux formalités, il est fait application du tarif défini à
l'article 289.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297214
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0292AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297214.xml
---
###### Article 292
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des relevés de formalités
prévus au 2 de l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955,
et à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement
des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 30 F par personne du
chef de laquelle les renseignements sont demandés.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179441
###### II : Obligations des agents de l'administration
- [Salaires des conservateurs](salaires_des_conservateurs)
- [2 : Salaires fixes](2)
- [3 : Salaires proportionnels](3)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197143
###### 2 : Salaires fixes.
- [Article 287](article_287.md)
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md)
- [Article 290](article_290.md)
- [Article 291 bis](article_291_bis.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-29
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297181
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297181.xml
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1993-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006297182
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297182.xml
---
###### Article 287
@ -51,4 +51,7 @@ du décret du 4 janvier 1955 ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux
déclarations visées au 2 de l'article 37 du même décret ;<br />
13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements
mentionnés à l'article 28-4°-d du décret susvisé du 4 janvier 1955.
mentionnés à l'article 28-4°-d du décret susvisé du 4 janvier 1955.<br />
14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de
l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297200
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0289AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297200.xml
---
###### Article 289
Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la
délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires visés à l'article 42 du
décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé comme suit :<br />
1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles :<br />
60 F par personne individuellement désignée dans la demande.<br />
2° Réquisitions formulées sans indication de personne :<br />
60 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 15 F par immeuble
au-delà du cinquième. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou
parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet
d'un état descriptif de division ou d'un document analogue.<br />
3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles
et des personnes :<br />
60 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur
cinq immeubles au maximum.<br />
Il est perçu en sus de ce tarif :<br />
15 F par personne indiquée au-delà de la troisième ;<br />
3 F par immeuble au-delà du cinquième.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006297204
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0290AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297204.xml
---
###### Article 290
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des
documents publiés est fixé à :<br />
1° Copies intégrales de documents :<br />
- 30 F par bordereau d'inscription demandé ;<br />
- 80 F par publication demandée.<br />
Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu
un acompte provisionnel de 80 F, non remboursable.<br />
Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors
de la délivrance des copies, supérieur à 80 F, le complément sera réclamé au
requérant.<br />
2° Extraits littéraux de documents :<br />
- 30 F par extrait littéral demandé.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1992-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006297247
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0291ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297247.xml
---
###### Article 291 bis
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et
des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est
fixé à :<br />
1° Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires :<br />
- 40 F par personne individuellement désignée.<br />
2° Copies et extraits de fiches d'immeuble :<br />
- 40 F par immeuble indiqué.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1993-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006197152
---
###### 4 : Minimum de perception.
- [Article 298](article_298.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1993-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006297232
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0298AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297232.xml
---
###### Article 298
Le salaire ne peut être inférieur à :<br />
1° - 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration
mentionnée à l'article 294 ;<br />
2° - 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les
publications visées à l'article 296.<br />
Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent
pas ouverture au salaire proportionnel.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006197144
---
###### 5 : Délivrance de renseignements urgents.
- [Article 299](article_299.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006297237
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/72/LEGIARTI000006297237.xml
---
###### Article 299
La délivrance des renseignements urgents prévus au II de l'article 42-1 du
décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 donne ouverture, en sus des
salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191470
- [1 : Généralités.](1)
- [2 : Salaires fixes.](2)
- [4 : Minimum de perception.](4)
- [5 : Délivrance de renseignements urgents.](5)