Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE

RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE CONTRIBUABLE QUI DEDUIT D'UN SALAIRE OU D'UNE REMUNERATION LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR SOUSCRIRE AU CAPITAL D'UNE SOCIETE NOUVELLE OU POUR ACQUERIR DES ACTIONS OU DES PARTS D'UNE SOCIETE EN VUE DE SA REPRISE.
INTERMEDIAIRES AGREES AUPRES DESQUELS LES TITRES SOUSCRITS OU ACQUIS DEVRONT ETRE DEPOSES JUSQU'AU 03-11-1984.
OBLIGATION AUX INTERMEDIAIRES AGREES DE FOURNIR AU SERVICE DES IMPOTS LES INDICATIONS PERMETTANT DE PROCEDER AUX REGULARISATIONS NECESSAIRES LORSQUE LES CONDITIONS DE FORME OU DE DUREE DE DETENTION DES VALEURS CESSENT D'ETRE REMPLIES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686568
Ancien identifiant: 1DX984886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/65/JORFTEXT000000686568.xml
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République française 1985-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [II : Revenus fonciers](ii)
- [III : Bénéfices industriels et commerciaux](iii)
- [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv)
- [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v)
- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi)
- [VII : Bénéfices des professions non commerciales](vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179289
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###### IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts
- [Article 38 sexdecies-0 A](article_38_sexdecies-0_a.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006297668
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297668.xml
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###### Article 38 sexdecies-0 A
Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux 2° quater et 2° quinquies
de l'article 83 du code général des impôts, déduit d'une rémunération visée à
l'article 62 du même code les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au
capital d'une société nouvelle ou d'une société coopérative ouvrière de
production est soumis aux obligations prévues aux articles 38 septdecies A à 38
septdecies E.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
###### VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- [Détermination du revenu imposable.](determination_du_revenu_imposable)
- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b)
- [Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.](deduction_des_interets_d_emprunts)

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Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191357
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###### B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires
- [Article 38 septdecies B](article_38_septdecies_b.md)
- [Article 38 septdecies C](article_38_septdecies_c.md)
- [Article 38 septdecies E](article_38_septdecies_e.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006297729
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297729.xml
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###### Article 38 septdecies B
Pour chaque souscription au capital d'une société, le contribuable doit joindre
à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la souscription a
eu lieu une attestation établie par la société créée précisant qu'elle est
assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et
mentionnant :<br />
a. La raison sociale et le siège de cette société ;<br />
b. La date de sa création ;<br />
c. La date et le montant de la souscription ;<br />
d. La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont
déposés ou inscrits en compte.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006297730
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297730.xml
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###### Article 38 septdecies C
Pour chaque acquisition de titres à la suite d'options, une attestation délivrée
par la personne ayant consenti l'option ou la promesse de vente est jointe à la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a
eu lieu et mentionne :<br />
a. La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis
;<br />
b. Le nombre de titres acquis ;<br />
c. La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006297731
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DPXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297731.xml
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###### Article 38 septdecies E
Lorsque les titres souscrits ou reçus en rémunération de l'apport de valeurs
acquises à la suite d'options sont cédés ou convertis sous la forme au porteur,
l'intermédiaire agréé notifie à la direction des services fiscaux du lieu de
l'établissement la date de l'opération et le nombre de titres concernés avant le
16 février de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la cession ou
la conversion.